Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez CATESSON TRANSPORTS SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre :

La société TRANSPORT CATESSON SA

Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente

ET

L’organisation syndicale FNCR-SACR

Représentée par M. XXXX, Délégué syndical

ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par M. XXXX, délégué syndical

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord du 17 mars 2016. Les parties réaffirment une nouvelle fois leur volonté de garantir la sécurité et la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise.

Pour la signature de cet accord, il a été fait un nouveau diagnostic des situations de pénibilités, un bilan des actions qui ont été mises en place à la suite de l’accord de 2016, et les actions de prévention à mettre en place.

1. OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord a pour objet de définir précisément les facteurs de pénibilités auxquels sont exposés les salariés et de mettre en place des mesures de préventions.

2. CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens de l’article L 4121-5 du code du travail.

Sont considérés comme telles :

• Chauffeurs routiers :

  • Rythme de travail : Sur les 83 chauffeurs routiers présent sur l’année 2021, 15 d’entre eux ont des horaires de journée. Les 61 autres travaillent de nuit.

• 80.26% des salariés chauffeurs routiers travaillent de nuit et sont donc exposés au facteur de risque.

  • Contraintes physiques : Sur 76 chauffeurs, il a été calculé qu’environ 15 chauffeurs sont amenés à faire de la manutention chez les clients de l’entreprise avec un transpalette mis à leur disposition.

    • 19.73 % des salariés sont concernés.

  • Facteurs liés à la spécificité de l’emploi : Éloignement du milieu familial et multiplicité des sites fréquentés.

  • Postures pénibles : La conduite de longues heures est une posture pénible pouvant générer de la fatigue et de l’inconfort.

• Mécanicien :

  • Port de charge : Le mécanicien de la société effectue des manutentions manuelles de charges pouvant aller jusqu’à 50 kilos (permutation des pneus).

  • Postures pénibles : maintien des bras en l’air lors de certaines manipulations, position à genoux lors des changements de freins, position debout ou piétinement.

  • Contraintes environnement : Exposition au bruit lors de manipulation dépassant les 80 DB à la clef à choc. Exposition extrême au froid car les locaux sont ouverts.

• Exploitants :

  • Environnement agressif : Gérer le relationnel avec les chauffeurs et le stress.

  • Rythme de travail : Roulement avec les astreintes et le rythme de travail soutenu (astreinte).

• Administratifs :

  • Postures pénibles : Position assise et travail devant un écran.

3. BILAN DES ACTIONS MISES EN PLACE ET ACTION DE PREVENTIONS FUTURS :

L’accord de 2016 et 2019 consignaient différents thèmes de prévention. Il a été dressé un bilan avec les partenaires sociaux des actions qui ont été engagées et des actions qui doivent être mises en place.

Thème de prévention principal :

• Adaptation et aménagement du poste de travail :

1. Boite automatique et climatisation :

La société à la suite de l’accord de 2013, décidait d’équiper son parc de boites automatiques et de climatisations.

L’objectif était que 80% du parc soit équipé d’ici 3 ans.

• En 2015, 95 % du parc est équipé, l’objectif est donc rempli.

• En 2018, 100% du parc est équipé.

• En 2021 c’est toujours le cas et la Direction a fait l’acquisition de 13 nouveaux tracteurs IVECCO qui sont équipés de climatisation de nuit silencieuse, de boites automatiques et d’une amélioration de l’ergonomie.

Ces indicateurs démontrent que la société a suivi ses engagements et même au-delà.

La politique de la société a toujours été pour le renouvellement fréquent du parc afin de garantir aux conducteurs de la société des véhicules en très bonne état de fonctionnement.

Les nouveaux véhicules achetés par la société sont équipés de sièges ergonomiques permettant de réduire les vibrations.

2. Limitation des manutentions :

Le deuxième objectif était de sensibiliser les clients de la société CATESSON afin de limiter les manutentions.

