Accord d'entreprise "avenant PERCO" chez DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH (Siège)

ENTRE :

La société :

• DANONE RESEARCH, sise RD 128 – 91 767 Palaiseau Cedex,

• représentée par

D’une part,

- Les Organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet :

o Le SNI2A CFE/CGC, représentée par

o La FGTA/FO, représentée par

o La CGT, représentée par

D’autre part,

Décident d’adopter un avenant au règlement de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 26 octobre 2011 remplaçant l’article 3.3.

PREAMBULE

L’accord relatif à la négociation obligatoire signé le 7 mars 2016 chez Danone Research prévoyait dans son article 3 une hausse du plafond d’abondement individuel. Cette disposition est applicable à compter de la date de signature de l’accord relatif à la négociation obligatoire de 2016.

Dans la mesure où les modalités d’abondement prévues dans l’accord relatif à la négociation obligatoire sont plus avantageuses que celles qui ont été appliquées depuis le 1^er janvier 2016, Danone Research procédera à une régularisation de l’abondement versé aux salariés entre le 1^er janvier 2016 et la date de conclusion de l’avenant par appel de fonds.

Ceci étant préalablement exposé, il est précisé ce qui suit :

Article 1 – L’aide de l’entreprise (nouvel article 3.3 de l’accord initial)

L’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°2 du présent accord et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire).

En outre, l’entreprise s’engage par ailleurs à effectuer des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-11 du Code du travail, ces versements complémentaires appelés « abondement » ne peuvent être supérieurs au plafond légal en vigueur, soit 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)¹, par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du bénéficiaire.

Les modalités de cet abondement sont les suivantes :

• Un abondement de 300% du versement du salarié, plafonné annuellement à 200 euros pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

• Un abondement de 200% du versement du salarié, plafonné annuellement à 150 euros pour la catégorie cadres.

L’abondement sera versé sur l’intéressement et/ou les versements volontaires. Cet abondement est soumis au prélèvement de CSG/CRDS.

Le changement de statut de salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadre) sera mis à jour le 1^er mars de l’année en cours.

Il convient de noter que :

• La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’Entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.

• La règle d’abondement définie est valable pour l’année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut néanmoins être modifiée par voie d’avenant et même être supprimée (à l'exception de l'aide minimum obligatoire de l'entreprise). Cette modification ne peut en aucun cas porter sur l’exercice en cours ou être rétroactive. Elle ne peut avoir pour effet d'exclure tout ou partie du personnel du bénéfice de l'abondement pour l'exercice civil en cours. Les bénéficiaires de l’abondement devront être clairement informés des modalités d’abondement retenues par leur entreprise.

• L’aide apportée par l’employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais énoncés à l’article 3.3 ne s’impute pas sur les versements complémentaires éventuellement effectués par l’Entreprise (« abondement »).

• La contribution de l’Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.

• L’abondement de l’Entreprise sera calculé et versé dans le mois suivant celui au cours duquel a été effectué le versement par le bénéficiaire

Article 2 - Prise d’Effet

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, avec effet rétroactif au premier janvier 2016.

Les autres dispositions du PERCO restent inchangées.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE avant le premier versement.

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES

Fait en 6 exemplaires originaux à Palaiseau, le 8 Décembre 2017

La société DANONE RESEARCH

Les Organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet :

Le SNI2A CFE/CGC, représentée par,

La FGTA/FO, représentée par,

La CGT, représentée par,