Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET ACI 2023" chez ACI VILLEURBANNE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA POURSUITE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET ACI 2023

Entre ACI Villeurbanne - représentée par …M. XXXX, Directeur,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par M. XXXX

C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXXX

C.G.T. représentée par M. XXXX

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

Champ d’application

CHAPITRE 1 : DISPOSITIF GENERAL D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

1. Aide à la réalisation d’un projet professionnel personnel
   

2. Accompagner la mobilité des salariés à l’intérieur du Groupe
   

3. Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre d’une Période de Mobilité Volontaire Sécurisée (PMVS).

   1. Salariés concernés/conditions

   2. Modalités d’entrée dans le dispositif / Procédure d’adhésion

   3. Suspension des droits pendant la suspension du contrat de travail

   4. Cessation du dispositif

   5. Aides financières et accompagnement

4. Aide à la mise en œuvre de projet professionnel dans le cadre la création, reprise d’entreprise ou d’association

   6. Salariés concernés/conditions

   7. Modalités d’entrée dans le dispositif / Procédure d’adhésion

   8. Suspension des droits pendant la suspension du contrat de travail

   9. Cessation du dispositif

   10. Accompagnement et aides financières

5. Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

   11. Modalités et conditions d’information du CSE 

   12. Nombre maximal de bénéficiaires

   13. Période d’ouverture du dispositif

   14. Eligibilité aux mesures de la RCC

   15. Modalités de candidature et procédures d’examen

   16. Critères de départage entre les potentiels candidats au départ

   17. Conclusion d’une convention de rupture individuelle et délai de rétractation

   18. Congé mobilité

   19. Mesures d’accompagnement et de reclassement externe

   20. Date de fin du contrat de travail, fin anticipée du congé mobilité et suspension

   21. Indemnités versées lors de la sortie des effectifs

   22. Suivi de la mise en œuvre de la RCC

6. Compléments aux différentes mesures

   23. Recrutement

   24. Titres-Restaurant
       

CHAPITRE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES

1. Modalités de publicité auprès des salariés

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

3. Adhésion

4. Révision

5. Dénonciation

ANNEXES

1. ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PARCOURS EXTERNE

2. AIDES A LA MOBILITE

3. A TITRE INDICATIF - FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR UN DEPART VOLONTAIRE

4. A TITRE INDICATIF – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DANS LE CADRE DE LA RCC

5. A TITRE INDICATIF - FRAIS DE DEPLACEMENT POUR RECHERCHE D’EMPLOI

6. A TITRE INDICATIF - COMPARATIF INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLE

PREAMBULE

La Direction d’ACI Villeurbanne et les organisations syndicales se sont rencontrées pour négocier une suite à l’accord du 24 juillet 2019 relatif à « Avenir Collectif Industriel 2023 » dont une partie des mesures est arrivée à échéance au 31 décembre 2020.

Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité de l’accord du 24 juillet 2019 intitulé « Accord relatif à l’accompagnement social du projet ACI 2023 » dont les objectifs sont toujours d’actualité à savoir :

• la montée en compétences sur les activités Tooling : Usinage, Impression 3D, Rétrofit, Activité mécano-soudée, bureau d’études et activités commerciales ;

• le maintien d’une phase transitoire de l’activité « vie série », assemblage et conditionnement ;

• la poursuite de la mise en œuvre d’un plan de développement de compétences pour le personnel souhaitant intégrer l’activité Tooling ;

• la mise en œuvre du déménagement de l’activité « vie série » ;

• le développement de l’activité commerciale auprès des usines de Renault en France et des Centres de Réalisations des Prototypes ;

• la poursuite de l’accompagnement du changement auprès des salariés.

C’est dans ce cadre qu’est prévue la montée en compétence et en charge de l’activité Tooling s’appuyant dans un premier temps sur les besoins des Usines de Renault en France et des Centres de Réalisations des Prototypes, avant d’ouvrir l’activité à des clients locaux et régionaux.

Le présent accord, par le biais de différentes mesures, a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent :

• de poursuivre leur activité professionnelle sur un autre site du Groupe ou en dehors du Groupe Renault ;

• de se reconvertir dans une autre activité professionnelle ou créer ou reprendre une entreprise avec la possibilité de bénéficier d’un accompagnement individualisé et de suivre un parcours de formation.

Les mesures mises en œuvre répondent à la préoccupation du besoin de préservation des emplois et de la montée en compétences du personnel dans le bassin d’emploi

Les projets professionnels personnels peuvent s’inscrire soit dans le cadre d’une Période de Mobilité Volontaire Sécurisée, d’un congé création d’entreprise ou d’une Rupture Conventionnelle Collective.

Au-delà de ces mesures, les dispositifs d’aménagement de fin de carrière se poursuivent selon les modalités de l’accord relatif à l’accompagnement social du projet ACI 2023 du 24 juillet 2019.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de la société ACI Villeurbanne à l’exception des salariés de l’activité Tooling (Impression 3D, usinage, Retrofit, Assemblage Mécano-Soudé, BE, Service Commercial et Services Supports associés au Tooling) qui feront l’objet d’une étude de dossier particulière par le Comité de Direction.

Les conditions pour bénéficier des différentes mesures prévues par le présent accord sont précisées dans les différents articles traitant de ces mesures.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIF GENERAL D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

1. Aide à la réalisation d’un projet professionnel personnel

Les salariés pourront-être accompagnés individuellement dans la construction et la mise en œuvre de leur projet personnel.

Cet accompagnement, suivant le choix d’orientation professionnel du salarié, est réalisé soit par le personnel du service des Ressources Humaines d’ACI Villeurbanne, soit par un conseiller de la DRH France, ou soit par un conseiller d’un cabinet externe.