• On considère aujourd’hui que les manutentions sont très rares. Les manutentions fréquentes ne concernent que 15 salariés : Soit 19.73 % des salariés conducteurs poids lourds.

On constate d’ailleurs que l’accidentologie 2018 n’est pas lié à de la manutention. La société veille à ce que la manutention soit toujours rare, afin de limiter les éventuelles douleurs liées à la manutention répétitive.

Des transpalettes électriques sont mis à la disposition des conducteurs par les clients : ces transpalettes réduisent l’effort du conducteur.

3. Casques de protection :

Il était convenu de fournir des casques de protection contre le bruit lié à la manipulation de la clé à choc.

• Aujourd’hui, l’unique mécanicien est équipé afin de ne plus être exposé au bruit.

Thème de prévention secondaire :

• Amélioration des conditions de travail :

1. Réfaction des locaux mis à la disposition des conducteurs :

Lors de la dernière NAO 2021, les délégués syndicaux avaient demandés que les locaux mis à la disposition des conducteurs soient refaits.

La société a accédé à leur demande, et des travaux de rénovation ont été fait à la charge de la société :

• Salle conducteur, cuisine et sanitaire ont été repeins

• Plomberie de sanitaire refaite à neuf.

• Achat de nouveaux rideaux de douche, de pommeaux de douche ...

Xxx plus tard, la Direction à cependant tenu à rappeler à l’ordre par le biais des représentants du personnel, le manque de correction des utilisateurs des locaux mis à leur disposition.

Les rideaux de douche, les pommeaux et le ménage est surveillé par la Direction afin que les locaux soient le plus propre possible pour le bien être des conducteurs.

2. Départ dimanche :

En 2021, 4 conducteurs était affectés régulièrement à des lignes avec un départ le dimanche.

Aujourd’hui, on ne dénombre plus que 2 conducteurs.

Tout comme pour le travail de manutention, la Direction s’engage à limiter les départs le dimanche pour préserver la vie familiale des salariés.

3. Fauteuils :

Les postes administratifs sont équipés de fauteuils ergonomiques permettant un meilleur maintien et une bonne tenue du cou lors du travail sur écran.

Ils sont changés régulièrement et sont de plus en plus ergonomique afin de limiter les mauvaises postures.

Suivant les conseils de la médecine du travail, il a été décidé :

• L’achat de tapis de souris ergonomique afin d’éviter les mouvements de poignets fréquents qui engendre des microtraumatismes : 5 postes

• Des temps de pauses réguliers des agents sédentaires, permettant une meilleure concentration et surtout de limiter les nuisances de la lumière bleu des ordinateurs.

Il est rappelé que la société a fait intervenir un I.P.R.P. agréé (Intervenant Prévention Risques Professionnels): Monsieur, consultant - Président de SAPCIE.

Celui-ci a pour mission de détecter tous les risques au sein de la société et de mettre en place des mesures de prévention. Cela passe par plusieurs campagnes de prévention et de sensibilisation sur ces risques (montée, descentes camion, décroche des semis …).

• Développement des compétences et des qualifications :

Objectifs : organiser une campagne de sensibilisation à une bonne hygiène de vie dans l’année en cours en collaboration avec la médecine du travail : alimentation et gestion du sommeil pour les travailleurs de nuit.

Objectifs 2 : Organiser des formations pour les exploitants et les cadres permettant une meilleure gestion du stress lié à leur activité.

En 2020 et 2021, pour les conducteurs ne souhaitant pas d’actions de formation dans le cadre des entretiens individuels, il leur a été proposé des petites formations en e-learning basés sur le bien être au travail, l’hygiène de vie … Ces formations ont sensibilisé les conducteurs sur la nécessité de prendre soin de leur santé.

4. DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicale représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation.

5. FORMALITE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’administration du travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 15 juin 2022

Fait à Grigny, le 15 juin 2022

Document de cinq (5) pages

Signataires ;

Mme XXXX, Présidente. :

M. XXXX, D.S SACR-UNSA

M. XXXX, D.S. Force Ouvrière :