Accord collectif relatif à l’astreinte

Entre les soussignés,

La Société MLPC International dénomination sociale dont le siège social est situé au 209 avenue Charles DESPIAU 40370 RION DES LANDES, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT & CFE-CGC

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations avec la volonté de redéfinir, dans le cadre d'un accord collectif, les modalités d'organisation et de compensation des astreintes, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 1 - Définition

Le régime d'astreinte est défini par l'article L.3121-9 du Code du Travail.

Le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps d’astreinte intègre donc le temps d’attente et les éventuelles réponses apportées par téléphone. Le temps d’astreinte n’intègre pas la durée liée à l'intervention sur site puisqu’il s’agit de temps de travail effectif.

Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif rémunéré sur la base du taux normal ou d'un taux majoré en cas de dépassement de l'horaire de travail sur la période de référence, le cas échéant sur la durée du cycle.

Les astreintes sont organisées pour disposer des moyens internes et externes nécessaires, en dehors des heures de travail de la structure organisationnelle normale de jour, pour prévenir des incidents susceptibles de mettre en cause la bonne marche des outils industriels, ou pouvant mettre en jeu la sécurité ou l'environnement. Le temps d'astreinte donne lieu à une compensation en temps ou en argent selon les modalités définies ci-dessous

Article 2 – Articulation temps de travail et repos

La durée pendant laquelle le salarié d'astreinte est en intervention (le temps de trajet fait partie intégrante de l'intervention) est considérée comme travail effectif.

Il est rappelé que lorsque l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement» dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et ainsi il peut être dérogé au repos quotidien.

Dans les autres cas, le repos doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, du repos continu prévu par le code du travail.

Article 3 – Structure du régime d’astreinte

Dans le cadre du présent accord, il est prévu deux catégories d'astreintes :

• L'astreinte Direction : assurée par les chefs de services, ingénieurs et cadre. Il s’agit d’une astreinte sécurité​

• L'astreinte Technique et/ou Fabrication : ingénieurs et cadre, techniciens et AM. Il s’agit d’une astreinte conseils, accompagnement, technique et résolution des problèmes rencontrés​

Les salariés de ces catégories désignés par la Direction pour faire partie de l'astreinte ont l'obligation d'effectuer toutes interventions nécessaires au fonctionnement régulier de l' usine durant les périodes d'astreinte.

Les salariés d'astreinte :

• Direction remplissent un rôle d'astreinte sécurité (premiers soins, accidents, PSE, mise hors service d’éléments ou équipements de sécurité, permis spéciaux, etc.).

• Technique ont pour but d'aider à résoudre les problèmes rencontrés (mécanique, régulation, automatisme , etc.).

• Fabrication ont pour but essentiel d'apporter conseil et accompagnement technique en cas de problème au niveau de la production.

A la demande de la Direction, ces astreintes pourront être étendues à des salariés d'autres services.

Article 4 - Calendrier des astreintes

L'astreinte est organisée sur une période de 7 jours consécutifs soit une semaine entière. Elle ne peut etre morcelée sauf cas exceptionnel ou absence jutifiées. L’astreinte debute :

• le vendredi à 08h au vendredi suivant à 08h, sauf les vendredis fériés où l' astreinte est prise le jeudi à 08h pour l’astreinte Technique et Fabrication

• le vendredi à 14h au vendredi suivant à 14h, sauf les vendredis fériés où l' astreinte est prise le jeudi à 14h pour l’astreinte Direction.

Le calendrier d'astreinte est organisé par la Direction. La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins six mois à l' avance, sauf circonstances exceptionnelles. La Direction est attentive au respect d'une répartition équilibrée des plannings d'astreintes. Toute modification du planning d'astreinte donnera lieu à une information auprès du DRH, du Responsable HSE, du Chef de quart et du Responsable fabrication. La Direction se réserve le droit d'intervenir en cas de nécessité de services.