Leur mission :

• Fournir des informations détaillées et des explications sur le dispositif en place,

• Accompagner les salariés dans leur parcours, Période de Mobilité Sécurisée, Création d’entreprise, Rupture Conventionnelle Collective,

• Accompagner les salariés dans leur souhait de mutation sur un site du groupe.

Cet accompagnement se matérialisera par un suivi individualisé avec des points de rencontre en présentiel ou en distanciel, avec des échanges possibles par courriel ou par téléphone.

Le processus d’accompagnement des salariés dans leur choix de parcours externe au groupe est détaillé en annexe 1.

Le service des ressources Humaines peut être le point d’entrée de cet accompagnement mais pour des raisons personnelles de confidentialité le salarié peut prendre contact directement avec le conseiller du cabinet externe.

Pour la mesure DA et pour l’aide au rachat de trimestres en fin de période, compte tenu de la date d’échéance de fin au 31 janvier 2024, ces mesures ne sont pas décrites dans cet accord, mais restent pleinement applicables dans les mêmes conditions que celles décrites dans « l’accord relatif à l’accompagnement social du projet ACI 2023 », chapitre 3.4.

2. Accompagner la mobilité des salariés à l’intérieur du Groupe

Dans la continuité de « l’accord relatif à l’accompagnement social du projet ACI2023 », signé le 24 juillet 2019, les salariés qui le souhaitent pourront rejoindre un établissement de Renault s.a.s. ou une filiale du Groupe en France.

Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité, ces derniers bénéficieront de la politique d’aides à la mobilité de Renault s.a.s. en vigueur (à titre indicatif cf annexe 2).

Il est par ailleurs décidé de porter l’indemnité complémentaire de mutation à 7 mois de salaires bruts. Cette indemnité est versée avec la dernière paie d’ACI Villeurbanne, elle est assujettie aux mêmes cotisations sociales que celles sur les salaires, elle est imposable et soumise à la CSG-CRDS.

De plus, en complément à ces aides, une prime exceptionnelle d’aide au logement de 3.000 € bruts sera octroyée au salarié, prime versée en une seule fois, le mois au cours duquel le déménagement à lieu. Cette prime est assujettie aux mêmes cotisations sociales que celles sur les salaires, elle est imposable et soumise à la CSG-CRDS.

Par ailleurs, dans le cas spécifique de mutations vers certaines filiales, si le nouveau salaire mensuel brut est inférieur à celui perçu antérieurement au sein d’ACI Villeurbanne, un différentiel de salaire pouvant aller jusqu’à 400 € bruts maximum par mois est alloué au salarié pendant une durée de 12 mois maximum à compter de sa date de mutation, au mois le mois, sous réserve d’apporter les pièces justificatives nécessaires.

3. Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre d’une Période de Mobilité Volontaire Sécurisée (PMVS).

La Période de Mobilité Volontaire Sécurisée permet à un salarié qui le souhaite de bénéficier d’une période de suspension de son contrat de travail d’une durée maximale de 24 mois pour réaliser son projet professionnel personnel à l’extérieur du Groupe Renault (nouvel emploi).

1. Salariés concernés/conditions

Les salariés éligibles au champ d’application, quel que soit leur statut (APR, ETAM, ETAM au forfait, Ingénieurs et Cadres) peuvent bénéficier de ce dispositif à condition d’avoir une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise, consécutifs ou non, au moment de la formulation de la demande et obtenir l’accord de l’employeur.

Pour en bénéficier le salarié doit conclure un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil.

Ce contrat peut-être :

• CDI (dans ce cas il peut également s’agir d’une promesse d’embauche),

• CDD de 18 mois, renouvellement compris,

• Mission intérim de 18 mois, renouvellement compris.

Dans tous les cas le contrat doit être hors Groupe Renault.

L’activité peut s’exercer à l’étranger, sous réserve que la preuve du contrat de travail dans l'entreprise d'accueil soit apportée (à défaut de promesse d'embauche, le contrat de travail en tant que tel fait foi, comme dans les conditions de droit commun).

La période de mobilité est définie d’un commun accord entre les parties dans l’avenant au contrat de travail, dans la limite maximum de 24 mois. Sa durée est proposée par le salarié, lors de la demande, puis validée dans l’avenant au contrat signé par le Service des Ressources Humaines.

2. Modalités d’entrée dans le dispositif / Procédure d’adhésion

Le salarié, qui souhaite bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée, doit en formuler la demande, auprès du service des Ressources Humaines au moyen du document de « Demande de période de mobilité volontaire sécurisée ».

Cette demande doit être formulée un mois au minimum avant la date envisagée de départ en période de mobilité.

Cette demande doit être accompagnée de la preuve de l’obtention d’un contrat de travail qui sera conclu avec l’entreprise d’accueil après accord d’ACI Villeurbanne. L’existence d’un tel contrat ou d’une promesse d’embauche est nécessaire.

ACI Villeurbanne s’engage à répondre dans un délai d’un mois à réception du document de demande de période de mobilité volontaire sécurisée, sur le document susmentionné.

A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

Avant le départ en période de mobilité, un avenant suspendant le contrat de travail est soumis à la signature du salarié concerné et signé par le Service des Ressources Humaines.

Cet avenant fixe :

• L’objet ;

• La durée dans une limite maximum de 24 mois ;

• La date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité ;

• Le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise ;

• Les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. Ce retour intervient dans un délai minimum d’un mois et reste dans tous les cas possibles à tout moment avec l’accord préalable de l’employeur.

