Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord collectif d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels au sein de la Société DRT" chez DRT - LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (Siège)

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DRT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée l' « Entreprise » ou « DRT »,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée et

• UNSA représentée par et Monsieur ;

ci-après individuellement désignées respectivement la « CFE-CGC », la « CGT », « FO » et l'« UNSA » ou ensemble les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires résultant de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, des décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 portant sur la réforme des retraites, de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la Direction et les Délégués syndicaux ont souhaité renouvelé leurs engagements en matière de risques professionnels, conformément à l’accord collectif du 16 février 2016 et au bilan réalisé.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.

En outre, le suivi de la réalisation des actions contenues dans l’accord antérieur a été réalisé par le Comité de pilotage au moyen de réunions plénières du CHSCT lors desquelles le bilan annuel était présenté aux membres du CHSCT. Ce suivi est réalisé par année civile et le bilan des actions menées est arrêté à la fin de l’année.

Le présent accord renouvelle les engagements de la Direction tout en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur et aux conclusions du bilan réalisé sur les trois années d'application de l’accord collectif d’entreprise précité.

En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

Tout en mettant en œuvre des mesures spécifiques liées aux facteurs de risques professionnels, la Direction rappelle, dans le présent accord, son engagement quotidien dans l'application des principes généraux de la prévention (annexe 1).

TITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'ACCORD

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée des sites de la société DRT.

La Société DRT dénombre au total quatre sites, dont l’un qui est également le siège social de la société et un bureau à Bordeaux. Ces sites se situent à Dax, Vielle-Saint-Girons, Castets et Lesperon.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre et de suivi

Un comité de pilotage en charge de la conduite du projet de la prévention des risques professionnels a été créé. Le comité de pilotage est composé comme suit :

• Technicien HSE - Animateur Prévention de la Pénibilité au travail ;

• Responsable des Ressources Humaines ;

• Responsables de Production et de Maintenance des sites de Castets, Vielle Saint Girons et Lesperon ;

• Responsable HSE de DRT ;

• Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) de DRT.

La mission du Comité de pilotage consiste à :

• Réaliser le diagnostic pénibilité ou le bilan des actions menées ;

• Organiser l'évaluation de l'exposition aux facteurs de risques avec les comités opérationnels jusqu'à l'élaboration de la fiche individuelle ;

• Réaliser le plan d'actions des mesures planifiées assorties d'indicateurs permettant d'apprécier les progrès réalisés ;

• Suivre l'application du présent accord.

Le comité de pilotage pénibilité se réunit 2 fois par an. Il est garant de l'application de l'accord et un suivi de ce dernier sera réalisé et présenté annuellement aux représentants du personnel lors des CSSCT (Annexe 2). Ce bilan annuel sera également transmis aux membres du CSE.

Article 3 - Champ des facteurs de risques professionnels sur l'entreprise DRT

En accord avec la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et afin de caractériser les principaux facteurs de risques propres à l'Entreprise, un diagnostic a été réalisé sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres à notre secteur d'activité et à notre organisation.

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic a mis en évidence quatre facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés de l'Entreprise :

• Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) : Ce facteur fait l'objet de mesures organisationnelles adaptées : évaluation du risque chimique, mesurage d'atmosphères de travail, mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité (FDS), notice de poste, surveillance médicale renforcée, procédure de consignation chimique et de mesures techniques comme la mise en place d'équipements de protections collectives et individuelles.

• Le bruit : Le bruit est présent dans certaines installations mais limité par des protections collectives (capotage) ou individuelles mises à disposition. Une cartographie de bruit sur les installations et en ambiance de travail a été construite et va être enrichie par les campagnes à venir.

• Le travail de nuit : Les opérateurs travaillant de nuit sur, au minimum, 120 nuits par an sont concernés par ce facteur.

• Le travail en équipes successives alternantes (salarié qui accomplit, selon, son horaire habituel, par roulement, un poste de matin, d'après-midi et de nuit selon une fréquence égale ou supérieure à 50 nuits par an) : les opérateurs travaillant sur des régimes semi continu et continu sont concernés. L'organisation du travail (6h-14h / 14h-22h / 22h-6h) permet de respecter le sommeil paradoxal, récupérateur et maximal en fin de nuit mais aussi de conserver des pauses repas régulières, à heures fixes.

