Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX" chez CATESSON TRANSPORTS SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CATESSON TRANSPORTS SA et le syndicat CGT-FO et Autre le 2019-10-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre
Numero : T06919008505
Date de signature : 2019-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : CATESSON TRANSPORTS SA
Etablissement : 97250949100015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-24
ACCORD D’ENTREPRISE
MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX
Entre :
La société CATESSON TRANSPORTS SA
Représentée par Monsieur et Monsieur
D’une part,
Et :
Monsieur délégué syndical FO
Monsieur, délégué syndical SACR
D’autre part,
PREAMBULE
En vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, la direction et les organisations syndicales représentatives de la société ont décidé unanimement de déroger au nombre légal de collèges électoraux conformément à l’article L 2314-12 du code du travail afin de faciliter le scrutin et la représentation du personnel.
Article unique : Collège unique
Au regard du nombre très faible de cadre dans les effectifs de la société (3), il est décidé entre la direction et l’ensemble des syndicats représentatifs de la société de déroger au nombre de collèges électoraux prévus à l’article L 2314-11 du code de travail :
Ainsi, l’ensemble du personnel de la société : ouvriers, employés, cadres et assimilés sont répartis au sein d’un collège unique.
Fait à Grigny, le 24.10.2019
Pour la Direction :
Pour SACR,
Pour FNCR SACR,
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