Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE VOYAGES C. MATHEZ" chez MATHEZ AGENCE GEN NAVIGAT INTERCONGRES - VOYAGES C. MATHEZ (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE VOYAGES C. MATHEZ 2021-2022-2023

ENTRE :

La Société VOYAGES C MATHEZ, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000€, 31 avenue jean médecin 8 rue de Russie - 06000 NICE, inscrite au RCS NICE sous le numéro 968 800 847 et représentée par, Présidente

Ci-après désigné « l’Entreprise » ou « VOYAGES C MATHEZ »,

D’une part,

ET :

Les salariés de l’entreprise (soumis à référendum - aucun salariés mandatés par les organisation syndicales) :

Ci-après désignées les « salariés »,

D ’autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

PREAMBULE

L’entreprise VOYAGES C MATHEZ souhaite ancrer sa démarche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et ainsi définir une politique d’entreprise en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, le vendredi 3 décembre 2021, la société VOYAGES C MATHEZ a invité les organisations syndicales à désigner des salariés mandatés afin de venir négocier l’accord pour une réunion prévue le Vendredi 10 décembre 2021.

Les organisations syndicales n’ont désigné aucun salarié mandaté.

L’accord négocié par l’entreprise sera donc soumis par référendum à l’ensemble des salariés le Mardi 28 décembre 2021.

La négociation a porté sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à la suite du rapport établi par la Direction présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Mais également sur les évolutions législatives à venir à la suite de la publication de la loi du 5 septembre 2018, dite « avenir professionnel ».

L’entreprise VOYAGES C MATHEZ compte trois établissements Nice, Marseille et Paris, désormais en regroupant les deux établissement l’effectif de l’entreprise est au-dessus de 35 salariés.

Pour remplir son obligation légale, de 6%, en matière d’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise VOYAGES C MATHEZ aurait dû employer 2 salariés en situation de handicap pour ne pas avoir à verser de contribution auprès de l’AGEFIPH.

En parallèle l’entreprise travaille avec des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) dès que la situation le permet.

En 2020 et 2021, compte tenu de la crise l’entreprise a conclu 0 contrat avec ce type d’établissement ce qui n’a donc pas contribué à l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise n’a recruté aucun stagiaire en situation d’handicap.

Par le présent accord l’entreprise VOYAGES C MATHEZ, en s’appuyant sur les initiatives et actions d’ores et déjà mises en place, affirme sa volonté d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et ce, en application des dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail pour l’emploi des travailleurs handicapés.

1. OBJET

Le présent accord a pour objectif de faire évoluer le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société VOYAGES C MATHEZ via la mise en œuvre d’actions élaborées conjointement entre la Direction et la délégation des NAO, dans le domaine de l’emploi des salariés en situation de handicap.

2.CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de VOYAGES C MATHEZ.

3. RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés au 31 décembre, doit employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de son effectif total au niveau de l’entreprise. Ce taux de 6% peut être révisé tous les 5 ans.

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi de diverses façons :

• En employant directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l'effectif de l'entreprise ;

• En accueillant des stagiaires au titre de la formation professionnelle ;

• En employant des intérimaires handicapés ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l'effectif de l'entreprise ;

• En passant des contrats de fourniture de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des services d'aide par le travail ;

• En appliquant un accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées ;

• En versant une contribution à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Bénéficient de l'obligation d'emploi :

• Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

4. DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS

L’entreprise s’engage sur les 3 domaines d’actions suivants :

• La sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;

• L’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles ;

• Les conditions de travail et d’emploi.

5. FINANCEMENT PREVISIONNEL DES ACTIONS PROGRAMMEES

• Détermination du taux d’emploi

En application de l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total de ses salariés.

Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés résulte du produit du nombre de salariés de l’entreprise par le taux d’obligation d’emploi.

• Financement des engagements pris dans le présent accord

Le présent accord permet à VOYAGES C MATHEZ, qui met en œuvre un plan d'actions qualitatif et quantitatif, d’engager et gérer un budget équivalent au montant de la contribution qui aurait été versée à l'Agefiph sans accord

6.1. SENSIBILISATION AU HANDICAP DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;

• L’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles ;

• Une information sur la politique de l’entreprise VOYAGES C MATHEZ sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

• La direction s’engage à mettre en place une mesure incitative pour les salariés primo déclarants de la reconnaissance RQTH ainsi que pour les salariés obtenant le renouvellement de cette reconnaissance suite à expiration de la précédente reconnaissance RQTH.