Les autres facteurs de risque de la pénibilité au travail n'ont pas été retenus car les niveaux d'exposition sont faibles ou non applicables. Ils ne font pas l'objet du présent accord sur la prévention des risques professionnels. Ils sont toutefois pris en compte par l'Entreprise au même titre que les autres risques à travers le Document Unique.

TITRE 2 - CONTENU DE L'ACCORD

La finalité de l’accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.

A ce titre, selon les résultats du diagnostic et en conformité avec les obligations réglementaires, la Direction et les Délégués Syndicaux ont retenu cinq thèmes directeurs pour mettre en place des mesures de prévention, de diminution ou de suppression de la pénibilité.

Ces thèmes sont les suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications ;

• Aménagement des fins de carrière.

Article 4 - Réduction des poly expositions aux facteurs de risques

Le principe de base est de prioriser avant tout les actions sur le personnel concerné par une poly-expositions aux facteurs pénibilité.

Article 4-1 Mesures sur les expositions aux agents chimiques dangereux

IRC 1

Cartographie du risque chimique.

Indicateur : Présence d'une cartographie du Risque Chimique dans la société.

Objectif : Réalisation d'une cartographie du Risque Chimique dans la société mise à jour tous les ans.

IRC 2

Etude de substitution des CMR.

Indicateur : Nombre de produits CMR ayant fait l'objet d'une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux.

Objectif : 100% des produits CMR auront fait l'objet d'une étude de substitution à l'expiration de la période de 3 ans.

IRC 3

Réduction de l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux.

Indicateur : Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié aux agents chimiques dangereux est passé d'améliorable à acceptable.

Objectif : L'objectif sera défini en janvier de chaque année à l'issue de la mise à jour de la cartographie Risque Chimique de l'année précédente.

Article 4-2 Mesures sur les expositions au bruit

IB1

Cartographie des niveaux sonores (mesurages instantanés et dosimétrie).

Indicateur : Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurage

Objectif : 100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.

IB2

Suivi médical approfondi pour les salariés soumis au bruit.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.

Objectif :100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.

IB3

Réduction de l'exposition des salariés au bruit.

Indicateur : Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.

Objectif : L'objectif sera défini en janvier de chaque année à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.

Article 5 - Adaptation et aménagement du poste de travail

IAADT1

Adaptation du poste de travail

Adapter le poste de travail dès la conception ou modification majeure au travers d'une étude ergonomique.

Indicateur : Nombre de création de postes de travail ayant fait l'objet d'une étude ergonomique. Objectif : 100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique.

IAADT2

Facteurs psycho-sociaux

L'appréhension des facteurs psycho-sociaux s'inscrit dans le cadre plus général de la santé au travail et dans la démarche de prévention des risques professionnels des entreprises.

Dans le cadre du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 31 octobre 2012, la Direction a mis en place un comité de veille concernant les risques psycho-sociaux destiné à établir une démarche de prévention.

Indicateur : Nombre de réunions par an du Comité de veille « risques psycho-sociaux » et sensibilisation des managers aux risques psychosociaux.

Objectif : Le Comité de vielle « risques psycho-sociaux » se réunit deux fois par an.

Le principe de base est de prioriser avant tout les actions sur le personnel concerné par une poly-exposition aux facteurs pénibilité.

100 % des nouveaux managers ou des collaborateurs prenant des fonctions managériales seront sensibilisés aux risques psycho-sociaux durant les trois années de l’application de l’accord.

Article 6 - Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Article 6-1 Entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.

La Direction décide de mettre en place l'entretien professionnel tous les ans. En plus d'aborder les perspectives d'évolution professionnelles en termes de qualification et d'emploi, cet entretien abordera l'éventualité d'un départ en retraite pour les salariés de 57 ans et plus afin d'anticiper le transfert des compétences et d'accompagner au mieux le salarié durant sa fin de carrière.

Indicateur : Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.