1. Suspension des droits pendant la suspension du contrat de travail

Le contrat du salarié étant suspendu, le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives afférentes (intéressement, acquisition de congés, activités sociales et culturelles du CSE, Titres-Restaurant, etc.) et n’assurant plus auprès de l’entreprise sa prestation de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

1. Cessation du dispositif

• En cours de période :

  • Le retour du salarié dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité peut intervenir avec un délai de prévenance d’un mois minimum. Pour ce faire il doit adresser au Service des Ressources Humaines sa demande, soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par remise en main propre contre décharge.

  • Le salarié peut demander la rupture anticipée de la période de mobilité si la société d’accueil lui propose une embauche définitive ou une mutation concertée immédiate si elle appartient à la branche de la métallurgie et que l’entreprise d’accueil soit d’accord.

• Au terme de la période

  • Le contrat de travail peut se poursuivre dans la nouvelle entreprise par le fait d’une mutation concertée si les deux entreprises appartiennent à la branche de la métallurgie et que l’entreprise d’accueil soit d’accord. Dans cette hypothèse, aucun préavis n’est requis.

  • Lorsque l’une des entreprises n’appartient pas à la branche métallurgie, le salarié, qui n’entend pas reprendre son emploi antérieur, doit démissionner d’ACI Villeurbanne de manière expresse et non équivoque. Il doit alors prévenir ACI Villeurbanne de cette décision dans le délai indiqué dans l’avenant au contrat. Cette démission n’est soumise à aucun préavis.

  • Le salarié peut toujours décider de réintégrer l’Entreprise. Dans ce cas, il retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes (article L.1222-14 du code du travail).

1. Aides financières et accompagnement

Si le projet aboutit favorablement, quel que soit le moment, dès lors que le salarié fait le choix de quitter l’entreprise, ACI Villeurbanne s’engage à l’accompagner dans son nouveau choix professionnel en lui versant une indemnité de 12 mois de salaire bruts. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

De plus, afin de permettre aux salariés de pouvoir accéder à un nouvel emploi, une prise en charge de coûts pédagogiques pourra être faite à hauteur d’un maximum forfaitaire de 6 000 € HT. Ces coûts pédagogiques seront pris en charge après examen du dossier par la direction.

Dans le cas où le nouveau salaire mensuel brut perçu avec son nouvel employeur est inférieur à celui perçu antérieurement au sein d’ACI Villeurbanne, un différentiel de salaire pouvant aller jusqu’à 400 € bruts maximum par mois est alloué au salarié pendant une durée de 12 mois maximum à compter de sa date de signature d’un contrat avec l’entreprise d’accueil (CDI ou CDD/CTT de 18 mois) sous réserve d’apporter, au mois le mois, les pièces justificatives nécessaires.

4. Aide à la mise en œuvre dans le cadre de la création, reprise d’entreprise ou

d’association

1. Salariés concernés/conditions

Les salariés éligibles au champ d’application, quel que soit leur statut (APR, ETAM, ETAM au forfait, Ingénieurs et Cadres) peuvent bénéficier de ce dispositif à condition :

• D’avoir une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise, consécutifs ou non au moment de la formulation de la demande

• De ne pas avoir, dans les 3 années précédentes créé ou repris une entreprise ou une association en cas de congé à ce titre

et obtenir l’accord de l’employeur.

Dès lors que le salarié remplit les conditions il peut bénéficier d’un congé création d’entreprise d’une durée maximale de 24 mois.

2. Modalités d’entrée dans le dispositif / Procédure d’adhésion

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé création entreprise, doit en formuler la demande auprès du Service des Ressources Humaines.

A ce titre, il devra renseigner le document S2N de « Demande individuelle de congé création entreprise » en précisant la date à laquelle il souhaite partir, la durée envisagée du congé, ainsi que l’activité de l’entreprise ou association qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

Cette demande doit être formulée un mois au minimum avant la date envisagée pour le départ en congé création entreprise.

ACI Villeurbanne s’engage à répondre dans le mois suivant la réception du document S2N de demande individuelle de congé. Elle renseigne, à ce titre, le formulaire S2N en cochant, suivant le cas, son acceptation, le report ou le refus de la demande.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’accord de l’employeur est réputé acquis.

Conclusion d’un avenant

En cas d’acceptation de la demande de départ en congé de longue durée, un avenant au contrat de travail est soumis à la signature du salarié concerné. Il précise :

• La date d’effet du congé et la durée de celui-ci ;

• La nature du congé ;

• La suspension du contrat de travail et de la rémunération afférente ;

• L’obligation de non-concurrence et de loyauté

  3. Suspension des droits pendant la suspension du contrat de travail

Pendant toute la durée du congé création d’entreprise, le salarié continue à être inscrit aux effectifs de l’entreprise.

N’assurant plus auprès de l’entreprise sa prestation de travail, le salarié ne percevra aucune rémunération.

Etant absent et non rémunéré, il ne peut bénéficier du dispositif de l’intéressement.

4. Cessation du dispositif

Au cours du congé de création d’entreprise, le salarié peut adresser au service des Ressources Humaines une demande afin de reprendre son activité. Cette demande est adressée par courrier avec demande d’accusé de réception au moins trois mois avant la date de reprise anticipée souhaitée. A son retour, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

A réception de ce courrier, le service des Ressources Humaines envoie au salarié une confirmation de reprise d’activité indiquant la date prévue de son retour.

Le salarié peut également opter pour la démission exprimée de manière expresse et non équivoque, pour laquelle l’entreprise peut le dispenser d’effectuer un préavis, soit pendant le congé de création d’entreprise, soit au retour de congé du salarié.

