Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER ET CONTENU DES NEGOCIATIONS" chez DANONE RESEARCH - CENTRE DANIEL CARASSO - DANONE RESEARCH (Siège)

VA VAACCORD COLLECTIF DE MeTHODE RELATIF AUx CALENDRIER ET CONTENU de négociationS au sein DE LA SOCIETE DANONE RESEARCH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DANONE RESEARCH SAS, dont le siège social est Avenue de la VAUVE, RD 128, 91767 Palaiseau Cedex

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SNI2A CFE/CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

  D’autre part,

  Il a été convenu le présent accord dans le cadre des articles L2242-11 et suivants du code du travail :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de conclure un accord d’entreprise afin de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient par ailleurs les thèmes de négociation obligatoire en trois blocs de négociation :

• Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Une négociation, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déroulement de carrière des salariés exerçant une activité des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.

Avant qu’une discussion plus approfondie ne se mette en place à l’échelle du groupe Danone en France, la Direction et ses partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour favoriser l’application de ces nouvelles dispositions les 17 novembre, 7 et 20 décembre 2017, 11 janvier 2018.

Le présent accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de DANONE RESEARCH de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise à partir d’un agenda de négociation construit ensemble et destiné à favoriser les échanges entre les partenaires sociaux, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble de la société DANONE RESEARCH SAS.

2. Domaine et périodicité de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée:

Cette négociation se réalisera

• chaque année pour les salaires effectifs entre janvier et mars 

• tous les 4 ans pour le thème de la durée du travail entre janvier et mars

• tous les 3 ans pour l’accord d’intéressement entre avril et juin. Les dates de négociation pour les indicateurs de l’année 2018 et pour le nouvel accord 2019-2020-2021 figurent en annexe.

Pour chacun des thèmes, un accord collectif distinct sera établi.

3. Domaine et périodicité de la négociation relative à la diversité et qualité de vie au travail :

Il est rappelé que la qualité de vie au travail fait l’objet d’un accord collectif du groupe du 18 juillet 2017 qui recouvre notamment le droit à la déconnexion, l’utilisation des outils numériques, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la mise en place de dispositifs collectifs d’expression.

La négociation d’un accord unique diversité se réalisera tous les 4 ans entre juin et octobre et portera sur les thèmes suivants :

• de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les conditions d’emploi des jeunes et des seniors

Pour chacun des thèmes, un accord collectif distinct sera établi.

4. Domaine et périodicité de la négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels (GPEC) et Droit Syndical :

Cette négociation se réalisera

• Tous les 4 ans entre novembre et juin

Pour ces thèmes, un accord collectif distinct sera établi.

5. Réunions de négociation

Les parties fixent un calendrier de négociation qui figure en annexe pour chacun des thèmes de négociation. Exceptionnellement, et si les parties conviennent qu’une réunion supplémentaire est nécessaire pour finaliser une négociation, celle-ci sera fixée d’un commun accord à la fin de la réunion prévue par le calendrier figurant en annexe pour chaque thème de négociation.

Compte tenu du nombre de négociations à mener, un calendrier a été élaboré sur une période de 18 mois.

Les parties s’accordent sur le fait qu’une convocation rappelant la date et le lieu de chaque réunion, sera envoyée au moins 7 jours à l’avance accompagnée des projets d’accord et réponses de la Direction aux propositions des organisations syndicales faites lors de la réunion précédente, ce afin de permettre un temps d’étude et de réflexion aux participants.

Au terme des réunions de chaque thème de négociation, si aucun accord n’a été conclu, il sera établi, conformément aux dispositions légales, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Les parties conviennent de la possibilité, pour chacune d’entre elles, pendant la période de validité de l’accord, d’ouvrir des négociations sur tout sujet "dicté" par l'actualité, qu'elles soient liées à des évolutions réglementaires (exemple, la mise en place du CSE, …) ou des évolutions de l'organisation de l’entreprise.

6. Composition de la délégation

La délégation de chaque organisation syndicale sera composée au maximum de 3 personnes salariées de l'entreprise et comprendra au moins le délégué syndical titulaire. En l'absence du délégué syndical titulaire, c'est le délégué syndical suppléant qui le remplacera.

7. Les moyens de la négociation du présent accord

   1. Informations nécessaires à la négociation

La direction s’engage à transmettre 7 jours avant la première réunion, aux organisations syndicales représentatives les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la négociation, et a minima les éléments déjà communiqués lors des négociations antérieures.

2. Crédit d’heures exceptionnel

Les membres de la délégation syndicale bénéficieront en sus de leur crédit d’heures mensuel éventuel, d’un crédit de 4h par réunion de négociation.

Par ailleurs, chaque délégation pourra bénéficier d’une formation préparatoire à la négociation sur la GPEC de 2 jours prise en charge par Danone Research.

Article 8 Commission de suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent qu’une commission de suivi de l’accord sera créée afin de veiller à sa bonne application.

Elle sera composée de :

• La Directrice des Ressources Humaines

• Les délégués syndicaux titulaires signataires de l’accord.

La commission de suivi se réunira 2 fois sur la durée du calendrier  figurant en annexe

Article 9 Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 18 mois et sera caduc à la clôture de la dernière négociation figurant au calendrier de l’annexe 1.

Article 10 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires auprès de la DIRECCTE UT 91 et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Palaiseau le 30 Janvier 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

La société DANONE RESEARCH SAS,

Directrice des Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SNI2A CFE/CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

• 
  

Annexe 1 Négociation 2018/2019

*Cette négociation est engagée dans le cadre de l’avenant FNIL N°36 du 3 juin 2016