Objectif : 100% des salariés aient bénéficié d'un entretien professionnel sur la première période de deux années couverte par le présent accord.

Article 7 - Développement des compétences et des qualifications

IDCQ1

Développer les aptitudes d'encadrement des responsables d'équipe par les actions de formation spécifiques. Cette action porte sur les nouveaux responsables d'équipe ayant été nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord.

Indicateur : Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.

Objectif : 100% de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.

IDCQ2

Formation des salariés sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.

Objectif : 100% des salariés des services production, maintenance, logistique, laboratoires auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.

Article 8 - Mesures relatives à l'aménagement des fins de carrière

Le présent accord met en place plusieurs dispositifs sur les rythmes de travail en fin de carrière permettant de prendre en compte les risques liés à une exposition longue aux facteurs de risques professionnels.

Certains de ces dispositifs pourront être mis en œuvre simultanément à l'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (« C2P ») pour les salariés titulaires d'un tel compte et selon les conditions fixées par la législation applicable notamment dans le cadre d'une réduction du temps de travail ou d'un départ anticipé à la retraite.

En l'état actuel des textes, 10 points sur le Compte Professionnel de Prévention permettent de compenser pendant 3 mois une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ou une réduction d'un trimestre de la durée de cotisation.

Ces mesures feront l'objet d'un suivi et d'une information annuelle sur le nombre, l'acceptation ou le refus des demandes auprès des représentants du personnel, des CSSCT et du comité de pilotage tel que défini par le présent accord.

La Direction s'engage à étudier l'ensemble des demandes, répondant aux critères ci-dessous définis, qui lui seront faites dans le cadre de ces mesures.

Article 8-1 Le mi-temps fin de carrière

Le mi-temps de fin de carrière favorise le désengement progressif de l'activité afin de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite et de réduire la durée d'exposition aux facteurs de pénibilités identifiés par un allègement de la charge de travail.

La mise en place d'un mi-temps fin de carrière — Mi-temps organisé sur la base de cycles travaillés sur l'année civile quel que soit le régime de travail (semi continu, continu, 2*8, journée...).

Les bénéficiaires :

Les salariés ayant travaillé en régime continu ou semi continu pendant 20 ans au moins au sein de la société pourront à leur demande, après acceptation de la Direction (affectation par priorité et dans la mesure des postes disponibles et correspondant aux aptitudes et classification du salarié), bénéficier d'un mi-temps fin de carrière sur une période maximale de 2 ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Conditions :

a/ Avoir occupé un travail posté continu ou semi continu pendant 20 ans au moins au sein de la société. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage à mi-temps fin de carrière.

b/ Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme du mi-temps fin de carrière d'une durée maximum de 2 ans, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

c/ S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Modalités :

Le salarié volontaire remplissant les conditions en informe, par écrit, la Direction au minimum 8 mois avant la date souhaitée de mise en place du mi-temps fin de carrière. La société donnera une réponse dans un délai maximum de 6 mois. La société donnera une réponse positive à cette demande, si elle dispose d'un poste d'accueil compatible avec le rythme de travail à mi-temps souhaité, avec les contraintes de sécurité et d'organisation de la société et avec les aptitudes et la classification du salarié. A défaut, la demande du salarié pourra être rejetée.

En cas d'acceptation par la société, les modalités d'organisation du mi-temps et en particulier la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail seront arrêtées d'un commun accord en fonction notamment des contraintes organisationnelles de la société et des exigences sécurité. La durée de l'absence au poste de travail, induite par le temps partiel, ne pourra être supérieure à 2 semaines consécutives ou à 2 cycles consécutifs.

En cas d'acceptation par la société, le contrat de travail du salarié concerné sera modifié. Cette modification se fera par voie d'avenant précisant notamment l'engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif, les modalités d'organisation du mi-temps fin de carrière et la rémunération octroyée au salarié.

Rémunération :

Pendant la période de mi-temps fin de carrière, les salariés concernés bénéficieront d'une réduction du temps de travail leur permettant d'exercer leur activité à 50 % rémunéré à 60 %.