A l’issue du congé création entreprise, la suspension du contrat de travail prend fin. Le salarié informe ACI Villeurbanne trois mois avant la fin de son congé de son intention de reprendre son activité ou de démissionner par lettre recommandée avec AR.

5. Accompagnement et aides financières

La mesure d’aide à la création ou reprise d’entreprise ou d’association permet à ACI Villeurbanne de soutenir ses salariés qui ont le souhait de construire un projet de ce type.

• Accompagnement par un consultant expert externe en création/reprise d’entreprise ou association.

Un accompagnement par un consultant expert en création/reprise d’entreprise issu d’un cabinet externe est assuré depuis le stade de l’idée jusqu’à la création de l’entreprise et portant sur tous les aspects spécifiques au projet pour ce qui est de l’étude de marché, du choix du statut juridique de l’entreprise, de l’élaboration du plan prévisionnel à 3 ans, ainsi que de la relation avec les administrations et les banques.
De plus, le cas échéant, afin de permettre aux salariés de pouvoir créer, reprendre une entreprise ou une association, une prise en charge de coûts pédagogiques pourra être faite à hauteur d’un maximum forfaitaire de 6 000 € HT (formation gestion d’une entreprise par exemple). Ces coûts pédagogiques seront pris en charge après examen du dossier par le consultant expert et validation de la direction.

• Modalités de mise en œuvre

Le salarié formule officiellement sa demande d’accompagnement de son projet par l’entreprise auprès du Service des ressources Humaines. L’entreprise s’engage à répondre dans un délai de deux semaines maximum.

• Aide financière

Si le projet du salarié aboutit, celui-ci peut à n’importe quel moment en cours ou en fin de congé, faire le choix de démissionner de l’entreprise. Si tel en est le cas, ACI Villeurbanne s’engage à l’accompagner dans son nouveau choix professionnel en lui versant une indemnité de 12 mois de salaire bruts. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

1. Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Conformément aux dispositions mentionnées dans l’article L. 1237-19-1 du code du travail, les parties au présent accord ont décidé de mettre en œuvre une Rupture Conventionnelle Collective (RCC), afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de concrétiser leur projet professionnel personnel.

Comme pour l’intégralité des mesures prévues par le présent accord, l’inscription dans le dispositif de RCC par le salarié ne se fera qu’à sa seule demande et donc uniquement sur la base du volontariat.

La DDETS du Rhône a été informée de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives. Cette information a été également réalisée par voie dématérialisée. La DDETS, conformément aux dispositions légales applicables, sera saisie pour validation des dispositions prévues par le présent accord concernant exclusivement la RCC dès sa conclusion.

1. Modalités et conditions d’information du CSE 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a été informé lors d’une réunion mensuelle en date du 27 janvier 2021 de l’ouverture d’une négociation visant à mettre en œuvre une nouvelle RCC dans le cadre du projet ACI 2023. Le CSE sera en outre informé de la conclusion du présent accord ainsi que de sa validation par l’administration, si tel en est le cas.

2. Nombre maximal de bénéficiaires

Pendant la durée de son application, la RCC pourra bénéficier à un nombre maximal de 25 salariés. Autrement dit, sont au maximum envisagés 25 départs avec le même nombre de suppression d’emploi associé.

3. Période d’ouverture du dispositif

La présente RCC est ouverte, à compter de sa validation par l’administration et ce, jusqu’au 31 juillet 2022. Pendant toute cette période et conformément aux dispositions légales applicables, ACI s’engage à ce qu’aucun licenciement, non inhérent à la personne du salarié, ne soit prononcé pendant cette période pour atteindre l’objectif de suppression d’emplois évoqués précédemment.

4. Eligibilité aux mesures de la RCC

La RCC s’adresse à tout salarié en activité souhaitant, sur la base du volontariat, quitter l’entreprise dans un cadre sécurisé, et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à la société par un contrat à durée indéterminée,

Et

• Ne pas être engagé dans une quelconque autre procédure de rupture du contrat de travail volontaire ou non,

Ou

• Ne pas être éligible à la retraite à taux plein du régime général sur la période d’ouverture de la RCC,

Les salariés pouvant prétendre à une mesure de Dispense d’Activité peuvent avoir le choix entre la Rupture Conventionnelle Collective et la Dispense d’Activité, s’ils sont à plus de trois ans de l’âge de la retraite à taux plein soit du régime général, soit du régime complémentaire à sa convenance.

5. Modalités de candidature et procédures d’examen

Les salariés remplissant les conditions évoquées à l’article ci-dessus peuvent faire acte de candidature.

Pour ce faire, ils doivent en outre justifier d’un projet professionnel concret et réalisable qui doit prendre l’une des trois formes suivantes :

• Avoir un CDI dans une autre entreprise ou une promesse d’embauche en CDI, ou bénéficier d’un CDD/CTT de 6 mois ou plus (hors Groupe Renault). Les parties sont convenues que ces contrats peuvent être également conclus auprès d’une structure associative à but humanitaire ;

• Créer ou reprendre une entreprise ou association : créer, reprendre ou développer une entreprise qui soit artisanale, agricole, commerciale, etc. pouvant être exercée en tant que personne physique, en société, en association ou sous forme d’activité libérale :

  • Soit en étant dirigeant de la structure et détenir au moins 1/3 du capital,

  • Soit en ayant au moins 50% du capital social,

  • Soit dans le cadre d’une entreprise dans laquelle le salarié serait actionnaire

minoritaire, mais souhaiterait en devenir majoritaire (50% minima) avec une modification des statuts auprès du greffe,

• Soit dans le cadre d’une création type micro-entreprise, et qui serait l’activité principale du salarié,

• Soit dans le cadre d’un projet de développement d’une activité déjà existante, et qui deviendrait l’activité principale du salarié.

