PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES

SOCIETE JTEKT EUROPE - Etablissement de blois

Entre

La société JTEKT EUROPE, Etablissement de Blois, représentée par son Directeur, xx

Et

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatés :

CGT représentée par M. xx

CFDT représentée par M. xx

FO représentée par M. xx

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau entreprise et la Direction de JTEKT EUROPE SAS se sont réunies le 9 mars 2023. Il a alors été convenu que la négociation relative aux salaires serait conduite au niveau de chaque établissement.

Ainsi, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Blois et la Direction du site se sont réunies le 30 mars, puis les 13 et 27 avril 2023 afin de négocier la répartition de cette enveloppe.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire de Blois (hors alternance) présent à l’effectif à la date du 1^er mai 2023.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs dans le respect de la politique en matière d’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination.

A cet effet, les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures particulières en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce point est par ailleurs abordé lors des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 – Les propositions de la Direction

• 3.1 Les augmentations déjà actées du fait de l’harmonisation :

• 3.2 La proposition complémentaire :

• Augmentation générale :

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Article 5 – Communication de l’accord

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Blois de la Société JTEKT EUROPE SAS lors de la notification de l’accord.

Article 6 - Dépôt de l’accord

L’établissement de Blois procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

• Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

  Fait à Blois, le 28/04/2023,

En 5 exemplaires