Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES SITE SEVESO" chez ETABLISSEMENTS LEPICARD (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux astreintes

Entre :

L'employeur

La société « ETABLISSEMENTS LEPICARD », société par Actions simplifiées au capital social de 4 781 000 € dont le siège social est basé à 76760 YERVILLE, 21rue Jacques Ferny, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 977 080 035.

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le site de Gruchet est la plateforme logistique de l’entreprise classé SEVESO seuil haut suivant la réglementation en vigueur.

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre au besoin d’organisation rapide d’un Plan d’Opération Interne en cas d’accident survenant sur la plate-forme. L’astreinte répond également à des levées de doutes, des interventions de maintenance curative, de réparation de matériel ou pour assurer la sécurité du personnel et des installations, lors d'éventuels incidents intervenant la nuit ou le week-end.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Selon l’article L3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord concerne les salariés rattachés au site de Gruchet situé 718 Boulevard DELAHAYE – 76760 YERVILLE.

ARTICLE 3 – MODALITES

Période concernée :

Les nuits, week-end et jours fériés toute l’année.

Une semaine d’astreinte s’entend de la manière suivante : du vendredi 18h00 au vendredi suivant 18h00.

Rémunération de l’astreinte :

• L’indemnité d’astreinte s’élève à 250 € brut par semaine complète.

• Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte, sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées.

• La compensation relative aux astreintes est enregistrée par le responsable sur l’outil des temps et sera versée sur le bulletin de salaire selon les périodes de paie définies mensuellement.

Information des salariés :

• La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera fixée par le Directeur Exploitation en concertation avec les salariés concernés et portée à la connaissance de chaque salarié intéressé, 30 jours à l’avance et en cas de circonstances exceptionnelles deux jours à l’avance.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il se renouvellera par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la date de son échéance normale, sera aussitôt notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 5 - DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen et de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Haute Normandie.

Fait à Yerville, le XX

en 3 exemplaires originaux

Délégué Syndical CFDT Directeur Général