Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAER - SEMAER (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’unité économique et sociale constituée de :

La société SEMAER, Société Anonyme au capital de 320 000 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L’organisation syndicale UST, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’unité économique et sociale Semaer/Semaval ont été élus lors des élections professionnelles du 24 septembre 2015 pour deux ans, conformément aux dispositions de la convention collective des activités du déchet.

Par accord unanime en date du 20 octobre 2016, il a été convenu que leur mandat, ainsi que celui des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, seraient prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, instaure la mise en place du Comité Social et Economique regroupant les instances représentatives du personnel actuelles lors de leur renouvellement, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cependant, afin d’assurer progressivement le passage des anciennes institutions représentatives du personnel vers le nouveau Comité Social et Economique, l’article 9 de l’ordonnance précitée prévoit une période transitoire.

Ainsi, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance au cours de l’année 2018, il est possible de les réduire ou de les proroger pour une durée maximale d’un an.

Cette possibilité de prorogation des mandats présente un triple intérêt :

Tout d’abord, elle permet aux partenaires sociaux de s’approprier les nouvelles dispositions légales et règlementaires pour travailler sereinement sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique afin que celle-ci soit optimale.

En outre, si la plupart des modalités d’application ont pu être fixées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique doit encore paraître.

De plus, les entreprises Semaer et Semaval sont des filiales du groupe Semardel pour lequel un Comité de Groupe a été formé par accord daté du 30/05/2006. Le mode de désignation des représentants du personnel, au sein de ce Comité de Groupe, a été défini par accord daté du 09/10/2008. Il repose sur la représentativité des syndicats au niveau du groupe Semardel.

Afin d’assurer la stabilité de la représentativité syndicale au niveau du groupe, a minima pendant deux ans, il convient d’harmoniser les dates des élections professionnelles au sein des différentes filiales, ce que permettrait la prorogation des mandats.

Il est ainsi proposé de proroger les mandats des actuelles instances représentatives du personnel de l’unité économique et sociale Semaer/Semaval, poursuivant trois objectifs : permettre aux partenaires sociaux de travailler sereinement sur la mise en place du Comité Social et Economique, attendre la publication de l’intégralité des décrets d’application de l’ordonnance instaurant cette nouvelle instance, et garantir une représentativité syndicale stable au niveau du groupe.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres élus des institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale Semaer/Semaval.

2. Champ d’application

La prorogation des mandats s’applique aux mandats des représentants du personnel de l’unité économique et sociale Semaer/Semaval.

Il est expressément convenu que la prorogation des mandats emporte également prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, la présente prorogation conventionnelle des mandats a pour objet :

• Les mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

• Les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité d’Entreprise,

• Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

3. Durée de la prorogation

Les parties conviennent ainsi que les mandats des instances précitées sont prorogés jusqu’au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

4. Validité de l’accord

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si le présent accord a été signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages mentionnés ci-dessus, la validité de ce dernier sera subordonnée à son approbation par les salariés, lors d’un référendum, à la majorité des suffrages exprimés.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin à l’expiration des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, soit au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 31 décembre 2019.

6. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 13 septembre 2018, en sept exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour SEMAER et SEMAVAL

XXXXXXXXX

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour la CGT Pour l’UST

XXXXXXXXX XXXXXXXXX