ENTRE

DANONE RESEARCH SAS, dont le siège est situé Avenue de la Vauve, 91120 Palaiseau, France

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, dûment mandatées à cet effet :

• La CGT,

• La FGTA/FO,

• Le SNI2A CFE/CGC,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen modifiant les obligations de l’employeur en matière d’informations-consultations obligatoires périodiques du comité d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives, se sont rencontrées afin de déterminer les conditions de mise en œuvre des trois grands blocs d’information-consultation du comité d’entreprise au sein de la société DANONE RESEARCH SAS

Pour rappel, l’article 18 de la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » a regroupé les différentes informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois temps forts de consultation pendant l'année :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise, à laquelle s'ajoutent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (dite consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise) ;

• La situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l'utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et pour la compétitivité et l’emploi (dite consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise) ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi incluant notamment la formation, la durée et l'aménagement du temps de travail, le bilan social et l'égalité professionnelle (dite consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).

Ainsi, le comité d'entreprise de la société Danone Résearch a été réuni le 12 avril 2018, avec notamment comme point à l’ordre du jour :

«Demande du CE pour l’ouverture d’une négociation entre les organisations syndicales et la Direction sur les délais et le calendrier de consultation du comité sur les trois consultations obligatoires périodiques»

La résolution figurant en annexe 1 de cet accord a été adoptée à l’unanimité des votants. Suite à cette résolution, et tout en tenant compte des contraintes et procédures internes ……….., le présent accord vise ainsi à :

• Informer l’entreprise des informations qui lui seront demandées par l’expert du comité dans le cadre des trois procédures d’information-consultation obligatoires périodiques pour l’années 2018

• Déterminer les différents délais encadrant les trois procédures d’information-consultation obligatoires périodiques pour l’années 2018

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux trois grandes informations-consultations obligatoires périodiques citées ci-dessus. Elles ne concernent pas les autres procédures d’information-consultation pour lesquelles les dispositions légales sont seules applicables.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société DANONE Research SAS

Article 2 – Principes généraux de la consultation du CE

En vue de sa consultation, le CE s’appuiera sur le travail de l’expert ……… mandaté à cet effet pour les trois consultations obligatoires périodiques pour l’année 2018, lors de la réunion du Comité le 12 avril 2018.

– Travail préparatoire du CE

Le comité préparera un avis en réunion préparatoire en vue de la consultation en réunion plénière.

Suite à cette réunion préparatoire, le CE pourra transmettre des demandes écrites complémentaires à la Direction en une ou plusieurs fois et au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires, avant la réunion au cours de laquelle le comité rendra son avis. Pour le calcul de ce délai, la période du 28 Juillet au 20 Août 2018 sera neutralisée.

La direction s’engage à répondre par écrit de manière loyale à toutes les questions dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’heure d’envoi par email.

– Consultation du CE

Le Comité d’Entreprise sera consulté sur la base notamment :

• Du rapport de l’expert ………..

• Des réponses données par la Direction suite aux demandes formulées par les élus notamment suite à la réunion préparatoire au cours de laquelle l’expert aura présenté son pré-rapport aux élus

• Des échanges complémentaires intervenus en séance plénière de présentation du rapport de l’expert

Article 3 – Délais communs aux trois grandes procédures d’information-consultation obligatoires périodiques du CE

– Communication des informations

Les informations seront transmises sous forme de documents, de données informatiques et d’entretiens en totalité en langue française, conformément à la réglementation, par la Direction à l’expert du CE selon le calendrier indiqué ci-dessous.

Ces informations seront transmises à l’expert par l’intermédiaire d’une « data room », qui est un coffre-fort électronique permettant de stocker des données confidentielles et accessibles à un public déterminé. Les modalités de fonctionnement devront être testées avec succès avec l’expert du CE avant ratification du présent accord.

Par ailleurs, pour parer à toute défaillance du fonctionnement de la « data room », une copie des informations versées dans la « data room » sera réalisée par la Direction au fur et à mesure sur disque dur externe. Ce disque dur sera ensuite le cas échéant communiqué à l’expert du CE par coursier au plus tard le dernier jour de remise des informations mentionné dans le présent accord.

