Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez WIDEX (Siège)

Protocole de négociation portant sur la
Négociation Annuelles Obligatoires 2017

Entre la société WIDEX France, représentée par Monsieur ZZZ, Directeur Général

d’une part,

et :

• L’organisation syndicale F.O., représentée par Madame XXX, Délégué Syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Suite à la première réunion NAO 2017, qui s’est tenue le jeudi 14 décembre 2017 à 10h00 dans les locaux de WIDEX France – 14/16 rue du Taille Fer – 91160 CHAMPLAN, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un protocole de négociation sur la négociation collective au sein de Widex France.

Le présent protocole régira les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017, et traitera des deux thèmes suivants en application des articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du Travail

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités de négociations au sein de Widex France, conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 – ÉLÉMENTS DE MÉTHODE

2-1 Lieu de négociation

La NAO 2107 sera négociée au siège social de Widex France – 14/16 rue du Taille Fer – 91160 CHAMPLAN.

2.2 Composition des délégations.

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de Widex France.

Ces salariés participeront aux réunions de négociation se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

La délégation syndicale F.O. sera représentée par Mesdames XXX (délégué syndicale F.O.) et YYY

La délégation employeur sera représentée par Messieurs ZZZ (Directeur Général Widex France) et MMM (Directeur Administratif et Financier) et pourra s’appuyer sur l’expertise du Service R.H. .

2.3 Communication des documents

Il sera communiqué au plus tard huit jours calendaires avant la première réunion, les éléments d’information préalables demandés par la délégation syndicale, en plus des éléments disponibles dans la Base de Données Économique et Sociale, toujours accessible (https://actioncompetences.opcalia.com/BDES)

Ces éléments d’information préalables demandés par la délégation syndicale sont :

• Études et / ou baromètres des salaires 2017

• Salaires moyens par CSP et par Sexe (BDES) + par emploi (si possible compte tenu anonymat)

• Comparatif jours enfants malades / différentes CCN

• Renseignements sur le Télétravail (ex. cget.gouv.fr)

• Subvention du CE N-1 / simulation 2018

• Documents sur l’Épargne salariale : détails versement volontaire + Participation / Intéressement

Ensuite, la délégation syndicale transmettra par courriel ses propositions, avant chaque réunion ou au plus tard lors de chaque réunion.

Au fur et à mesure des réunions, les délégués syndicaux pourront solliciter la Direction pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires au bon déroulement des négociations.

ARTICLE 3 – THÈMES ET CALENDRIER

Les thèmes de la présente négociation sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Le calendrier des négociations est défini ainsi :

Mercredi 17/01/2018 à 10h15

Mercredi 07/02/2018 à 14h00

Mercredi 21/02/2018 à 10h15

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà des dates fixées par le présent protocole, sans dépasser la date de clôture des négociations fixée au 31 mars 2018.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations annuelles obligatoires 2017.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales relatives à la dénonciation des accords de branche.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires feront l’objet d’un accord et à défaut d’un protocole de désaccord.

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

ARTICLE 8 – DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à l’initiative de l’Entreprise, auprès du Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes à Longjumeau et de la DIRECCTE d’Évry.

ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de dépôt.

Fait à Champlan, le 17 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Widex France Pour l’organisation syndicale F.O.

ZZZ XXX

Directeur Général Délégué Syndical F.O.