Accord d'entreprise "MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS ACCORD D'ENTREPRISE N.AO. 2022" chez CATESSON TRANSPORTS SA (Siège)

MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

ACCORD D'ENTREPRISE

N.AO. 2022

ENTRE :

La société CATESSON TRANSPORTS SA

Représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente

ET :

L’organisation syndicale représentative SACR-UNSA

Représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical

ET :

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE

Représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

La société s’engage dans une démarche de maintien dans l’emploi des travailleurs dit « Séniors ». Les différents accords conclus avec les délégués syndicaux témoignent de la volonté unanime des différentes parties de ne pas restreindre les embauches des salariés en fonction de leurs âges et de favoriser leur maintien dans l’emploi, à travers un suivi des conditions de travail pour lutter contre les facteurs de pénibilités.

1°) — ENGAGEMENTS EN MATIERE de MAINTIEN DANS L'EMPLOI et du RECRUTEMENT DES SALARIES « SENIORS » :

Lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022, les divers documents issus notamment de la BDES, ont permis de constater :

• 58 salariés sur 91 sont âgés de plus de 50 ans ce qui représente 63.74% de l’effectif total.

  • Soit 64.63 % des conducteurs routiers ont plus de 50 ans.

  • Soit 55.55 % chez le personnel dit « de bureau »

Les parties :

- conviennent que ce pourcentage est élevé et attestent que dans ce domaine l'entreprise joue son rôle.

- admettent la difficulté à maintenir stable ce pourcentage compte tenu des spécificités de nos métiers.

L'entreprise s'engage à préserver cette proportion d'emplois de seniors en compensant les départs de cette catégorie de personnel par des embauches de salariés âgés d'au moins 50 ans et à ne pas le laisser fluctuer de + ou -20%, et donc à maintenir la proportion de seniors au sein de l’entreprise dans la fourchette 20 à 30 % de l’effectif total de l’entreprise. Les résultats de cette politique seront actés chaque année dans le cadre de la NAO.

L'altération de ce pourcentage ne pourra dépendre que des points suivants :

- La conséquence de l’application de l’accord relatif au congé de fin d’activité (C.F.A.) visé au préambule : Les conducteurs routiers ayant atteint l’âge de 50 ans et qui ont commencé à conduire en transports publics depuis près de 30 ans peuvent demander le bénéfice du congé de fin d’activité.

- Les conditions de travail des périodes antérieures étaient plus difficiles et plus altérantes au point de vue de la santé des salariés.

2°) — MESURES ENGAGEES POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT OU LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES « SENIORS » :

L’accord énonce trois domaines d’action en vue de respecter les objectifs énoncés au §1 .

1° - Recrutement de salariés âgés :

Refus de discrimination à l’âge :

Les parties rappellent qu’aucune discrimination ne sera faite en raison d’un critère liés à l’âge.

Afin de démontrer ses engagements :

• La société conservera dans un registre, tous les curriculums vitae reçus et le tiendra à la disposition du CSE ou de l’inspection du travail pour contrôle.

• Une réunion du CSE abordera spécifiquement cette question, et des indicateurs seront présentés aux membres du CSE afin de faire un bilan des embauches.

2° - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

Organisation du travail :

La Direction s’engage à favoriser la rotation des emplois passant de lignes trop astreignantes et stressantes de nuit, à des emplois dits « de journée » dans la mesure où ceux-ci n’entraîneraient pas de pénibilité physique plus grande. Ces critères seront examinés au cas par cas dans le cadre des réunions du CSE.

Suivi des situations individuelles de pénibilité ou de détresse :

Définir et mettre en œuvre une politique de prévention. Prévention des situations individuelles de « détresse-pénibilité » en lien avec le CSE avec des adaptations individuelles pour les salariés en difficultés.

Un suivi sera fait de manière systématique lors des réunions du CSE, les salariés pouvant et devant faire remonter à leurs représentants ou au service Technique, les difficultés rencontrées dans le cadre de leur activité professionnelle.

La société rappelle également son engagement pour diminuer, voire supprimer tous les facteurs contribuant à la pénibilité des postes de la société. Les actions menées sont établies dans l’accord pour la prévention de la pénibilité, dont notamment :

• Les véhicules qui sont désormais acquis sont munis de boites de vitesses automatiques, éléments d’aménagements contribuant à la diminution du stress au volant.

• Les véhicules sont désormais équipés de GPS qui contribuent également à réduire le stress notamment dans les zones industrielles, et donc sont une aide non négligeable à l'embauche et au maintien de seniors dans l'emploi

• Le matériel de bureau des personnes sédentaire est changé régulièrement et, est le plus ergonomique possible afin de lutter contre les postures pénibles (mal de dos, poignets …).

La société étant pleinement consciente que la santé et le bien-être au travail étant un facteur déterminant dans le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés.

3°) Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicale représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation.

4°) Entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’administration du travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 15 juin 2022

Fait à Grigny, le 15 juin 2022

Document de quatre (4) pages

Signataires ;

Mme la Présidente : XXXX

M., D.S. SACR-UNSA : M. XXXX

M., D.S. Force Ouvrière : M. XXXX