AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE

SUPPLÉMENTAIRE DU 23 JUILLET 2008

Entre les soussignées :

Le site du siège social de la société JTEKT Europe, situé Zone Industrielle du Brotteau à Irigny, immatriculée au RCS sous le numéro 967 505 967

Représenté par xxx, Directeur du site d’Irigny, et xxx, DRH du site d’Irigny,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein du siège social d’Irigny de la société JTEKT Europe,

La CFDT, représentée par xxx et xxx,

La CFE CGC, représentée par xxx,

La CGT, représentée par xxx, xxx et xxx

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Champ d’application de l’accord 4

Chapitre 2 : Modification de l’article 2 « Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise » (régime supplémentaire à cotisations définies) 4

Article 2.1 : Bénéficiaires du PER-OB 4

Article 2.2 : Alimentation du PER-OB 4

Article 2.3 : Gestion du PER-OB 5

Article 2.4 : Prestations octroyées par le PER-OB 5

Article 2.5 : Disponibilité anticipée de l’épargne 6

Article 2.6 : Transfert des droits individuels 6

Article 2.7 : Information 6

Article 2.8 : Régime social et fiscal 6

Chapitre 3 : Dispositions générales 7

Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord 7

Article 3.2 : Clause de suivi 7

Article 3.3 : Révision et dénonciation de l’accord 7

Article 3.3.1 : Révision 7

Article 3.3.2 : Dénonciation 8

Article 3.4 : Communication 8

Article 3.5 : Dépôt et entrée en vigueur 8

Préambule

Depuis l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu en date du 23/07/2008, les salariés du siège social d’Irigny de la société JTEKT Europe bénéficient d’un régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies, dit « article 83/PERE ».

La loi n°2019-486 du 22/05/2019, dite « loi PACTE », et l’ordonnance du 24/07/2019 ont réformé en profondeur l’épargne salariale.

Ces textes ont créé un nouveau dispositif de retraite à cotisations définies obligatoires, le Plan d’Epargne Retraite OBligatoire (ci-après PER-OB). Il est destiné à remplacer les contrats dits « article 83/PERE », dont le dispositif n’est plus ouvert à la souscription et dont la gestion n’est plus optimale.

Ce plan a pour objet l’acquisition de sommes déblocables par le bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

La Direction et les organisations syndicales, convenant ensemble des nombreux avantages proposés par ce dispositif légal (tels que la plus grande flexibilité de gestion offerte aux bénéficiaires et les avantages fiscaux associés), ont souhaité transformer l’actuel régime de retraite à cotisations définies obligatoires en « PER-OB », au sens des articles L. 224-23 et suivants du Code monétaire et financier.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 16/03/2021 afin d’échanger sur la transformation du régime de retraite supplémentaire (PERE) en plan d’épargne retraite obligatoire (PER-OB).

Le présent avenant est le fruit de ces échanges.

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés du siège social d’Irigny de la société JTEKT Europe.

 Modification de l’article 2 « Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise » (régime supplémentaire à cotisations définies)

L’article 2 de l’accord du 23/07/2008 est remplacé par les dispositions suivantes.

 Bénéficiaires du PER-OB

Les salariés relevant des dispositions des articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14/03/1947 et de l’article 36 de l’annexe I à ladite Convention sont obligatoirement affiliés au contrat d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PER-OB), au sens des articles L. 224-23 et suivants du Code monétaire et financier.

Tout membre du personnel qui, par embauche ou par promotion, remplira les conditions requises sera obligatoirement affilié.

Dans l’hypothèse d’un cumul emploi-retraite, la liquidation des droits à l’échéance dispense les salariés de leur obligation d’adhésion.

 Alimentation du PER-OB

Le plan est alimenté :

• Par les cotisations obligatoires de l’entreprise et des salariés, réparties comme suit :

	Tranche A	Tranche B	Tranche C
Employeur	0,56%	2,00%	-
Salarié	0,56%	2,00%	-
Total	1,12%	4,00%	-

• Par les versements volontaires des salariés qui peuvent provenir :

  • De leur épargne personnelle,

  • Des droits inscrits dans leur Compte Epargne-Temps dans la limite de 10 jours par an (ce plafond étant commun au dispositif PERCO et au PER-OB)

Le plan peut également recevoir les sommes issues des versements prévus ci-dessus par transfert en provenance d’un autre plan épargne retraite.

Le salarié a enfin la possibilité de transférer l’épargne acquise dans d’anciens dispositifs (PER, MADELIN, Article 83 et PERCO auprès de précédents employeurs) vers son PER-OB.

 Gestion du PER-OB

La gestion de ce régime est confiée à APICIL PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale.

Les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, dans des conditions fixées réglementairement et sont reprises dans le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du PER-OB. La gestion par défaut est la gestion à Horizon retraite, grille équilibrée.

Toutefois, le titulaire du plan peut modifier à tout moment la répartition de son épargne.

Les actifs auxquels les versements peuvent être affectés sont précisés dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information qui sera remise aux bénéficiaires.

 Prestations octroyées par le PER-OB

Dans le cadre du nouveau dispositif du PER-OB, il est possible, dans certaines conditions, de bénéficier de prestations sous forme de capital.

• L’épargne constituée à raison des cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié est obligatoirement liquidée sous forme de rente viagère. Toutefois le gestionnaire peut, dans le cas où les quittances d’arrérage ne dépassent pas un montant fixé à ce jour à 100 € / mois, verser la prestation sous forme de capital unique

• Les droits correspondant aux versements volontaires sont délivrés au choix du titulaire sous forme d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée en une rente viagère

Les modalités de liquidation sont résumées dans la notice d’information.

 Disponibilité anticipée de l’épargne

Les droits constitués peuvent, à la demande des titulaires ou de ses ayants-droit, être liquidés ou rachetés avant l’échéance dans plusieurs cas listés dans la notice d’information.

 Transfert des droits individuels

Les droits en cours de constitution dans le PER-OB, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer, sont transférables dans un autre plan d’épargne retraite, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information.

Avant transfert des droits vers un plan d’épargne retraite individuel, le nouveau gestionnaire informera le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat.

 Information

Les bénéficiaires recevront chaque année d’APICIL PREVOYANCE un relevé des droits acquis dans les conditions prévues par la loi.

A compter de la cinquième année précédant la liquidation du plan, les bénéficiaires peuvent interroger, par tous moyens, le gestionnaire APICIL PREVOYANCE, afin de s’informer sur les droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriés à sa situation et confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d’une allocation programmée.

Régime social et fiscal

Le régime fiscal et social évolue sur les points suivants :

• Régime fiscal à l’entrée :

  • Pour les versements volontaires, il est possible d’opter pour une non-déductibilité de chaque versement volontaire à l’entrée (permettant une imposition allégée à la sortie).

  • L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de ¾ du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

  • La participation est exonérée d’impôt sur le revenu.

• Régime fiscal à la sortie (rente ou capital) : la fiscalité est différente en fonction du compartiment considéré (nature du versement), de la déduction ou non des versements à l’entrée et du mode de liquidation

• Régime social : il diffère également selon la nature des versements (taux selon la législation en vigueur).

En cas de décès, sauf cas d’exonération, la fiscalité est applicable en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès (application des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts).

3. Dispositions générales

   9. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/04/2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.2.2 du présent accord.

Clause de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée des Délégués Syndicaux et de représentants de la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

1. Révision et dénonciation de l’accord

   1. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Communication

En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication aux salariés bénéficiaires des régimes de retraite supplémentaire, par le biais d’une notice d’information précisant les conditions du contrat pour les salariés bénéficiaires.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/04/2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Irigny, le 01/04/2022

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT