Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et Economique" chez HILTI-FRANCE

Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique

29 novembre 2018

Entre les soussignés :

L’Entreprise HILTI FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 25.908.000 euros, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 971 204 052, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, Rond-point Mérantais, 78778 MAGNY LES HAMEAUX Cedex, représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée : l’Entreprise

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par Messieurs _____________et _____________,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Messieurs _____________et _____________,

La délégation syndicale CAT représentée par Madame _____________et Monsieur _____________.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires de cette ordonnance : les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différents instances existantes arrivant à échéance le 4 juin 2018, il a ainsi été décidé par décision unilatérale de la Direction de les proroger jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Conformément à l'article L.2313-2 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 20 juin 2018 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.

L’accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord, dont le champ d’application est l’entreprise HILTI FRANCE, a donc pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du CSE concernant les sujets suivants :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-1 et suivants du code du travail, et en l’absence effective d’établissements distincts au sein d’HILTI France, les parties sont convenues de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’Entreprise.

Article 2 - Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives.

Il comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants élus et répartis selon les différents collèges électoraux dans le respect des conditions légales et conventionnelles.

Le CSE désigne par un vote à la majorité des voix au cours de la première réunion mensuelle ordinaire suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Un trésorier adjoint.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé selon son état civil sera désigné.

Le secrétaire du Comité bénéficiera de 5 (cinq) heures mensuelles de délégation supplémentaires à compter du mois suivant les élections. Ces heures ne sont pas mutualisables et ne peuvent pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

Article 3.1 - Secrétariat du CSE

Reprenant les conditions de détachement des salariés auprès de l’ancienne institution du CE et convenues avec ce dernier, la Société Hilti France met à disposition du CSE, à sa demande, deux personnes s’occupant du secrétariat du CSE.

Les salaires et charges associées sont refacturés intégralement sur le budget de fonctionnement du CSE, étant entendu que toute modification éventuelle sur le devenir du maintien d’un tel dispositif nécessite une décision commune entre le CSE et la Direction d’Hilti France.

Article 3.2 - Périodicité des réunions 

Le CSE se réunit en réunion ordinaire une fois par mois à l’exception du mois d’août (11 réunions annuelles) ; mois d’août où bon nombre de collaborateurs et, de fait, de représentants du personnel sont en congés.

Parmi ces réunions, quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est également réuni en cas de circonstances exceptionnelles.

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.3 - Convocation des réunions et communication de l’ordre du jour 

Le CSE est convoqué par son Président avec la communication de l’ordre du jour de la réunion 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Par exception, ce délai peut être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est organisé par la Direction et le Secrétaire du CSE afin de regrouper, de manière chapitrée, autant que possible :

• Les questions économiques et relatives à l’organisation du travail,

• Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de

dispositions légales ou conventionnelles,

• La santé, sécurité et conditions de travail, le cas échéant.

La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par courriel aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE.

Article 3.4 - Préparation des réunions

Les réunions mensuelles du Comité peuvent être précédées d’une réunion préparatoire. Ce temps de préparation est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les élus titulaires, dans la limite de 8 heures par mois.

Article 3.5 - Réunions

Le CSE se réunit physiquement dans un lieu fixé par l’Employeur, autant que de possible, en son Siège social.

Seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence du membre titulaire, selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. En cas d’égalité des voix entre deux suppléants, le salarié le plus âgé sera désigné.

Assistent également aux réunions du CSE traitant des conditions relatives à la santé, sécurité et condition de travail les membres de droit (médecin du travail, responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, inspection du travail).

Le recours à la visioconférence peut être envisagé sur décision de la Direction jusqu’à trois réunions par année civile. Cette visioconférence n’est possible, lorsqu’un vote est nécessaire, que si la Direction peut s’assurer de la présence d’un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur de peut être mise en relation avec l’expression de son vote.

Article 3.6 - Avis

En cas de nécessité de rendre un avis, celui-ci est rendu à mains levées lors de la réunion CSE pour laquelle il est convoqué, hors hypothèses de bulletin secret prévues par les dispositions légales et ainsi notamment hors hypothèse de la consultation sur le licenciement envisagé d’un salarié protégé.

Toutefois, le vote sera effectué à bulletin secret dès lors que la majorité des votants en fait la demande.

Article 3.7 - Compte rendu et enregistrements des réunions

Les réunions du CSE pourront faire l’objet d’enregistrements, conservés par le secrétaire du CSE. Cet enregistrement est communiqué sans délai au Président du CSE sur simple demande.

Une personne extérieure, soumise à une obligation de confidentialité, pourra être présente aux réunions afin de prendre des notes et préparer la rédaction des procès-verbaux du Comité.

L'employeur peut s’opposer à la présence de cette personne extérieure lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles, ainsi que lorsque ces dernières portent sur des procédés de fabrication.

Les frais engendrés seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

L’enregistrement est supprimé un mois après l’approbation du procès-verbal.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le secrétaire du Comité suivant la réunion et est ensuite transmis au président du CSE pour avis et proposition de modifications, en principe dans le délai de 15 jours après la réunion.

La décision motivée sur les propositions qui lui ont été transmises et les déclarations du Président sont consignées dans le procès-verbal.

Ce procès-verbal est approuvé à la réunion suivante à la majorité des membres présents (vote à mains levées).

Il est publié sur intranet et affiché en version papier au siège, à l’entrepôt et au SAV.

Article 4 - Commissions

Article 4.1 - Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux termes de l'article L.2315-36 du code du travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 4.1.1 - Missions :

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du comité.

Étant précisé que le CSE conserve la possibilité de se réattribuer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la CSSCT, ci-dessous énumérés, à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'Entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.

Article 4.1.2 - Nombre de membres et heures de délégation

Conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend dix membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du code du travail.

En complément du crédit d'heures dont ils bénéficient en qualité de membres élus du CSE, chaque membre élu de la commission bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois. Ces heures ne sont pas mutualisables et ne peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

Article 4.1.3 - Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) par un collège unique réunissant tous les membres élus du CSE, par résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties, dans la mesure du possible, souhaitent que les membres désignés à la CSSCT soient le reflet des différentes composantes de l’entreprise, à savoir :

• 1 salarié travaillant au SAV,

• 1 salarié travaillant à l’Entrepôt,

• 1 salarié travaillant en point de vente,

• 1 salarié travaillant au siège,

• 2 salariés chargés d’affaires.

Les 4 postes restants étant « libres ».

Article 4.1.4 - Formation

Tous les membres du CSE bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,

• Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux article L. 2315-40 et suivants du code du travail, sur une durée de 5 jours.

Article 4.1.5 - Fonctionnement 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT parmi ses membres, lors de la première réunion de cette Commission. En cas d’égalité des voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT.

Le secrétaire du CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’il transmet au CSE et à son Président préalablement à la réunion de celui-ci, en temps utile. Le CSE émet un avis sur la base des documents transmis par la CSSCT.

De manière exceptionnelle, en cas d’accord entre le président du CSE et le secrétaire CSE au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, l’ensemble des membres titulaires du CSE pourra assister à la réunion de la CSSCT pour examiner un sujet/projet particulier dont leur information commune semblerait opportune.

Article 4.1.6. Réunions 

Sauf nécessité supplémentaire, le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé à 4.

Elle se réunit également sur demande commune, écrite et motivée de 5 membres titulaires du CSE ainsi que sur demande de la Direction.

L’ordre du jour est réalisé conjointement par le secrétaire de la CSSCT et l’employeur ou son représentant.

La convocation est adressée par courriel, accompagnée de l’ordre du jour, aux membres de la CSSCT 15 jours avant la tenue de celle-ci. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail

  Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un vote à bulletin secret est possible sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Article 4.2 - Autres commissions 

Sont également mises en place les commissions suivantes :

• Commission économique,

• Commission logement,

• Commission intéressement et participation,

• Commission égalité hommes/femmes.

• Commission formation.

Chaque commission est composée de 4 membres désignés lors de la 1^ère réunion du CSE, parmi ses membres titulaires.

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Chaque commission se réunit une fois par an en principe.

Concernant la commission économique, une seconde réunion peut avoir lieu à la demande expresse et écrite du secrétaire du CSE.

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.

Article 4.3 - Représentant du CSE lors de la Décision de l’Associé Unique

Lors de sa première réunion, le CSE désigne deux membres parmi ses membres titulaires (un élu du collège employé et un élu des collèges AM/VRP/Cadre) afin de représenter le CSE lors de la Décision de l’Associé Unique.

Le temps passé lors de cette décision est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal

Article 5.1 - Entrée en vigueur

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 5.3).

Article 5.2 - Durée

Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 5.4.

Article 5.3 - Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.

La direction de la société adressera par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Article 5.4 – Dénonciation et révision

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, sauf mention expresse contraire en cas de révision.

Fait à Magny Les Hameaux, le 29/11/2018 en 9 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise	Pour les organisations syndicales
Monsieur _____________	Pour la CGT : Monsieur _____________ Monsieur _____________
	Pour la CFE-CGC Monsieur _____________ Monsieur _____________
	Pour la CAT Madame _____________ Monsieur _____________