Accord d'entreprise "Un Accord de Groupe relatif à la mise en place d'un Comité Central Social et Economique" chez KALHYGE 1

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Central Social et Économique

Entre,

La société KALHYGE 1, dont le siège social est situé 4/6 rue Truillot, Red Lab, 94200 IVRY-SUR-SEINE et représentée aux présentes par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

XXXXX, délégué syndical central CGT

XXXXX, délégué syndical central FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de constitution du Comité Central Social et Économique de la société Kalhyge 1.

Cet accord s’inscrit dans la continuité et vient compléter les stipulations issues de l’accord collectif relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des comités sociaux et économiques conclu au sein de la société Kalhyge 1.

1. Nombre de membres du Comité Central Social et Économique

Compte tenu de l’organisation de la Société Kalhyge 1 et des stipulations de l’accord relatif à la détermination des établissements distincts, les parties conviennent de porter le nombre de membres du CCSE à 30 titulaires et 30 suppléants.

2. Répartition des sièges par comité d’établissement

La répartition des sièges par comité d’établissement est fixée comme suit :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant par établissement distinct, soit 30 sièges titulaires et 30 sièges suppléants au total, dont 1 siège titulaire sera réservé aux salariés appartenant à la catégorie « cadre ».

• Afin d’intégrer l’obligation du siège titulaire réservé à un candidat cadre imposée par la loi, le siège titulaire réservé aux salariés de la catégorie Cadre sera désigné sur l’établissement distinct de Mâcon. En cas de carence sur le siège titulaire réservé au cadre, il est convenu que l’établissement distinct de Mâcon pourra attribuer le siège réservé à un non-cadre et dans ce cas, c’est l’établissement de Vichy qui n’aura pas de représentant titulaire.

3. Modalités de désignation des membres du Comité Central Social et Économique

Les membres du CCSE sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et le membre suppléant qui le représentera.

Les membres du CCSE sont élus après chaque élection des membres des CSE d’établissement, et ce, lors de la première réunion, qui se tient à compter de la signature du présent accord par l’ensemble des parties, et selon les modalités prévues au présent article.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants au CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

En cas d’absence momentanée du titulaire au CCSE, il est remplacé par l’élu suppléant au CCSE au sein du CSE d’établissement d’origine.

• un élu suppléant du CCSE et ayant un mandat de titulaire au sein de son CSE pourra remplacer temporairement un élu titulaire du CCSE avec une voix délibérative. 

• un élu suppléant du CCSE et ayant un mandat de suppléant au sein de son CSE pourra remplacer temporairement un élu titulaire du CCSE avec une voix consultative.

Lorsqu’un membre titulaire du CCSE cesse définitivement ses fonctions, il est remplacé suivant les modalités et l’ordre suivant :

• Le suppléant du CCSE, membre titulaire du même CSE d’établissement d’origine ;

• À défaut, par un suppléant au CCSE d'un autre établissement étant membre titulaire au CSE d’établissement, appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie

• À défaut, des élections partielles seront organisées au sein du CSE d’établissement d’origine. 

4. Tenue des Réunions

Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année en cours sera remis aux membres lors de la première réunion du CCSE faisant suite aux élections.

Pour les années suivantes, un planning prévisionnel annuel des réunions ordinaires est arrêté conjointement par le Président et le/la Secrétaire du CCSE et est communiqué aux membres du CCSE lors de la dernière réunion annuelle.

Chaque date de réunion ordinaire sera confirmée au moins 15 jours calendaires avant la réunion plénière.

En cas de réunion extraordinaire, la date de réunion est arrêtée par le Président et communiquée aux membres du CCSE au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion afin de permettre aux participants de prendre leurs dispositions

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté entre le Président et le Secrétaire. Le/la Secrétaire communiquera les points à inscrire à l’ordre du jour à la Direction par mail à minima 15 jours calendaires avant la réunion plénière.

Cet ordre du jour sera diffusé avec la convocation, et, le cas échéant, les documents attachés, en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion.

La diffusion des convocations et des ordres du jour se fera en utilisant le réseau de messagerie électronique de l’entreprise. À cet effet, chaque membre du CCSE communiquera son adresse mail lors de la première réunion et informera la société de toute modification. Par exception, si un membre du CCSE ne disposait pas d’une adresse mail, les convocations et des ordres du jour lui seraient communiqués par voie postale avec accusé de réception.

Les temps de transport nécessaires pour se rendre aux réunions seront considérés comme du temps de trajet.

Chaque réunion du CCSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire dans la limite de 7 heures, à laquelle participeront les membres titulaires du CCSE. Les heures passées en réunion préparatoire ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation et sont assimilées à du temps de travail effectif. La Direction mettra à disposition une salle de réunion à cet effet. La Direction ne participera pas à cette réunion.

Les frais de déplacement et de restauration occasionnés par la participation aux réunions donneront lieu à remboursement dans la limite du barème en vigueur au sein de l’entreprise.

5. Procès-verbal

Les procès-verbaux des réunions du Comité Central Social et Économique seront établis sous la responsabilité du secrétaire ou à défaut du secrétaire adjoint. Afin de faciliter la tâche du secrétaire, la rédaction des procès-verbaux sera effectuée par un prestataire externe. Présent lors des réunions, il prendra des notes en direct et procédera à l’enregistrement de la réunion. Une copie de l’enregistrement sera transmise au secrétaire du CCSE et à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion. Les projets des Procès-verbaux seront transmis pour relecture en même temps au secrétaire et à la Direction.

La Direction prendra à sa charge les frais du prestataire externe.

Afin d’atteindre un objectif de diffusion du compte-rendu dans un délai de deux mois, il est convenu qu’il pourra être procédé à une approbation par courriel par la majorité des membres titulaires présents à la réunion et par le Président. À cet effet, le secrétaire adressa le procès-verbal aux membres titulaires présents à la réunion et ces derniers auront 96 heures pour se prononcer. En l’absence de retour dans ce délai, ils seront réputés s’abstenir.

La Direction procédera à la diffusion du procès-verbal par les voies habituelles après approbation de ce dernier.

6. Formation des membres du CCSE

La Direction organisera une formation de 7 heures maximum, en présentiel, à destination des titulaires du CCSE n’ayant jamais suivi de formation sur le thème du fonctionnement et des attributions du CCSE. Le choix de l’organisme de formation sera fait par la Direction parmi au moins deux offres d’organismes de formation proposés par les membres titulaires du CCSE. Les devis devront préciser le contenu de la formation, la durée, la localisation et le prix par stagiaire.

7. Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CCSE sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Les candidats à l’élection du CCSE se feront connaître oralement lors de la réunion de désignation.

Un membre titulaire au CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CCSE

Un membre suppléant au CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CCSE.

8. Composition du bureau du CCSE

Le bureau du CCSE est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CCSE.

Les candidats se font connaître en début de séance lors de la première réunion du CCSE faisant suite aux élections.

9. Durée des mandats des élus au CCSE

Les membres du comité central d'entreprise sont élus pour la durée du mandat des membres des comités d’établissement.

La cessation du mandat de membre du comité d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CCSE.

10. Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

11. Éligibilité – Représentants syndicaux au CCSE

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CCSE.

Ce représentant syndical est choisi :

• Soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement,

• soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux comités sociaux économiques d’établissements.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions au CSSE avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CCSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

12. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

13. Révision de l’accord

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.

14. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords » dans les conditions réglementaires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 20 juillet 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT

Le Délégué Central

Pour l’organisation syndicale FO

Le Délégué Central