Accord d'entreprise "déclaration d'adhésion à l'accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap de Natixis intégrée en date du 31 janvier 2017" chez BPCE CAR LEASE (Siège)

Les soussignées :

NATIXIS LEASE, Société anonyme au capital de 267 242 320 euros, dont le siège social est situé au 30 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par Madame ___________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne, dûment habilitée à cet effet,

ci-après dénommée «NATIXIS LEASE»,

et

NATIXIS CAR LEASE Société par Actions Simplifiées au capital de 4 520 000 euros, ayant son siège social sis 8, rue Vidailhan - CS 73131 - 31132 Balma Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 977 150 309, représentée par Monsieur ______en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée «NATIXIS CAR LEASE»

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS LEASE et NATIXIS CAR LEASE prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.

D'autre part,

Souhaitent, par la présente, déclarer leur adhésion à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 31 janvier 2017 à l’ensemble des signataires de cet accord (CFDT, CFTC, CGT, SNB-CFE-CGC et UNSA de Natixis Intégrée) :

PREAMBULE :

La présente déclaration d’adhésion est conclue dans le cadre du projet de cession par Natixis SA des filiales Natixis Lease, Natixis Factor, Natixis Financement et de CEGC à BPCE SA entrainant, le cas échéant, la mise en cause des accords Natixis Intégrée. Cet accord est conclu pour une durée déterminée au sein de NATIXIS LEASE et NATIXIS CAR LEASE, étant précisé que l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap actuellement en vigueur au sein de Natixis Intégrée a pour terme le 31 décembre 2019 et bénéficie d’un agrément à ce titre.

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail, les parties souhaitent, par le présent acte, notifier l’adhésion de NATIXIS LEASE et NATIXIS CAR LEASE à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 31 janvier 2017.

Cette adhésion produira effet à compter du 1er avril 2019, et pour une durée déterminée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation du projet de cession visé ci-avant, après notification à l’ensemble des parties signataires dudit accord et après notification du présent acte d’adhésion à la DIRECCTE de Paris et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Charenton le Pont, le _____________________

En __ exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS LEASE :

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour la Direction de NATIXIS CAR LEASE :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS LEASE :

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical SNB/CFE-CGC Délégué syndical

supplémentaire SNB/CFE-CGC

Pour les Organisations syndicales représentatives de NATIXIS CAR LEASE :

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFDT