Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez JTEKT EUROPE
Cet accord signé entre la direction de JTEKT EUROPE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CFDT et CGT
Numero : T04122002296
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : JTEKT EUROPE
Etablissement : 96750596700067
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE JTEKT EUROPE - Etablissement de Blois
Entre
La société JTEKT EUROPE, Etablissement de Blois, représentée par son Directeur, xx
Et
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatés :
CFE-CGC représentée par M. xx
CGT représentée par M. xx
CFDT représentée par M. xx
FO représentée par M. xx
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent Accord est relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 – Champs d’application
Le présent Accord concerne l’entreprise JTEKT Europe, et notamment les représentants du personnel de l’établissement de Blois.
Article 2 - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 3 – Réduction des mandats des représentants du personnel
Dans le cadre d’ une conformité avec le siège social de l’Entreprise JTEKT Europe, situé à Irigny, les mandats de l’ensemble des délégués du personnel et membres des Comités Social et Economique de l’établissement de Blois sont réduits.
Le premier tour des élections professionnelles aura lieu le 2 février 2023 sur les sites d’Irigny, Chevigny et de Blois. Le second tour des élections, si il y a lieu, doit être organisé dans un délai de quinze jours à compter du premier tour (L2314-24 et L2324-22) soit le 16 février 2023.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel seront réduits à compter du 20 février 2023.
Article 4 -Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification et la signature des organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur un support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Une copie du présent accord est remise aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également tenu à la disposition du personnel.
A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Fait à Blois, le 10 octobre 2022
La Direction,
xx
Les organisations syndicales,
CFE-CGC représentée par M. xx
CGT représentée par M. xx
CFDT représentée par M. xx
FO représentée par M. xx
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