Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CLAUGER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif

au contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre les soussignés :

La société CLAUGER SAS, SIRET 97150619100024, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 971 506 191, dont le siège social est situé 7, rue de l’industrie à Brignais (69530), représentée par Monsieur XXXXXX, XXXXXXX,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les membres élus du comité social et économique dans leur ensemble consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

La société CLAUGER applique les dispositions de la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Selon l’article 4.1.2 de cette convention collective nationale, « le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié ».

En application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les Parties signataires ont souhaité déterminer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires pour répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les Parties ont, en effet, convenu de l’intérêt de cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société CLAUGER, celle-ci devant faire face notamment à des fluctuations d’activités liées à la saisonnalité.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.

La société CLAUGER, dépourvue de représentation syndicale, a dûment convié les organisations syndicales représentatives dans sa branche à la négociation du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 décembre 2018.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible ne pouvant faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

1.1/ Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du code du travail est porté à 415 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

La première année d’application est l’année 2019.

1.2/ Les heures supplémentaires peuvent être effectuées à la demande de l’employeur uniquement et dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective aéraulique, thermique et frigorifique (matériel), installation, entretien, réparation et dépannage (IDCC 1412), notamment concernant le taux de majoration et le repos compensateur de remplacement à l’exception du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 – Dispositions finales

3.1/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLAUGER, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Cet accord concerne l’ensemble des établissements de la société CLAUGER située en France.

3.2/ Date et durée d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 22/02/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

3.3/ Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire le point sur conditions de sa mise en œuvre.

3.4/ Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

La dénonciation du présent accord ne peut-être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période de référence en cours à compter de l’expiration du délai de préavis.

3.5/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure « Télé@accords ».

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé par les parties

• Version anonymisée

• Bordereau de dépôt

L’accord entrera en vigueur le jour de ce dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera transmis pour information au secrétariat de la commission nationale paritaire de branche par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

La société informe les signataires du présent accord de ces différents dépôts.

Fait à BRIGNAIS,

Le 21/02/2019

Pour le Comité Social et Economique, Pour la société,

XXXXXXXX XXXXXXXX,

Secrétaire Directeur Général Délégué