• S’inscrire dans un processus de reconversion : ce type de formation, de longue durée, doit permettre au salarié de se reconvertir vers un nouveau métier ou d’évoluer professionnellement en obtenant une certification. La préparation d'une certification ou la réalisation d’une formation qualifiante/diplômante de reconversion professionnelle peut constituer en tant que tel un projet professionnel réaliste de reclassement externe, permettant à des salariés, ayant quelques années d'expérience professionnelle, de valoriser leur expérience.

Chaque salarié pour faire acte de candidature doit remplir un dossier de candidature sur la base d’un modèle standard annexé au présent accord (Annexe 3).

Afin de préparer son dossier de candidature, le salarié pourra, à sa demande, être accompagné par un(e) conseiller(e) du cabinet externe. Ce dossier de candidature est constitué le cas échéant :

• Fiche d’information permettant de lever la confidentialité liée à la nature du projet professionnelle avec le conseiller du cabinet externe. Ce document est co-signé par le salarié et le conseiller puis transmis au service des Ressources Humaines pour information.

• Fiche de demande de départ volontaire intégrant la nature du projet et l’avis du conseiller du cabinet externe co-signé par le salarié et le conseiller, puis transmis à la direction pour acceptation.

• L’ensemble des justificatifs argumentant la demande de départ volontaire (CDI, CDD/CTT 6 6mois …).

Une fois le dossier dûment complété, sa demande est soumise à avis de la Direction, qui doit alors confirmer l’éligibilité du salarié selon les premiers critères définis précédemment dans l’accord (article 1.5.4). Dès lors que l’éligibilité est acquise la direction aura ensuite 10 jours ouvrés pour lui apporter une réponse sur la validation du projet professionnel.

La Direction assistée par le cabinet extérieur (remise d’un avis), validera la faisabilité du projet :

• Le projet est suffisamment abouti et en ce cas, le dossier sera validé ;

• Le projet doit encore être approfondi et en ce cas, le cabinet externe reprendra contact avec le salarié ;

• Le projet n’est pas viable ; dans ce dernier cas, la demande du salarié sera refusée.

  6. Critères de départage entre les potentiels candidats au départ

Les candidatures seront validées par ordre chronologique de réception des demandes d’adhésion.

Dans l’hypothèse où l’arrivée simultanée de dossiers conduit, en cas d’acceptation à dépasser le nombre maximal de bénéficiaires prévus à l’article 1.5.2, les candidats seront départagés selon l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, les plus anciens étant prioritaires.

7. Conclusion d’une convention de rupture individuelle et délai de rétractation

Une fois la candidature du salarié validée, la rupture du contrat de travail est acquise sauf s’agissant des salariés protégés pour lesquels il conviendra de suivre la procédure protectrice prévue et rappelée dans le modèle de convention de rupture individuelle annexé au présent accord.

Quel que soit le statut du salarié, une convention de rupture individuelle, dont le modèle est présenté à titre indicatif en annexe 4, lui sera soumise pour signature.

Toutefois, s’il est nécessaire de mettre en place avant le départ du salarié un transfert de compétences vers les salariés restants, la Direction peut décaler de 3 mois maximum la date du départ effectif. Pendant cette période, le salarié reste en activité, et un processus de transfert de compétences, tutorat, formation destinée aux salariés restants est mis en place. A l’issue de ce processus, le salarié pourra signer la convention de rupture.

Un délai de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires débute à compter du lendemain de la signature de ladite convention afin que le salarié et la direction disposent de la faculté de se rétracter. Le délai précité se termine le dernier jour à 24 heures, quel que soit la typologie du jour en cause (jour travaillé ou non).

8. Congé mobilité

Afin d’assurer un accompagnement des salariés souhaitant s’inscrire dans le dispositif de RCC, les parties au présent accord prévoient la mise en œuvre d’un congé de mobilité tel que prévu aux articles L 1237-18 et suivants du code du travail. Ce congé, d’une durée maximale de 9 mois, a pour objet de favoriser le retour à un emploi, ou une activité, stable par des mesures d’accompagnement, bilan professionnel, bilan de compétences, conseils et formations spécifiques.

Tout salarié dont la candidature au départ volontaire est acceptée peut demander à bénéficier de ce congé. Le congé de mobilité débute le 1^er jour ouvré suivant l’échéance du délai de rétractation évoqué à l’article 1.5.7.

Pendant ce congé de mobilité :

• Le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle au sein de l’entreprise jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail et devra se consacrer exclusivement à son projet professionnel : bilan professionnel, bilan de compétence, réalisation des actions de formation en lien avec son projet, concrétisation de son projet professionnel

• Il percevra l’intégralité de sa rémunération pendant les 5 premiers mois, 75% de sa rémunération pendant les 4 mois suivants, avec comme plancher, conformément aux dispositions légales, le respect d’un minimum de 85% du SMIC.

• Des coûts pédagogiques et d’accompagnement associés aux projets professionnels, validés par la direction, seront pris en charge par l’entreprise cf article 1.5.9 Mesures d’accompagnement et de reclassement externe.

A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu entrainant la sortie des effectifs du salarié et la remise des documents de fin de contrat.

Couverture maladie, retraite du régime de Sécurité Sociale et régime complémentaire

Le salarié conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.

Il est par ailleurs rappelé que le congé de mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse.

Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s'ils avaient été en activité.

Régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé

Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des garanties « Incapacité-Invalidité-Décès » et de frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d'assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.