Pendant la période de mi-temps fin de carrière, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du régime de retraite complémentaire comme s'ils avaient poursuivis leur activité à temps plein sur la base de leur régime de travail (continu, semi continue, 2*8, journée...) à mi-temps. La société prendra à sa charge la part patronale et salariale des cotisations retraite (au titre du régime général et du régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein sur la base du régime de travail mi-temps fin de carrière.

Ainsi, dans le cas où la mise en place du temps partiel entraîne un changement de régime de travail, la différence de rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations retraites maintenues sera la différence entre la rémunération à temps plein sur le nouveau régime de travail occupé et la rémunération à temps partiel de ce même régime.

Exemple : un salarié en régime continu demande un mi-temps de fin de carrière. Le poste sur lequel ce mi-temps est envisageable est en régime semi continu. Il change de régime de travail pour être à mi-temps. Le maintien des cotisations retraites sera donc calculé sur la différence entre la rémunération à temps plein d'un régime semi-continu et la rémunération à mi-temps du régime semi continu.

A l'issue de la période de mi-temps de fin de carrière, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d'une indemnité de retraite équivalente à celle qu'ils auraient acquise s'ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein sur la base du régime de travail mi-temps fin de carrière.

Le Congé fin de carrière (CET), le temps partiel (C2P), le départ anticipé retraite (C2P) et le mi-temps fin de carrière :

Les dispositifs suivants pourront être combinés avec le dispositif mi-temps fin de carrière :

• Le congé de fin de carrière, cessation anticipée totale de l'activité des salariés ayant pris l'initiative d'un départ à la retraite ou ayant été mis à la retraite, prévu dans l'accord collectif portant sur le Compte Epargne Temps ;

• Le temps partiel pénibilité ;

• Le départ anticipé à la retraite pénibilité.

Le cumul de ces dispositifs ne pourra pas excéder une durée totale cumulée maximale de 2 ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite sécurité sociale à taux plein.

Le remplacement :

En pratique deux salariés postés entrant dans la période mi-temps fin de carrière sont remplacés par un autre salarié. Le respect de cette exigence de remplacement s'apprécie en fonction du contexte économique ou organisationnel de la société.

Article 8-2 Mesure accompagnant une mutation à un emploi de jour

Les salariés, mutés à leur demande sur un emploi de jour (affectation par priorité et dans la mesure des postes disponibles et correspondant aux aptitudes/qualification du salarié), ayant travaillé en service semi continu et/ou continu au moins 20 ans dans la société, bénéficieront, pendant les 18 mois suivant cette mutation, d'une indemnité temporaire dégressive, calculée selon les pourcentages ci-après, du montant mensuel des primes de nuit et/ou de dimanche ou des avantages équivalents :

• Pour les premier, deuxième et troisième mois : 100 %

• Pour les quatrième, cinquième et sixième mois : 80 %

• Pour tes septième, huitième et neuvième mois : 60 %

• Pour les dixième, onzième et douzième mois : 40 %

• Du treizième au dix-huitième mois : 20 %

La priorité d'emploi à un emploi de jour sera donnée aux salariés ayant un avis d'inaptitude temporaire et définitive délivré par le médecin du travail.

Article 8-3 Dispense d'astreinte

Les salariés, sur une période maximale de 2 ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, pourront solliciter une dispense d'astreinte. La Direction étudiera les demandes et donnera sa réponse en fonction notamment des exigences de sécurité et des contraintes d'organisation de la société. Le salarié devra justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de cette dispense d'astreinte d'une durée maximum de 2 ans, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Article 8-4 Utilisation du compte épargne temps

L'accord collectif portant sur le Compte Epargne prévoit que le compte épargne temps peut être utilisé pour financer un congé de fin de carrière.

Le congé de fin de carrière, cessation anticipée totale de l'activité des salariés, est pris à l'initiative du salarié dans le cadre d'un départ à la retraite ou d'une mise à la retraite.

Article 8-5 Cessation volontaire de la mission de membres des équipes d’intervention

A la demande des Partenaires sociaux, la Direction a accepté d’examiner les demandes des collaborateurs ayant plus de 55 ans, souhaitant cesser leurs missions au sein des équipes d’intervention sans changement de poste lorsque les contraintes organisationnelles le permettent.

