Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représantants du personnel" chez SOCIETE COATEX (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT

Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par xxxxxx, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.

Conformément aux nouvelles dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoyant la fusion des instances représentatives du personnel. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, et du report des élections professionnelles de 2018.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont l'échéance était respectivement fixée au 31 mars 2018 pour une durée de 6,5 mois qui s'achèvera le 19 octobre 2018.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

ARTICLE 2: Durée de l’accord

Cette prorogation des mandats cessera de plein droit lors de l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Genay, le 30 mars 2018