Congés payés

Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

9. Mesures d’accompagnement et de reclassement externe

Pour les salariés s’orientant vers un retour à l’emploi ou souhaitant s’inscrire dans un parcours de reconversion.

La volonté des parties signataires est de leur permettre d’avoir un accompagnement renforcé à la mobilité externe, identification de besoins éventuels de formations d’adaptation ou de reconversion. Pour ce faire les salariés s’orientant vers un retour à l’emploi ou dans un parcours de reconversion peuvent bénéficier :

• Financement d’une formation jusqu’à 8 000 H.T. €,

• Mobilité géographique dans les conditions habituelles à l’entreprise : prise en charge du déménagement (forfait), périmètre France métropolitaine et aide au conjoint dans la recherche d’un nouvel emploi.

• Prise en charge des frais de recherche d’emploi inter-régionale selon le barème en vigueur dans l’entreprise à l’issue de la formation (Annexe 5).

• Une prise en charge pouvant aller jusqu’à 400 € bruts maximum par mois pendant 12 mois maximum pour compenser le différentiel de salaire, si le nouveau salaire mensuel brut perçu par mois est inférieur à celui perçu à ACI Villeurbanne. Ce montant est alloué à compter de l’embauche auprès du nouvel employeur, sous réserve d’apporter, au mois le mois, les pièces justificatives nécessaires.

Pour les salariés ayant pour volonté de reprendre ou créer une entreprise ou une association

Il est souhaité leur apporter un accompagnement personnalisé via le recours au besoin à des experts, des formations à la gestion d’entreprise ainsi qu’une aide lors de leurs démarches administratives, dès lors ils peuvent bénéficier :

• Aide à la création forfaitaire de 12 000 €,

• Formation Gestion d’une entreprise jusqu’à 6 000 H.T.€,

• En cas d’embauche d’un salarié d’ACI Villeurbanne quittant l’entreprise dans le cadre de la RCC également, octroi de 3 000 € bruts (soumis à charges et imposable),

• Mobilité géographique dans les conditions habituelles à l’entreprise : prise en charge du déménagement (forfait), périmètre France métropolitaine et aide au conjoint dans la recherche d’un nouvel emploi.

  10. Date de fin du contrat de travail, fin anticipée du congé mobilité et suspension

Comme évoqué dans la convention individuelle de rupture présentée à titre indicatif annexe 4, la date de sortie des effectifs est différente en fonction de la volonté qu’a le salarié d’opter ou non pour la prise d’un congé de mobilité. Pour les salariés protégés pour rappel le délai peut être rallongé compte tenu de la procédure spécifique à mettre en œuvre.

Dans le cas où le salarié opte pour le congé de mobilité, le contrat prendra fin à la fin du congé susmentionné.

A défaut de congé mobilité, la date de sortie des effectifs sera le dernier jour du mois suivant la signature de la présente convention.

Il est toutefois possible durant le congé de mobilité que le salarié trouve un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois ou encore, qu’il concrétise son projet de création ou de reprise effective d'entreprise/association avant le terme du congé. Dans une telle hypothèse, le contrat le liant à ACI Villeurbanne est rompu de manière anticipée et définitive soit à compter de la date d'effet de l'embauche chez le nouvel employeur, soit de la date de création/reprise effective de l'entreprise ou association.

Pour ce faire, le salarié doit informer son service des Ressources Humaines, dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d'embauche, contrat de travail, documents actant de la création d’une entreprise/association, etc.).

Dans un tel cas le salarié bénéficiera, lors de la rupture de son contrat, d’une indemnité complémentaire à celle prévue à l’article 1.5.11, qui équivaut au solde des indemnisations qu’il aurait perçu pendant la durée du congé de mobilité restant à effectuer amputé des deux derniers mois (rémunération à 75%).

En dehors de ces cas, ACI Villeurbanne se réserve le droit de mettre fin au congé de mobilité en cas d'inobservation par le salarié de ses engagements, comme notamment l’absence aux rendez-vous fixés par le conseiller externe, ou à des journées de formation.

Il est également possible que le congé soit suspendu si le salarié effectue une période de travail en dehors d’ACI Villeurbanne en CDD ou CTT de 3 mois, dès lors que le terme de celui-ci n'excède pas celui du congé de mobilité initial.

Dans ce cas, il appartient au salarié d'informer, dans les meilleurs délais, son Service des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge avec les documents justificatifs afférents.

Le bénéfice de cette suspension ne peut être demandé qu'une seule fois au cours du congé de mobilité.

L'allocation de congé de mobilité cesse alors d'être versée pendant la période de suspension et reprend si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir diminuée de la fraction utilisée avant sa suspension.

La salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisée à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption.

A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.

11. Indemnités versées lors de la sortie des effectifs

En plus de l’indemnité versée habituellement dans le cadre de la rupture du contrat de travail (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (ICL) telle que prévue par la Convention Collective de la Métallurgie* qui peut être plus favorable en fonction de l’ancienneté du salarié, voir annexe 6), il est alloué aux salariés concernés une Indemnité complémentaire spécifique à la Rupture Conventionnelle Collective (IRCC) dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés âgés de moins de 58 ans (à la signature de la convention de rupture), l’IRCC s’élèvera à 10 mois de salaire brut ;

• Pour les salariés âgés de 58 ans et plus (à la signature de la convention de rupture), l’IRCC s’élèvera à 15 mois de salaire brut ;

• Pour les salariés handicapés déclarés RQTH ou ceux s’étant vu constaté par les organismes habilités une invalidité à la date de signature du présent accord, l’IRCC s’élèvera à 15 mois de salaire brut, quel que soit leur âge. Pour ces salariés, lorsqu’ils travaillent à temps-partiel, engagement est pris de reconstituer le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité sur la base d’un temps plein.

