Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CTRE MEDECINE PHYSIQUE READAPTATION IRIS - CLINIQUE IRIS-MARCY L'ETOILE (Siège)

ENTRE

La société Clinique IRIS

Située au 271 rue des sources 69280 MARCY L’ETOILE,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°972500508

Code APE : 8610Z

SIREN : 972 500 508 000

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXX

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Préambule

Les représentants du personnel au CSE ont étés élus le 10/12/2018, les mandats arrivent à échéance le 09/12/2022.

En raison de la Certification qui se déroulera du 6 au 9/12/2022 et des actions relatives aux fêtes de fin d’année menées par le CSE, les parties ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.

Article 1. Conditions de la prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats en cours, des représentants du personnels élus au CSE, sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le 31/03/2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2 : Durée - Révision

Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel au CSE visées à l’article 1 du présent accord.

Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Article 3 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives.

Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Marcy l’Etoile, le 08/07/2022,

Pour la Clinique IRIS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.