Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 30 novembre 1998" chez ETABLISSEMENTS LEPICARD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 NOVEMBRE 1998

ENTRE

La Société LEPICARD AGRICULTURE dont le siège social est situé 21 rue Jacques Ferny – 76760 YERVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le n° 977 080 035, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après désignée comme « la Société »

D’une part,

ET

Pour la CFDT, Monsieur en tant que Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Considérant l’évolution de l’activité et de l’organisation de la société depuis la conclusion de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 1998, la Direction de la Sté LEPICARD, et M.– Délégué Syndical CFDT, se sont rencontrés pour négocier et signer un avenant à l’accord conclu le 30 novembre 1998.

En effet, la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail prévue par cet accord pour les chauffeurs de l’entreprise n’apparaît plus adaptée aux nécessités de l’entreprise et aux attentes des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS

Les dispositions prévues à l’article 3 de l’accord 30 novembre 1998 prévoyant une annualisation du temps de travail des chauffeurs sont supprimées.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise sera soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon l’article L 3121-36 du code du travail.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er septembre 2018.

Les autres dispositions de l’accord du 30 novembre 1998 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise et au conseil de prud’hommes de Rouen.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Yerville

Le

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