En cas d’ancienneté supérieure ou égale à 20 ans, l’IRCC sera majorée de 2 mois.

Le calcul du salaire de référence à prendre en compte pour la détermination de cette indemnité complémentaire est le même que celui de l’indemnité de licenciement.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et cotisations sociales en vigueur à la date du versement.

Afin de renforcer l’attractivité du dispositif une prime exceptionnelle de 15.000 € brut sera octroyée à tous les salariés qui signeront une convention individuelle de rupture au plus tard le 31 décembre 2021.

Cette prime exceptionnelle est assujettie aux mêmes cotisations sociales que celles sur les salaires, elle est imposable et soumise à la CSG-CRDS.

* Article 47 (avenant du 19/04/2011) – CONVENTION COLLECTIVE DES MESUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE du 21 mai 1976 (mise à jour du 24/01/2019).

Article 29 - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INSDUSTRIES DES METAUX du 13 mars 1972

12. Suivi de la mise en œuvre de la RCC

Modalités et conditions d’information du CSE :

Le suivi de la mise en œuvre de la RCC fera l’objet d’une information - consultation trimestrielle du comité social et économique tout au long de sa mise en œuvre. Ce suivi portera sur les points suivants :

• Le nombre de candidatures enregistrées,

• Le nombre de congés de mobilité validés,

• La nature du projet associé à chacune des candidatures,

• Le nombre de conventions finalement conclues,

• Les mesures de mobilité mises en place dans le cadre de ce congé (telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise, les mesures d’accompagnement, etc.),

• Le nombre de refus et le motif.

Modalités et conditions d’information de l’administration DDETS :

Conformément aux dispositions de l’article D.1237-5 du code du travail tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord, la Direction transmettra à la DDETS un document d’information portant notamment sur les ruptures prononcées dans le cadre de la RCC. Dans l’intervalle et après chaque CSE trimestriel évoqué précédemment, elle lui adressera les PV afférents conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord, un bilan est transmis à l’administration (DDETS).

1. Compléments aux différentes mesures

1. Recrutement

Un recrutement sera engagé en fonction des mobilités externes groupe mises en œuvre. Il est convenu dans ce cadre de procéder à 1 recrutement en interne groupe pour 8 départs volontaires (rupture du contrat de travail) dans le cadre de la mutation interne, des mesures PMVS, Congé création d’entreprise ou RCC.

2. Titres-Restaurant

Depuis septembre 2020, conformément au « Relevé de décision relatif à l’accompagnement social du projet ACI 2023 – Ajout à l’article 2.3.2 : Mise en place de tickets restaurant », signé le 21 novembre 2019, les titres-Restaurant ont été mis en place.

Ces titres-Restaurant d’une valeur nominale de 6,00 €, seraient financés :

• Par la direction à hauteur de 1,80 €,

• Par le CSE à hauteur de 1,80 €,

• Par les salariés à hauteur de 2,40 €.

Cependant, pour permettre un ajustement progressif du budget des œuvres sociales du CSE, il avait été convenu que la participation de la Direction soit majorée lors des 2 premières années de fonctionnement.

Cet ajustement progressif tel que décidé dans le précédent accord est revu de la façon suivante :

• 2,70 € la première année 2020-2021 (avec une participation du CSE de 0,90 €),

• 2,16 € à compter de septembre 2021 (avec une participation du CSE de 1,44 €),

CHAPITRE 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu de mettre en place une commission de suivi afin de réunir les signataires de cet accord pour faire le point de sa mise en œuvre tous les semestres, ou si besoin à la demande formalisée de chacun ou plusieurs des signataires.

Cette commission de suivi sera composée de deux membres par OS signataire et de représentant(s) de la direction.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES

1. Modalités de notification, dépôt et publicité auprès des salariés

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera par ailleurs déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail à la DDETS du Rhône et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa validation par l’administration. La durée d’application des mesures prévues étant différente, le tableau récapitulatif suivant fixe le terme de celles à durée déterminée. Les dispositions non mentionnées ci-dessous sont quant à elles à durée indéterminée.

Mesures	Durée d’application Date de fin
Accompagnement à la mobilité des salariés à l’intérieur du groupe.	31/07/2022
Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre de la PMVS, de la création, reprise d’entreprise ou d’association	31/07/2022
Aide à la mise en œuvre de projet professionnel personnel dans le cadre d’une RCC	31/07/2022

3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

4. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

5. Dénonciation

Les dispositions à durée indéterminée du présent accord (article 1.6.2.) pourront être dénoncées, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).

ANNEXE 1 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PARCOURS EXTERNE

ANNEXE 2 : AIDES A LA MOBILITE

ANNEXE 3 : A TITRE INDICATIF - FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR UN DEPART VOLONTAIRE

ANNEXE 4 : A TITRE INDICATIF – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DANS LE CADRE DE LA RCC

Convention de rupture individuelle prévue dans le cadre de la rupture conventionnelle instituée par l’accord ………………… du ………………………

ENTRE

ACI Villeurbanne, société en nom collectif au capital de 13 411 200 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro SIRET 97050717400013, représentée par […], en sa qualité de […].

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

« civilité » « prénom » « nom »

Demeurant « adresse »

ci-après dénommé(e) « le Salarié»

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er – contexte de la demande et processus d’acceptation

Le XX juin 2021 dernier, a été conclu un accord relatif à la poursuite de l’accompagnement social du projet ACI 2023 dans lequel une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été prévue.

