Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE" chez CTRE MEDECINE PHYSIQUE READAPTATION IRIS - CLINIQUE IRIS-MARCY L'ETOILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTRE MEDECINE PHYSIQUE READAPTATION IRIS - CLINIQUE IRIS-MARCY L'ETOILE et le syndicat CFDT le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A06918014639
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE IRIS-MARCY L'ETOILE
Etablissement : 97250050800023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise portant reconnaissance d'un unique établissement (2023-01-31)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre,
La SAS Clinique IRIS dont le siège social est situé 271, rue des Sources à Marcy L’étoile (69280), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur XXX, pour le syndicat CFDT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Dans l’attente de la parution de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et de l’entrée en application des dispositions relatives au Conseil Social et Economique, les parties au présent accord décident de proroger les mandats en cours par accord de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Par conséquent, les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, qui viennent à échéance le 12 décembre 2017, sont prolongés jusqu’au 12 décembre 2018.
Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, que la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise aura pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’entreprise, soit jusqu’au 12 décembre 2018.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Marcy l’Etoile
Le 22 décembre 2017
En 5 exemplaires
• Pour la SAS Clinique IRIS :, Directeur Général
• Pour l’organisation syndicale :
C.F.D.T.
Délégué syndical
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