Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral de la Société DRT "renouvellement des représentants du personnel dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique "" chez DRT - LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL DE LA SOCIÉTÉ DRT

« RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), SA au capital de 19 961 200 euros, ayant pour numéro unique d'identification 985520154, RCS Dax, et dont l'adresse du siège social est 30 rue Gambetta 40100 DAX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'Entreprise », « la Société » ou « DRT »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CFE – CGC, représentatif au sein de la Société, représenté par ;

• Le syndicat CGT, représentatif au sein de la Société, représenté par ;

• Le syndicat UNSA, représentatif au sein de la Société, représenté par ;

• Le syndicat FO, représenté par et .

ci-après individuellement désignées respectivement la « CFE – CGC », la « CGT », l’ « UNSA » et « FO »,

D’AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».

PRÉAMBULE :

En vue du renouvellement des Représentants du Personnel dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique, les syndicats UNSA, CGT et CFE-CGC représentatifs majoritaires au sein de la Société ainsi que la Direction ont conclu un accord collectif portant sur le Comité Social et Economique (CSE) de la Société DRT en date du 17 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L. 2312-19, L. 2312-55, L. 2313-2 et L. 2315-41 du Code du travail.

Parallèlement, les Organisations Syndicales ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion qui s’est tenue le 31 octobre 2018 au siège social de la Société.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la Société DRT.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS A ÉLIRE

Les Parties constatent à ce jour que l’effectif projeté de l’Entreprise DRT à la date du premier tour est de 749,52 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures (effectif estimé identique à la date envisagée du 1^er tour). Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 513,9 Ouvriers et Employés,

• 130,69 Techniciens et Agents de maîtrise,

• 104,93 Cadres et ingénieurs.

Compte tenu de l’effectif projeté à la date envisagée du premier tour du scrutin, et en accord avec les textes applicables, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ÉLECTORAUX

Conformément aux dispositions légales, le personnel est réparti en trois collèges :

• 1^er collège : personnel « ouvriers et employés ».

• 2^ème collège : personnel « techniciens et agents de maîtrise ».

• 3^ème collège : personnel « cadres et ingénieurs ».

Les effectifs projetés au jour du premier tour du scrutin, par collège, sont les suivants :

• 1^er collège : 456,3 salariés.

• 2^ème collège : 122,69 salariés.

• 3^ème collège : 98 salariés.

ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les 14 sièges de titulaires et les 14 sièges de suppléants sont répartis de la manière suivante :

• 1^er collège : 9 titulaires et 9 suppléants,

• 2^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants,

• 3^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE 4 – PERSONNEL ÉLECTEUR - LISTES ÉLECTORALES

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés de l’Entreprise des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’Entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques à la date du 1^er tour, soit le 8 janvier 2019.

Sont exclus de l’électorat les cadres dirigeants assimilés du fait de leurs fonctions à l’employeur soit en raison de l’existence d’une délégation écrite d’autorité, soit en raison de la représentation de l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège sont établies par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les noms et prénoms, la date d’entrée dans l’Entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Les listes précisent les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’Entreprise au plus tard le 5 décembre 2018. Tout syndicat remplissant les conditions pour présenter des candidats pourra en demander communication. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – CANDIDATURES DES SALARIÉS – LISTES DE CANDIDATS

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, tout salarié ayant la qualité d’électeur, âgé de 18 ans révolus et travaillant dans l’Entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin, soit le 8 janvier 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les salariés mis à disposition ne peuvent être éligibles au sein de l’Entreprise.

Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections le 11 octobre 2018. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Les Organisations Syndicales sont invitées à communiquer les listes de leurs candidats pour le 1^er tour au plus tard le 7 décembre 2018 et ont été invitées à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise et celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ d’application professionnel et géographique couvre l’entreprise (les « Organisations Syndicales »), et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidats du premier tour seront communiquées en deux exemplaires à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 7 décembre 2018 à 12 heures (midi).

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux le 7 décembre 2018.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 janvier 2019.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines ou au Responsable de site au plus tard le 11 janvier 2019 à 12 heures (midi) dans les mêmes conditions que celles définies pour le 1^er tour à l’article 5 du présent Accord.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats pour le second tour seront affichées sur les panneaux réservés à l’Entreprise au plus tard le 14 janvier 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Le second tour débutera, le cas échéant, le 21 janvier 2019 au soir pour les équipes de nuit et s’achèvera le 22 janvier 2019.

ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, qui comportent plusieurs candidats devront, pour chacun des deux tours le cas échéant, être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 11,18 % de femmes et 88,82 % d’hommes ;

• 2^ème collège : 30,72 % de femmes et 69,28 % d’hommes ;

• 3^ème collège : 18,56 % de femmes et 81,44 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges et de l’application des règles relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, chaque liste de candidats, titulaires et suppléants, devra comporter :

• 1^er collège : 1 femme et 8 hommes ;

• 2^ème collège : 1 femme et 2 hommes ;

• 3^ème collège : 1 femme et 1 homme (dans la mesure où la proportion de femmes conduirait à les exclure de la représentation du 3^ème collège, en application des dispositions légales, les listes de candidats devront tout de même comporter un candidat femme, qui ne pourra pas être en première position sur la liste).