Celle-ci est ouverte à compter de la date de la validation par l’Administration de l’accord précité jusqu’au 31 juillet 2022, le salarié pouvant candidater jusqu’au 30 juin 2022

Dans ce cadre, il a été prévu, comme explicité à l’article 1.5.2 de l’accord susvisé, un maximum de 25 départs et de suppression de postes d’emplois associés.

C’est dans ce contexte que M/Mme ………., embauché le … et occupant en dernier lieu les fonctions de ……a candidaté.

[salariés protégés] Il est précisé que M/Mme détient par ailleurs les mandats de ……….

En application de l’Accord et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter l'entreprise, le Salarié s'est porté candidat au départ dans les conditions à l’article 1.5.5 de l’accord.

Après examen du dossier de candidature, en ce inclus les pièces justificatives produites par le Salarié, ACI Villeurbanne a accepté la candidature de M./Mme ………. puisque que répondant aux conditions d’éligibilité des articles 1.5.4 et 1.5.5 fixant les conditions à remplir pour adhérer à la RCC.

[salariés protégés] Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a ainsi été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s'est tenu le ….

A la suite de cet entretien, le comité social et économique a été consulté sur le projet de rupture d'un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d'une réunion qui s'est tenue le …, et à laquelle le Salarié était présent.

L'Inspection du travail a donc été saisi le … d'une demande d'autorisation de la rupture du contrat de travail du Salarié d'un commun accord dans le cadre de l'Accord, autorisation qui a été accordée le ….

Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail en application des dispositions de l'accord et des conditions suivantes.

Article 2 – Conditions de rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’Accord conclu le 2 juin 202 dernier et évoqué ci-dessus

Dès lors, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’Accord précité et la présente convention de rupture.

Il reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences afférentes.

Article 3 – Exercice du droit de rétractation

Le Salarié dispose d’un délai de 15 jour calendaire pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15^ème jour à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié interviendra par courrier recommandé avec avis de réception ou par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante …………….

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées nulles et non avenues. Ce faisant, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.

Article 4 – Accompagnements de la rupture du contrat de travail

Pour donner suite à la demande de départ formulée par le Salarié et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est rompu d'un commun accord.

Avec congé de mobilité La présente convention vaut proposition du congé de mobilité dans les conditions décrites par l’accord et à laquelle le Salarié a souhaité adhérer suite aux informations notamment prises auprès de l’antenne mobilité.

Dans ces conditions, la cessation définitive du contrat de travail prendra effet au terme du congé de mobilité, dont la date d'entrée est fixée au …, pour une durée de …. mois, sous réserve des possibilités de rupture anticipée et de suspension prévues par l’Accord.

Au terme de son congé de mobilité, le Salarié cessera de faire partie des effectifs de la Société.

Pendant le congé de mobilité, le Salarié percevra une allocation de congé de mobilité dont les conditions, le montant et les modalités sont fixés par l’Accord.

Sans congé de mobilité M./Mme ……. a été dûment informé que la rupture conventionnelle collective prévue par l’Accord prévoyait que tout salarié pouvait bénéficier selon ses besoins, d’un congé de mobilité.

Le Salarié n’a pas souhaité y adhérer et le confirme dans le cadre de la présente convention.

La cessation définitive du contrat de travail prendra donc effet le ….

Article 5 - Indemnités de rupture et documents de fin de contrat

Le Salarié percevra à la date de fin de son contrat de travail, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’Accord.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement.

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

De plus, une prime exceptionnelle de 15 000 € brut sera octroyée au salarié si la convention individuelle de rupture est signée avant le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc.). Elles sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les revenus dans les conditions normales.

Il sera également remis au Salarié son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.

Article 6 - Portabilité des droits

En application des dispositions légales, le Salarié pourrait, en fonction de sa situation et de son projet bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès). Cette garantie s’applique pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Une notice d’information sera remise à ce sujet au Salarié lors de son départ.

Article 7 - Matériel et documents appartenant à la Société

Le Salarié doit impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à la Société qu’il a en sa possession, tels que, notamment, clés de vestiaires, documents confidentiels, son ordinateur et/ou son téléphone portable.

Article 8 - Dispositions diverses 

Le Salarié déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;

• Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra ;

• Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision ;

• Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié ;

• Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.

Fait à ………, le ………

En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties¹

*

Pour ACI Villeurbanne ……… (nom/prénom Fonction)

M./Mme ………………

ANNEXE 5 : A TITRE INDICATIF - FRAIS DE DEPLACEMENT POUR RECHERCHE D’EMPLOI

ANNEXE 6 : A TITRE INDICATIF - COMPARATIF INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLE

Les tableaux ci-dessous présentent un nombre indicatif de mois de salaire maximum auxquels peuvent avoir le droit les salariés (en fonction de leur catégorie professionnelle) par année d’ancienneté. Le montant le plus favorable a été identifié dans les cellules en rose. Les montants pouvant varier selon l’âge, l’ancienneté ou encore la situation du salarié concerné notamment au regard des régimes de retraite, il est nécessaire que chaque salarié procède à une simulation pour obtenir le calcul des indemnités auxquelles il peut effectivement avoir le droit.

Article 47 (avenant du 19/04/2011) – CONVENTION COLLECTIVE DES MESUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE du 21 mai 1976 (mise à jour du 24/01/2019).

Article 29 - CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INSDUSTRIES DES METAUX DU 13 MARS 1972

ACCORD

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET ACI 2023

Entre ACI Villeurbanne - représentée par M. XXXX, Directeur,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par M XXXX

C.F.E./C.G.C. représentée par M XXXX

d’autre part.

Fait à Villeurbanne, le 2 juin 2021.

---

1. Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »↩