Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'astreintes" chez TERROIRS AUTHENTIQUES - ETABLISSEMENTS J. BONIFASSI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

ENTRE :

La société BONIFASSI

Société à responsabilité limitée au capital de 202.044,24 euros sise 5e avenue Zone Industrielle de Carros, 16è rue -06510 LE BROC cedex, immatriculée au RCS Grasse, sous le numéro 971801865

Représentée par M. gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D'une part,

ET :

Les Membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, en dehors de son temps de travail effectif.

2. Champ d’application

La mise en place d’astreinte sur décision de la Direction pourra concerner notamment les services suivants :

• Service Technique

3. Mise en place

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning établi par le responsable hiérarchique, en concertation avec les salariés concernés.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 7 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance.

4. Organisation des astreintes

5. Contreparties

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

A ce titre, le salarié qui se trouve en astreinte s’engage à se munir des outils nécessaires pour assurer l’astreinte (téléphone portable, véhicule de service, matériel d’intervention), à ne pas s’éloigner des locaux de la Société, et à intervenir dans les plus brefs délais.

Le salarié bénéficie en contrepartie de cette sujétion d’une indemnité d’astreinte d’un montant brut de : 50 € par journée d’astreinte.

Le temps d’intervention dans les locaux de la Société, dans le cadre de l’astreinte, est comptabilisé comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La rémunération afférente à l’intervention durant l’astreinte pourra être majorée au titre des heures supplémentaires si le salarié peut en bénéficier.

6. Suivi des astreintes

Les salariés concernés par l’astreinte devront déclarer leurs activités pendant l’astreinte, selon les procédures en vigueur dans l’entreprise. Les temps d’intervention sur site feront l’objet d’une déclaration via le système de badgeage. Un rapport d’astreinte sera rédigé.

En cas de déplacement pendant l’astreinte, les frais de déplacement seront indemnisés sur la base du barème fiscal kilométrique de l’année en cours, en fonction de la puissance administrative du véhicule personnel du salarié, de son lieu de domicile et du lieu d’intervention.

7. Astreinte et repos

Enfin, en vue d’assurer la continuité de la production, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte peut être réduit à 9 heures. Dans cette hypothèse, un repos compensateur équivalent au repos supprimé est accordé au salarié dans le mois suivant la réduction de son temps de repos.

Dispositions finales

1. Suivi de l’accord

Chaque année, la Société s’engage à informer, le personnel concernant l’application du présent accord (et notamment : utilisation du contingent d’heures supplémentaires, recours aux forfaits annuels en jours sur l’année au sein de l’entreprise, modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés par les forfaits annuels en jours, temps partiels dans la Société, recours aux astreintes…).

2. Information des salariés

En application de l’article L.2254-2- IV du Code du travail l’existence et le contenu de l’accord donnera lieu à une communication collective par voie d’affichage et individuelle par l’intranet de l’entreprise.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu au présent chapitre.

Notification et adhésion

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Publicité et dépôt

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version sur support électronique auprès de la DIRECCTE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera également versé dans une base de données nationale accessible en ligne, et ainsi rendu public.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

En application du décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation, un exemplaire du présent accord sera adressé à la Fédération nationale des boissons (adresse électronique : cppnic.dchd@fnb-info.fr). :

Fait à Le Broc, le 6 juin 2021.

En 3 exemplaires,

Pour l’entreprise Les membres titulaires du CSE