Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord sur l'organisation du temps de travail et l'aménagement du temps de travail en fin de carrière à Lyon Parc Auto" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

Accord sur l’organisation du temps de travail et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière à Lyon Parc Auto

Avenant n°1

Entre les soussignés,

La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT, CFE-CGC, et UNSA représentées respectivement par :

• M. XXXXXXX – Délégué Syndical CFDT

• M. XXXXXXX – Délégué Syndical CFE-CGC

• M. XXXXXXX Mandaté par l’UNSA lors de la réunion du 19 juin 2020

• Mme XXXXXXX – Déléguée Syndicale UNSA

D’autre part,

Préambule

Par accord du 30 mars 2017, LPA a mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Les parties ont convenu de se revoir pour compléter l’article 2 « Passage à temps partiel en fin de carrière » et encourager les salariés à y adhérer.

C’est dans ce cadre que des négociations ont eu lieu et il a été arrêté ce qui suit :

L’article 2.2 est modifié comme suit :

2.2 Contenu du dispositif

A partir de cinq ans au maximum avant la date d'ouverture des droits à la retraite à taux plein, est ouverte la possibilité de passer d’un horaire à temps plein à un horaire à temps partiel pour un taux d'emploi compris entre 50 % et 80 %, moyennant un complément de rémunération selon les modalités suivantes :

• 65 % du salaire brut de base pour un taux d'emploi à 50 %

• 90 % du salaire brut de base pour un taux d'emploi de 80 %

• le complément de rémunération évoluant de façon linéaire entre ces deux limites.

Trois ans au maximum avant la date d'ouverture des droits à la retraite à taux plein, les salariés ayant adopté un taux d’emploi de 80 %, verront leur rémunération complétée selon les modalités suivantes :

• 92 % du salaire brut de base pour un salarié totalisant une ancienneté minimum de 30 ans dans la société à la date de la demande ;

• 95 % du salaire brut de base pour un salarié totalisant une ancienneté minimum de 32 ans dans la société à la date de la demande ;

• 97 % du salaire brut de base pour un salarié totalisant une ancienneté minimum de 35 ans dans la société à la date de la demande ;

• 100% du salaire brut de base pour un salarié totalisant une ancienneté minimum de 37 ans dans la société à la date de la demande.

Ces dernières modalités sont limitées à trois ans.

Le temps de travail est organisé sur la semaine, le mois ou l'année, permettant de planifier périodes de présence et périodes d'absence au regard des souhaits du salarié et de sa situation familiale, et sous réserve que la bonne marche de l'entreprise n'en soit pas perturbée (postes nécessitant des compétences particulières, et où un remplacement n'est pas possible).

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit justifier d’un nombre de trimestres suffisant lui permettant de prendre une retraite à taux plein à la date prévue de son départ à la retraite ;

Le salarié adhérant au dispositif devra signer un avenant au contrat de travail dans lequel il s’engage à prendre une retraite progressive ou une retraite à taux plein dès qu’il remplit les conditions.

En tout état de cause, le dispositif prendra fin dès que le salarié sera en droit de faire valoir sa retraite à taux plein.

L’article 3 « Entrée en vigueur » et l’article 4 « Dépôt légal et publicité » sont supprimés et remplacés par l’article 3 modifié comme suit :

Article 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord et ses avenants successifs s'appliquent à compter de leur date de signature pour une durée indéterminée.

3.2 Suivi – Révision - Dénonciation - Renouvellement de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les partenaires sociaux dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

Le présent accord et ses avenants successifs pourront faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord et ses avenants successifs pourront être dénoncés par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que leur conclusion, avec un délai de prévenance de six mois.

3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord et ses avenants successifs ont été établis en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Leur existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Un exemplaire du présent accord et ses avenants successifs (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne remplace désormais le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord et ses avenants successifs sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

À Lyon, le 25 juin 2020 (en 5 exemplaires)

Pour la CFDT Pour la CGC Pour l’UNSA Le Président

Directeur Général

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