L’incitation suite à la reconnaissance RQTH du salarié primo déclarant ou suite au renouvellement de cette reconnaissance RQTH sera réglée le mois suivant l’envoi des justificatifs à l’entreprise, dans la mesure où ces documents auront été réceptionnés et approuvés avant le 20 de chaque mois. Dans le cas contraire, l’incitation sera versée avec un décalage d’un mois.

La direction s’engage à aider les salariés dans la préparation et la constitution de leur dossier de première déclaration ou de renouvellement de reconnaissance RQTH.

La direction s’engage à sensibiliser le personnel amené à recruter et le personnel encadrant sur les dispositions légales et internes à l’entreprise concernant les salariés RQTH permettant l’accès à l’emploi dans l’entreprise de ces travailleurs. Une communication sera effectuée au cours de l’année 2021 pour le personnel concerné.

Par ailleurs, une communication sera adressée à l’ensemble des salariés afin de rappeler les principes de non-discrimination à l’égard des travailleurs ayant la reconnaissance RQTH dans l’entreprise. Cette communication précisera également les modalités d’obtention de la prime d’incitation.

Au cours de la vie du présent accord, cette communication pourra prendre la forme d’une charte qui sera présentée en amont à l’ensemble du personnel.

Principe : Sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel

Objectif : Informer et sensibiliser, en « date », 100% des salariés.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes d’informations supplémentaires.

7. ACCES A L’EMPLOI, FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE

• Partenariat et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées ou de recours à des ESAT

Les actions en faveur du recrutement des personnes handicapées ou ESAT s’inscriront selon les principes suivants

• Faire apparaitre lors de la publication d’offres d’emploi que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ;

• En cas de recours au travail temporaire : dans la mesure où le poste est compatible avec l’emploi d’un travailleur handicapé, l’agence d’intérim est sollicitée pour détacher un TH si elle en dispose ;

• En cas de recours à l’intérim, favoriser le recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés entre 2021 et 2023 ;

• Développement de contacts auprès des organismes spécialisés pour inciter les candidats ou étudiants reconnus TH à postuler à des stages ou emplois ouverts dans l’entreprise ;

• Développer le partenariat avec CAP EMPLOI ;

• Proposer des stages ouverts aux personnes en situation de handicap ;

• Proposer des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation aux personnes en situation de handicap ;

• Poursuite de l’utilisation d’un référentiel par prestation des entreprises du secteur protégé avec incitation à utiliser en priorité les services des entreprises du secteur protégé le plus proche (traiteur, entretien des espaces verts, nettoyage des locaux…).

Principe : Mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées ou de recours à des ESAT

Objectif : Pour l’année 2021, 2022 et 2023 collaborer avec plus de ESAT.

• Formation et promotion professionnelle

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur hiérarchie pour bénéficier d’un entretien professionnel supplémentaire en supplément de ceux prévus par l’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels du 6 novembre 2019.

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

Principe : Formation et promotion professionnelle

Objectif : Accepter 100% des demandes d’entretien professionnel supplémentaire (dans la limite d’un entretien).

Indicateur de suivi : Nombre de demandes acceptées d’entretien professionnel supplémentaire.

• Condition de travail et d’emploi

La mise en œuvre de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités s’inscriront selon les principes suivants :

• Poursuite de l’accompagnement des collaborateurs dans leurs démarches de RQTH afin de faciliter le processus administratif de reconnaissance du handicap ;

• Adaptation des postes de travail au cas par cas ;

• Faciliter l’accès au télétravail au cas par cas ;

• Sollicitation du médecin du travail sur leur domaine de compétences (inaptitude, reclassement, adaptation…) ;

• Des études ergonomiques et/ou aménagements de poste pourront être réalisés afin de maintenir dans l’emploi nos collaborateurs handicapés ;

• Lorsque des aménagements d’horaires individualisés ou de poste sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail (par exemple, des horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée) ;

Objectif 1 : Accepter 100% des demandes de télétravail des travailleurs RQTH pour les postes le permettant dans la limite de 3 jours par semaine.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes acceptées de télétravail pour les postes le permettant.

8. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

A compter de sa date d’entrée en application, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue, soit le 31 décembre 2023.

9. AGREMENT

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, sous la condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.

10. REVISION

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel

Fait à NICE, en 2 exemplaires, le Vendredi 10 décembre 2021.

La Société C MATHEZ VOYAGES