Accord d'entreprise "accord sur les astreintes" chez BURLOTTO SAS (BMVI - BURLOTTO MAINTENANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur LES ASTREINTES

Entre:

La société BURLOTTO SAS représentée par XXXX, agissant en qualité de Président ;

Et:

Les organisations syndicales de l’entreprise ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

L’entreprise évoluant sur le secteur du Service, elle se doit de répondre à la demande de ses clients. Cette caractéristique est renforcée sur certaines activités de l’entreprise, cette dernière étant engagée contractuellement à accomplir les prestations demandées par le client sous peine de pénalités financières importantes, sans parler du risque sur la santé publique (cas des astreintes en gaz médical par exemple) en cas de non réalisation.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des périodes d’astreinte.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord peut concerner tous les salariés de l’entreprise à l’exception :

• Des salariés en alternance

• Du dirigeant (en ce qui concerne la rémunération)

CHAPITRE 2 : DEFINITION de l’ASTREINTE

L’article L 3121-9, alinéa 1 du Code du travail définit la période d’astreinte comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise».

Le salarié en astreinte peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles (*) mais est tenu de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel pour répondre à une problématique, effectuer un travail urgent et se déplacer dans l’entreprise le cas échéant.

Sont donc concernés actuellement :

• le personnel d’exploitation,

• le personnel de conduite affecté à l’activité Gaz de L’Air.

(liste non exhaustive et susceptible de modification en fonction de l’évolution des clients)

(*) il est toutefois rappelé l’obligation pour le personnel de conduite de ne consommer ni drogue, ni alcool, compte tenu de la possibilité d’être appelé à tout moment pendant la période d’astreinte.

CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE de l’ASTREINTE

1. Période d’astreinte

La période d’astreinte s’étend du vendredi soir 18h au dimanche soir 22h

2. Délai de prévenance des salariés

Le programme des astreintes est porté à la connaissance du personnel concerné un mois avant la date effective.

Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve d’un délai d’au moins 1 jour franc.

3. Enregistrement des périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte, et les éventuels temps d’intervention et de déplacement sont enregistrés sur un fichier récapitulatif.

Ils sont communiqués aux salariés sur leur relevé mensuel d’activité et payés le mois M+1 du mois M de réalisation de l’astreinte et de l’intervention le cas échéant.

CHAPITRE 4 : REMUNERATION de l’ASTREINTE

1. Personnel d’exploitation

Les salariés concernés bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 150€, proratisée en cas d’absence.

2. Personnel de conduite

Le montant de la prime d’astreinte est de 150€ brut par week-end, pour les conducteurs Gaz de l’Air, Vrac ou Condi.

CHAPITRE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et PUBLICITE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en application à compter du 1^er Février 2017.

Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles 2261-7-1 et 2261-9 du code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 à D 2231-9 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Fait à La Roquette sur Var, en 5 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir le sien,

Le 2 Février 2018.

Pour BURLOTTO SAS

Pour l’organisation CGT

Pour l’organisation FO