En ce qui concerne la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la Direction a reçu de la part des organisations syndicales le 14 mai 2018, un projet d’ordre de mission répertoriant les premières demandes d’information de la part de l’expert …….. ainsi que les axes de la mission. Ces premières informations demandées par l’expert …… concernant la consultation sur la politique sociale figurent en annexe 2. La lettre de mission et les informations demandées par l’expert seront confirmées en temps voulu en bonne et due forme (voir planning ci-dessous). Les informations de l’annexe 2 sont données à titre informatif en amont du début de la procédure de consultation afin d’aider l’entreprise a respecter les délais indiqués ci-dessous pour répondre aux demandes d’informations de l’expert

La Direction s’engage dans le présent accord à fournir toutes ces premières informations demandées. En cas d’utilisation d’abréviations spécifiques par …… dans ses réponses, il y aura une table des abréviations indiquant pour chacune sa signification, en francais.

………. s’engage :

• A communiquer à l’expert toutes les informations déjà listées dans les annexes 2 et 3 du présent accord

• A communiquer sur demande écrite de l’expert, toutes les informations complémentaires qui lui paraîtront nécessaires à la réalisation de sa mission. Pour rappel, l’article L.2325-37 du Code du travail indique que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux compte ».
  A cet égard, les dispositions de l'article L. 823-13 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes peut se faire communiquer « toutes les pièces qu'il estime utiles à sa mission et, notamment, tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux».

Article 4 – Planning prévisionnel des procédures de consultation du CE

Le planning des procédures de consultation du CE est le suivant :

4-1 consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• Date de début de remise des informations : le 19 juin 2018

• Date d’envoi de la lettre de mission par l’expert du CE : le 20 juin par email

• Date au plus tard de remise des informations à l’expert du CE : le 21 juillet 2018

• Date de remise d’avis du comité d’entreprise : le 16 octobre 2018

4-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Date de début de remise des informations : 28 août 2018

• Date d’envoi de la lettre de mission par l’expert du CE : le 10 septembre 2018 par email

• Date au plus tard de remise des informations à l’expert du CE : le 1^er octobre 2018

• Date de remise d’avis du comité d’entreprise : le 18 décembre 2018

Figure en annexe 3, le projet de lettre de mission qu'il conviendra d'amender en fonction des axes de travail définis par le CE. En tout état de cause, les informations demandées le seront dans le cadre réglementaire de la mission d’expertise.

4-3 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Date de début de remise des informations : 18 décembre 2018

• Date d’envoi de la lettre de mission par l’expert du CE : le 14 janvier 2019 par email

• Date au plus tard de remise des informations à l’expert du CE : le 15 février 2019

• Date de remise d’avis du comité d’entreprise : le 16 avril 2019

Pour la mission sur les orientations stratégiques, les informations demandées dépendent du document

qui sera présenté au CE. 4-4 les plannings de consultation

La Direction et le comité seront tenus par ces plannings. En cas de nécessité et d’un commun accord entre les organisations syndicales et la Direction, un planning pourra être revu en cours d’année par avenant, dans le respect des dispositions du présent accord.

Article 5 – Modalités de consultation du Comité d’Entreprise

Chacune des consultations du CE définies ci-dessus aura lieu sous forme de vote par les élus titulaires (ou suppléants le cas échéant) d’une résolution présentée par le Secrétaire (favorable, défavorable, abstention).

Par ailleurs, il ressort de la loi Rebsamen que le Comité d’Entreprise a la possibilité de communiquer son avis sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Article 6 – signature de l’accord

Il sera organisé une séance de signature de l’accord au plus tard le 7 juin 2018.

Article 7 – Notification de l’accord

L’accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales non signataires soit :

• Par lettre remise en main propre contre décharge dès le 7 juin 2018

• Par lettre recommandée avec accusé de réception postée dès le 8 juin 2018

Article 8 –durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée non renouvelable jusqu’au au 16 avril 2019, date à partir de laquelle il cessera de produire effet, les 3 consultations mentionnées dans cet accord étant achevées, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.

Article 9 - Révision

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires, avec accusé de réception.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

En cas de nouvelles dispositions légales impactant les procédures d’information-consultation obligatoires périodiques du Comité d’Entreprise, les parties conviennent de se réunir conformément au paragraphe ci-dessus afin d’envisager les adaptations à apporter au présent accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

La direction de la société ……. procédera au dépôt du présent accord conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera affiché pour information du personnel sur les tableaux d’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un sera remis à chaque organisation syndicale à l’issue de la séance de signature.

Un exemplaire sera communiqué par mail :

• au Président du CE

• au Secrétaire du CE.

Fait à Palaiseau, le 7 juin 2018

Pour la Société DANONE RESEARCH Pour les Organisations Syndicales

CGT

FGTA/FO

SNI2A CFE/CGC