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

• Dates des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, le bureau de vote (1^er et 2^nd tour). Des bureaux de votes seront mis en place au sein :

• Des locaux du site de Castets situé ZI de Cazalieu – 1220 Route André Dupuy – 40260 CASTETS ;

• Dans les locaux du site de Vielle-Saint-Girons situé 448 Route de l’Océan – 40560 VIELLE-SAINT-GIRONS ;

• Dans les locaux du site de Lesperon situé 166 Chemin du Bouscat – 40260 LESPERON ;

• Dans les locaux du siège social situé 30 rue Gambetta – 40100 DAX.

Le premier tour du scrutin débutera le 8 janvier 2019 et se poursuivra le 9 janvier 2019. Le scrutin sera ouvert le mardi 8 janvier 2019 au soir pour permettre le vote de l’Equipe de nuit sur les sites de Vielle-Saint-Girons, Castets et Lesperon.

Le second tour éventuel des élections aura lieu les 21 et 22 janvier 2019 selon les mêmes modalités que susvisées pour les équipes de nuit.

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin (titulaires et suppléants).

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif.

Ouverture et clôture du 1^er tour de scrutin :

• Pour le site de Castets :

• Le 8 janvier 2019 de 21h30 à 22h30 ;

• Le 9 janvier 2019 de 11 heures à 15 heures.

• Pour le site de Vielle-Saint-Girons :

• Le 8 janvier 2019 de 21h30 à 22h30 ;

• Le 9 janvier 2019 de 11 heures à 15 heures.

• Pour le site de Lesperon :

• Le 8 janvier 2019 de 21h30 à 22h15 ;

• Le 9 janvier 2019 de 11 heures à 14 heures.

• Pour le siège social de Dax :

• Le 9 janvier 2019 de 9h30 à 11h30.

Ouverture et clôture du 2^nd tour de scrutin :

• Pour le site de Castets :

• Le 21 janvier 2019 de 21h30 à 22h30 ;

• Le 22 janvier 2019 de 11 heures à 15 heures.

• Pour le site de Vielle-Saint-Girons :

• Le 21 janvier 2019 de 21h30 à 22h30 ;

• Le 22 janvier 2019 de 11 heures à 15 heures.

• Pour le site de Lesperon :

• Le 21 janvier 2019 de 21h30 à 22h15 ;

• Le 22 janvier 2019 de 11 heures à 14 heures.

• Pour le siège social de Dax :

• Le 22 janvier 2019 de 9h30 à 11h30.

La clôture de chaque scrutin pourra être avancée si tout le personnel a été en mesure de participer au vote avant les heures limites indiquées ci-dessus.

A l’issue du vote de l’équipe de nuit sur les sites de Castets, Vielle-Saint-Girons et Lesperon, les urnes seront cachetées publiquement puis rangées sous contrôle du Président du bureau de vote dans un local fermé à clé dans l’attente du scrutin « de jour » intervenant le lendemain. Les clefs seront conservées par le Président du bureau de vote. Le lendemain, le décachetage des unes sera effectué par le Président, publiquement.

• Bureau de vote

Un bureau de vote par site est mis en place pour la durée des opérations électorales.

Les bureaux de vote de Castets, Dax et Lesperon seront composés de trois électeurs :

• Un Président : l’électeur présent le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat ou à défaut un salarié volontaire.

• Trois assesseurs : le second électeur présent le plus âgé et le plus jeune électeur présent et un troisième salarié volontaire, sauf s’ils se présentent comme candidats ou à défaut trois salariés volontaires.

Le bureau de vote de Vielle-Saint-Girons sera composé de la façon suivante compte tenu de l’effectif et de la structure du site :

• Un Président : l’électeur présent le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat ou à défaut un salarié volontaire.

• Cinq assesseurs : le second électeur présent le plus âgé et le plus jeune électeur présent et trois salariés volontaires, sauf s’ils se présentent comme candidats ou à défaut cinq salariés volontaires.

Le temps passé par les membres des bureaux de vote sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président.

Le Président procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il est chargé de la police de la salle de vote. Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin et proclame les résultats.

La Direction de la Société DRT fournit au bureau de vote les listes d’émargement, établies distinctement pour chaque collège et pour les scrutins des titulaires et des suppléants, ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel et électeur de la société, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La Direction de la société DRT peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

• Moyens matériels du vote

Les deux tours de scrutin se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts entre chaque collège et entre les titulaires et les suppléants.

L’organisation matérielle du vote revient à l’Entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes et indiqueront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, l’instance concernée : membre du Comité Social et Economique, le collège concerné : 1^er collège, 2^ème collège ou 3^ème collège, le type de mandat : titulaire ou suppléant et l’appartenance syndicale le cas échéant ou la mention « candidats libres ».

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant au bulletin qu’elles doivent contenir.

• Les urnes : le vote se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège, une pour les titulaires et une pour les suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

• Les isoloirs (ou salles isolées) permettant d’assurer le secret du vote, le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

• Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé. Il est réservé aux salariés absents à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, ainsi que les salariés ayant leur lieu de travail habituel en dehors des bureaux de la société DRT), qui auront donc la faculté de voter par correspondance.

Les salariés sont invités à faire part de leur absence à la Direction dès que possible afin de pouvoir bénéficier du vote par correspondance et en tout état de cause avant le 7 décembre 2018 pour le premier tour et avant le 11 janvier 2019 pour le second tour, compte-tenu du délai nécessaire pour l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Au plus tard huit jours calendaires avant la date du scrutin, la Direction des Ressources Humaines adressera à chacun des salariés intéressés :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.

• Les professions de foi des Organisations Syndicales qui auront été remises à la Direction.

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte uniquement pour les élections (DRT Elections CSE – BP 8 – 40260 CASTETS -centralisation des votes par correspondance par le bureau de vote du site de Vielle-Saint-Girons) destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition mentionnera, au verso, les noms et prénoms de l’électeur, le collège électoral auquel il appartient ainsi que la mention signature. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes reçues du vote par correspondance seront récupérées dans la boîte postale le jour du scrutin avant son ouverture par le Président du bureau de vote du site de Castets ou l’un de ses assesseurs. Les enveloppes de vote par correspondance non décachetées seront déposées par le Président dans chaque urne correspondante, après pointage sur les listes électorales.

Les règles susvisées sont applicables tant pour le premier tour que pour le second tour le cas échéant.

• Règles de vote

Tout électeur ne peut voter qu'une fois et ne déposer dans chaque urne de son collège d’appartenance qu'un seul bulletin.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;

• Un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe ;

• Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• Des bulletins déchirés, illisibles, panachés, signés, mentionnant une personne non candidate ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

A contrario, une enveloppe contenant deux bulletins strictement identiques et de la même liste est considérée comme valable pour une seule voix.

Seront considérés comme blancs :

• L’absence de bulletin dans l’enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste de candidats ont été rayés.

Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote. L’Employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

• Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin à la fin du scrutin.

A l’issue des scrutins des sites de Castets, Dax et Lesperon, les urnes seront cachetées puis acheminées avec les listes d’émargement et l’ensemble du matériel ayant servi au vote, sous contrôle des Présidents des bureaux de vote, sur le site de Vielle-Saint-Girons où le dépouillement sera effectué en suivant.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président du Bureau de vote du site de Vielle-Saint-Girons dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du premier tour de scrutin est prévu le 9 janvier 2018 à 16h30 sur le site de Vielle-Saint-Girons. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.

Un procès-verbal par collège et par type de mandat (titulaire ou suppléant) est établi par chaque bureau de vote à l’issue des opérations de dépouillement permettant de faire état des résultats du scrutin.

Le procès-verbal mentionnera les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Il sera signé par tous les membres du bureau de vote.

Le Président du bureau de vote proclamera publiquement et à haute voix les résultats de chaque scrutin de chaque collège.

La Direction des Ressources Humaines transmet le procès-verbal de l’élection à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’Entreprise dans un délai de quinze jours en deux exemplaires et au Centre National de traitement des élections professionnelles en un exemplaire. Le cas échéant, un exemplaire est également envoyé aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats au premier tour des élections.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’Entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

ARTICLE 8 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc.) et ce, pour les deux tours du scrutin.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 7 décembre 2018 pour le premier tour et avant le 11 janvier 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou Organisation Syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 9 – VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES DE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 17 octobre 2018 portant sur le Comité Social et Economique (CSE) de la Société DRT, il est convenu entre les Parties que chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficiera d’un crédit d’heure individuel majoré de 30 % portant ce crédit à 31,5 heures mensuelles.

Compte tenu de l’importance et de la spécificité des missions qui lui sont dévolues, les Parties conviennent également que le Secrétaire au CSE se verra attribuer 5 heures de délégation supplémentaires par mois, soit 60 heures annuelles au total, conformément aux dispositions de l’accord susvisé.

ARTICLE 10 – DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des Représentants du Personnel dans le cadre du Comité Social et Economique dont le 1^er tour est fixé aux 8 et 9 janvier 2019 et le 2^nd tour éventuel les 21 et 22 janvier 2019, et pour la durée des mandats mis en place (4 ans).

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera déposée à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise. Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux Représentants du Personnel dès sa signature. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Dax, le 31 octobre 2018,

_____________________________ _____________________

Pour la Société DRT Pour le Syndicat UNSA

Directeur des Ressources Humaines

_____________________ ________________________

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFE-CGC

______________________

Pour le Syndicat FO