La demande de mettre fin aux missions de membre d’équipe d’intervention ne sera effective qu’après validation par la Direction et à la condition qu’un collègue de travail apte à tenir ladite mission puisse être désigné en tant que remplaçant.

TITRE 3 - VIE DE L'ACCORD

Article 9 - Durée et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Comme mentionnée à l’article 2 du présent accord, le comité de pilotage mis en place sera chargé de suivre l’application des mesures prises. Des réunions de suivi seront organisées deux fois par an. Ces réunions seront l’occasion d’analyser notamment :

• L’état des mesures mises en œuvre ;

• Le taux de réalisation des objectifs ;

• Les difficultés rencontrées ;

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Un bilan du suivi des indicateurs et des actions menées sera également présenté annuellement aux représentants du personnel lors des réunions CSSCT. Ce bilan annuel sera également transmis aux membres du CSE.

Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-dessous.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Article 12 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Fait à Vielle-Saint-Girons, le 9 avril 2019

En 9 exemplaires originaux

_____________________________ ___________________________

Pour la Direction Pour l’UNSA *

_______________________ ____________________________

Pour la CGT * Pour FO *

*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 – RAPPEL DES 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION

Pour évaluer, anticiper, protéger et informer.

La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2) qui sont applicables dans l'ordre ci-dessous :

1. Éviter les risques

Supprimer le danger ou l'exposition à celui-ci.

2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

Apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.

3. Combattre les risques à la source

Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.

4. Adapter le travail à l'Homme

Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible. Par exemple, la phase d'évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d'une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Le plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d'atteintes ostéoarticulaires.

5. Tenir compte de l'évolution de la technique

Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins

Éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres (le remplacement d'un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l'utilisation de peintures sans solvant, par exemple).

7. Planifier la prévention

Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. En cas d'intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.

8. Prendre des mesures de protection collective

L'employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Donner aux salariés les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s'agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes montrent le caractère plurifactoriel (organisationnel, humain, technique...) des risques professionnels.

ANNEXE 2 – SUIVI DE L’ACCORD PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le suivi de l’accord sera régulièrement présenté lors des réunions portant sur le Comité Social et Economique et les réunions CSSCT. Ce suivi s’appuiera sur les indicateurs proposés dans les différents thèmes et répertoriés ci-dessous.

N°	Indicateur	N°	Objectif	Etat d’avancement	Responsable	Commentaires
IRC1	Présence d’une cartographie du risque chimique dans la Société.		Réalisation d’une cartographie du Risque Chimique dans la Société mise à jour tous les ans.		Animateur sécurité /
IRC2	Nombre de produits CMR ayant fait l'objet d'une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux.		100% des produits CMR auront fait l'objet d'une étude de substitution à l'expiration de la période de 3 ans.		Responsable labo R&D
IRC3	Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié aux agents chimiques dangereux est passé d'améliorable à acceptable.		L'objectif sera défini en janvier de chaque année à l'issue de la mise à jour de la cartographie Risque Chimique de l'année précédente.		Animateur sécurité /
IB1	Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurages		100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.		Responsable HSE Opérationnel Castets/
IB2	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.		100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.		Infirmière /
IB3	Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.		L'objectif sera défini en janvier de chaque année à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.		Responsable HSE Opérationnel Castets

N°	Indicateur	N°	Objectif	Etat d’avancement	Responsable	Commentaires
IAADT1	Nombre de création de postes de travail ayant fait l'objet d'une étude ergonomique.		100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique.		Responsable du BE
IAADT2	Création d’un comité de veille « risques psycho sociaux ». Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux		Le comité de veille « risques psycho sociaux » sera réuni deux fois par an. 100 % des nouveaux managers ou des collaborateurs prenant des fonctions managériales seront sensibilisés aux risques psycho-sociaux.
	Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.		100% des salariés aient bénéficié d'un entretien professionnel sur la première période de deux années couverte par le présent accord.
IDCQ1	Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.		100% de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.
IDCQ2	Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.		100% des salariés du service fabrication auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.		Responsables secteur