Accord d'entreprise "Accord d'entreprise déterminant le nombre de collèges dans le cadre des élections du CSE" chez CENTRE MEDICO CHIRURGIC OBSTETRICAL EVRY (Siège)

Accord d’entreprise déterminant le nombre de collèges dans le cadre des élections du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. Centre Médico Chirurgical et Obstétrical d’Evry, dont le siège social est situé : 2, 4 Avenue de Mousseau 91035 EVRY Cedex

Représentée par, agissant en qualité de

ci-après dénommée "La Société"

D' UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société :

La CGT, représentée par

D' AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique dont le premier tour aura lieu le 23 novembre 2018.

Préambule :

Convaincus que la qualité du dialogue social est indispensable à la performance de l’entreprise, cet accord a pour objectif d’apporter une réponse adaptée aux besoins et attentes RH et sociales des élus et des salariés.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une représentation du personnel cohérente avec l’organisation de la société, et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique et, plus spécifiquement, le nombre de collèges électoraux.

Article 1 - Nombre de Collèges électoraux

La société est composée de 257,6 (deux cents cinquante-sept virgule six) salariés répartis de la manière suivante :

• Employés : 133.29

• Agents de maitrise et techniciens : 110.71

• Cadres : 13.6

En considération de l’effectif de la société à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de collège à pourvoir au CSE serait au nombre de 2, un collège employés et un collège cadres et techniciens / agents de maitrise.

Néanmoins, l'article L.2314-12 prévoit la possibilité de déroger par accord au nombre et à la composition des collèges électoraux, à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est ainsi convenu par le présent accord que les sièges à pourvoir se répartissent au sein d’un collège unique de la manière suivante :

• Collège unique, qui regroupe 257,6 (deux cents cinquante-sept virgule six) salariés

Article 2 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au terme duquel il cessera de produire effet.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de l’essonne.

Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés du Centre Médico Chirurgical et Obstétrical d’ Evry.

Fait à Evry, le 27 septembre 2018,

Directrice Ressources Humaines du CMCO Délégué syndical CGT