BOIRON SA

SA au capital de 17 545 408 €

2 avenue de l’Ouest Lyonnais

69510 MESSIMY

967 504 697 RCS LYON

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), prévues au cours du premier semestre 2023, et de favoriser la participation de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de recourir au vote électronique.

Dans ce cadre, et pour sécuriser l’ensemble du processus électoral, les parties entendent confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au vote dématérialisé par internet. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées dans le cahier des charges, annexé au présent accord.

En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,

ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par BOIRON repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, que sont :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE II - EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

Les parties sont expressément convenues que le vote à bulletin secret sous enveloppe (vote papier) est exclu compte tenu du recours au vote électronique.

Par dérogation, si des élections partielles devaient être organisées durant le cycle électoral, les parties conviennent de la possibilité de recourir au vote papier exclusif en lieu et place du vote électronique, après échange avec le GPG, dans le cas où le nombre d’électeurs serait inférieur à 100.

ARTICLE III - MODALITE D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

Les parties conviennent de confier à un prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Dans le cadre du processus électoral prévu lors du premier semestre 2023, la société XXXXXXX (ci-après « le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique XXXXXXXX et spécialisée dans le développement du vote par internet, a été choisie par l’entreprise pour la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires et annexé au présent accord.

Article 3.2 – Protocole d’accord préélectoral

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel de chaque CSEE relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera les coordonnées du prestataire choisi, la conclusion du présent accord de vote électronique et comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3.3 – Formation au système de vote électronique¹

Les membres du bureau de vote centralisateur, les Présidents des bureaux de vote désignés au sein de chaque établissement et les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu, qui sera dispensée par le prestataire.

Article 3.4 – Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu fournit à l’entreprise un rapport d’expertise de son dispositif de vote répondant notamment aux exigences :

• de la Délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

• des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ;

• des dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette expertise est réalisée par un expert indépendant spécialisé en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés.

Cette expertise met en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, dans le respect des dispositions susvisées.

Article 3.5 – Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire².

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique³ :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE IV- DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 4.1 – Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 4.2 – Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁴, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, smartphone, tablette…), depuis leur lieu de travail, leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin⁵ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Le nombre de votants (taux de participation) peut, lui, être révélé au cours du scrutin. Les personnes en charge des élections au sein de la Direction des Ressources Humaines (DRH), les délégués syndicaux centraux et les membres du bureau de vote centralisateur auront accès au taux de participation globale pendant le déroulement du scrutin. Les membres du bureau de vote institués au sein de chaque établissement auront, quant à eux, accès au taux de participation propre à leur établissement.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. A cette fin, une notice d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Conformément aux principes généraux du droit électoral, tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 4.3 – Modalités d’accès au site de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal avant le premier tour, l’adresse du site de vote et son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’accès au site de vote est renforcé par la réponse à une « question secrète/défi » non triviale, c’est-à-dire qui exclut notamment la clé de sécurité sociale, la date de naissance, le code postal, le numéro de département utilisés seuls et tout autre élément facilement décelable.

Article 4.4 – Déroulement du vote

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question secrète/défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive de son choix vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Pendant le scrutin, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Article 4.5 – Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les listes de candidats et les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE V - CLOTURE ET RESULTATS

Article 5.1 – Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Article 5.2 – Dépouillement et attribution des sièges

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote centralisateur.

Les membres du bureau de vote centralisateur bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

A l’issue du scrutin, un document faisant apparaître le taux de représentativité de chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise ainsi qu’au niveau de chaque établissement sera remis aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats. Pour les syndicats catégoriels, leur représentativité catégorielle leur sera également communiquée.

Article 5.3 – Délais de recours et destruction des données

Le prestataire, et le cas échéant l’entreprise, conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive :

• les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables ;

• les matériels de vote ;

• les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire, et le cas échéant l’entreprise, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE VI - SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Article 6.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique ; les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le contenu et la destination des fichiers des élections sont détaillés en annexe du présent accord.

Article 6.2 – Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote centralisateur a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, pour notamment décider de la suspension des opérations de vote.

ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord produira ses effets à l’égard des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours avec un établissement situé sur le territoire français métropolitain.

Article 7.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Si des élections partielles devaient être organisées pendant le cycle électoral, elles seront régies selon les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral, en tenant compte des dispositions particulières fixées à l’article II du présent accord.

Article 7.3 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7.4 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Messimy, le 1^er février 2023

SIGNATAIRES

L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :

• La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central :

• FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale :

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société XXXXXXXXXX, éditrice du logiciel XXXXXXX, ci-après « Le Prestataire », représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet ;

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés et chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire transmettra, sur simple demande de BOIRON, le rapport d’expertise le plus récent.

Le système de vote sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la durée du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment :

• à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet,

• aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données sera transmis à BOIRON, sur simple demande.

assistance

Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des personnes en charges des élections au sein de la DRH et des membres du bureau de vote. Ce même interlocuteur assistera les membres du bureau de vote centralisateur pendant toute la durée du dépouillement.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre, pendant toute la durée du scrutin, dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par BOIRON. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;

• pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées postales, collège, droit de vote, éligibilité, « question secrète/défi »

• pour les listes et les fichiers des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant

• pour les listes d'émargement : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement

• pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, personnes en charge des élections au sein de la DRH

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant, interlocuteur dédié au sein de XXXXXXX

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et, à l’issue du scrutin, interlocuteur dédié au sein de XXXXXXX, et le cas échéant, les personnes en charge des élections au sein de la DRH

• pour les listes et les fichiers des candidats : électeurs, organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats, les personnes en charge des élections au sein de la DRH

• pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et personnes en charge des élections au sein de la DRH.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité de BOIRON.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE

Un bureau de vote est constitué au sein de chaque CSEE.

Un bureau de vote centralisateur sera en outre constitué pour centraliser les opérations de scellement et de dépouillement.

Les modalités de désignation de ces bureaux de vote seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Tests « à blanc » - Scellement du Paramétrage

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote centralisateur de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote centralisateur des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargement ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote centralisateur.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord préélectoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0 805 03 10 21
Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, question secrète/défi
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail communiquée par l’appelant ;

2) à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

En cas de perte de son mot de passe, l’électeur peut également se rendre sur le site de vote sécurisé pour générer un nouveau mot de passe.

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord préélectoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question secrète/défi », qui doit être assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Des clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote centralisateur.

La génération des clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi, la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et aux membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire, et le cas échéant l’entreprise, conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire, et le cas échéant l’entreprise, procède à la destruction des fichiers supports.

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1. Article R. 2314-12 du Code du travail↩

2. Article R. 2314-10 du Code du travail↩

3. Article R. 2314-15 du Code du travail↩

4. Article R. 2314-14 du Code du travail↩

5. Article R. 2314-8 du Code du travail↩