Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CCE - CE - DP ET CHSCT" chez GSF JUPITER

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats CCE CE DP CHSCT

Au sein de la société GSF JUPITER

Entre

GSF JUPITER

Immeuble Mondial Park – 90 Rte de font de ciné

06220 VALLAURIS

et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

C.G.T., représentée par Mme XXX et M. XXX

F.O., représentée par M. XXX

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF JUPITER.

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF JUPITER.

Les dispositions prévues à l’article 9 II 2°) de l’ordonnance N°2017 1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE/CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.

La société GSF JUPITER étant une société multi-établissement, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE/ CE / DP/ CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement un CSE Central au niveau de la société.

Les échéances des mandats CCE / CE/DP/CHSCT ont été prorogés après consultations des CE et CCE à la date du 23 octobre 2018.

Article 1/ Prorogation de la date d’échéance des mandats

Compte tenu du calendrier électoral, il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CE/DP/CHSCT à la date du 31 janvier 2019.

Article 2/ Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3/ Publicité de l'accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Signature et remise en mains propres le 06 septembre 2018 valant notification aux signataires

Fait à Vallauris en 5 exemplaires originaux

Le 06/09/2018

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF JUPITER Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat F.O.

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