Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

accord relatif a la mise en place et au fonctionnement

du comite social et economique

La société Lyon Parc Auto, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 969 505 452, dont le siège est situé 2, place des Cordeliers à Lyon (69002), représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, membre titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment mandaté,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l’article 9 VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.

1. Nombre de réunions annuelles

Les parties conviennent de tenir dix réunions plénières par an dont 4 au moins porteront en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et conditions de travail.

Sauf exception, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août compte tenu des congés.

Ce nombre de 10 réunions par an pourra être augmenté en fonction, notamment, des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

2. Participation des suppléants aux réunions plénières

Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Par dérogation, afin d’impliquer les suppléants dans la vie du Comité, il est décidé qu’un suppléant de chaque organisation syndicale assistera aux réunions. Cette participation devra obligatoirement être « tournante », les suppléants seront donc présents à tour de rôle aux réunions.

3. Référent harcèlement

Le CSE a désigné un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les parties conviennent d’étendre son champ d’intervention au harcèlement moral.

Deux fois par an, le Référent présentera un compte-rendu de son activité au CSE.

4. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail n’est pas obligatoire. Les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.

La CSSCT sera composée de 4 membres dont 2 Employés, 1 Agent de Maîtrise et 1 Cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette commission se réunira au moins 4 fois par an. Si les parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

La CSSCT se réunira lors d’une réunion plénière du CSE, en présence de tous les membres du CSE.

Elle sera présidée par le Président du CSE qui peut se faire assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Les parties conviennent que le Responsable Sécurité et d’Activités sera invité à la Commission.

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à un compte-rendu. Il est rédigé à tour de rôle par chacun des membres de la Commission dans un délai de deux semaines après la réunion.

Les membres de la CSSCT ont pour mission, notamment :

• De réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• De réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• De faire avancer les dossiers en cours entre les réunions de la Commission

5. Commission Intéressement

Les parties conviennent de créer une Commission Intéressement chargée du suivi de l’application de l’accord d’intéressement. Elle se réunira au moins deux fois par an.

La Commission sera force de proposition.

En septembre, elle se verra adresser les indicateurs de calcul arrêtés à fin juin, afin d’avoir une vue des chiffres à mi-exercice.

6. Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures. Il sera géré en application des dispositions légales.

Conformément aux articles R.2315.5 et R2315.6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les Représentants du personnel informeront leur responsable de l’utilisation de leur crédit d’heures, soit en complétant un bon de délégation en usage dans la société, soit par l’envoi d’un courriel.

Sauf en cas de situation exceptionnelle, l’information du responsable devra se faire le plut tôt possible afin que l’absence de l’élu ne perturbe pas l’organisation du service.

L’information réalisée par mail devra préciser :

• La date et l’horaire pendant lequel l’élu sera en délégation

• Le cas échéant si l’élu bénéficie d’un report d’heures de délégation provenant d’un autre élu.

7. Frais engagés par les élus dans l’exercice de leur mandat

Les frais engagés par les membres du CSE dans l’exercice de leur mandat, seront pris en charge par la Société dans le cadre des dispositions légales.

Lorsque les frais sont engagés à l’initiative de la Société (réunions plénières ou extraordinaires, toute commission présidée par la Direction …) ils seront pris en charge par LPA.

Chaque fois que cela sera possible, les membres du CSE devront utiliser les moyens de déplacement mis à la disposition du personnel de la Société pour leurs déplacements professionnels (véhicules Citiz, titres de transport TCL)

8. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Pour assurer un accès permanent des Représentants du personnel à la Base de Données Economiques et Sociales, il leur sera remis, à chaque mise à jour, une version papier de la BDES ou une version numérique s’ils préfèrent ce support. Si le système d’information peut permettre un accès en ligne permanent à la BDES, accessible aux seuls Représentants du personnel, celui-ci sera mis en œuvre.

La BDES sera enrichie par les informations à fournir aux Représentants du Personnel dans le cadre des trois grandes consultations annuelles obligatoires.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les Représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

9. Formation des membres du CSE

La formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail seront mises en œuvre selon les dispositions légales.

10. Dispositions finales

    1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

2. Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrites aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4. Publicité l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

À Lyon, le 26 février 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la CFDT Pour la CGC Pour l’UNSA Pour LYON PARC AUTO

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