Article 5 – Formation à la prise d’astreinte

Dans le respect des règles QHSEI de MLPC INTERNATIONAL, le personnel d'astreinte a l'obligation de suivre toutes formations nécessaire s.

Les formations préalables à la première prise d'astreinte sont à ce jour :

• Une formation externe pour les astreintes Direction (par exemple de type « Gestion de crise » par le GESIP)

Article 6 – Modalité de prise d’astreinte et moyens mis à disposition

Le personnel d'astreinte doit être joignable pendant toute la durée de l'astreinte. Il sera mis à disposition de chaque salarié d'astreinte un téléphone portable qui doit rester activé en permanence. Le personnel d'astreinte doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est fourni à l'astreinte Direction tous les documents nécessaires à l'exécution de sa mission notamment dans les domaines HSE.

Chaque salarié conservera auprès de lui les moyens mis à disposition cités ci-dessus ainsi que tous autres matériels qui pourront lui être remis dans le cadre de l'exécution de l'astreinte pendant toute la durée de celle-ci.

Article 7 – Déclenchement de l’astreinte

Les règles de déclenchement de l'intervention sont définies par la Direction.

En cas de problème lié à la sécurité, le Chef de quart fait appel à l'astreinte Direction.

En cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnement ayant un impact sur l'activité de production, un dialogue téléphonique doit s'instaurer entre la personne occupant la fonction de Chef de quart et l'astreinte Direction afin de bien définir l'opportunité et le niveau d'intervention. Une fois validée par l’astreinte de Direction, le Chef de quart peut alors contacter l’astreinte technique.

Lorsque cela est nécessaire, l'astreinte Technique se rend sur site et participe à la rédaction de l' Autorisation de Travail avec la personne occupant la fonction de Chef de quart, conformément aux exigences sécurité.

Article 8 – Durée du travail

La durée pendant laquelle le salarié d'astreinte est en intervention est considérée comme travail effectif. La durée légale du travail doit être respectée, à savoir:

• La durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles

• La durée légale du travail s'apprécie dans le cadre de la journée civile, soit Oh à 24 h et de la semaine civile, soit du lundi au dimanche 24 h

• Deux journées de travail doivent obligatoirement être séparées par une période de repos de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles

• Le repos hebdomadaire est de 35 heures et il doit être pris chaque semaine civile

Il peut toutefois être dérogé au repos quotidien et au repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, conformément aux articles L.3232-4 et D.3131-5 du Code du travail.

En fonction des interventions de nuit, les horaires de reprise du travail le jour suivant seront adaptés dans le respect des règles ci-dessus. Dans ce cas, les heures non travaillées seront pris en charge par la Direction.

Il appartient aux salariés soumis à une convention de forfait de s'organiser afin d'adapter leur temps de travail en conséquence.

Article 9 – Compensation financière et de repos

Article 9.1 – Indemnité forfaitaire d’astreinte

Pour chaque prise d'astreinte, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire d'astreinte de 547 € bruts. En cas de jour férié, celui-ci sera majoré de 20%.

Elle inclut l'indemnisation de la période d'astreinte elle-même, ainsi que les rappels. En effet, la prime d’astreinte forfaitise le temps d’astreinte et les rappels peu importe leurs nombres.

Pour les cadres, les agents de maîtrise et les techniciens, le temps de travail réalisé au-delà sera par défaut récupéré.

il sera en outre attribué une indemnité kilométrique (distance domicile/usine, aller -retour) conformément au barème des indemnités kilométriques de l’Entreprise

Article 9.2 – Compensation supplémentaire en repos pour l’astreinte Technique & Fabrication

Compte tenu de la spécificité de leur situation et afin de favoriser le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de repos, les personnels d'astreinte Fabrication et Technique bénéficient, pour chaque prise d'astreinte hebdomadaire, d'une journée de récupération spécifique d'astreinte, sauf si la semaine de prise d'astreinte comprend un jour férié chômé. Ce jour de récupération est obligatoirement pris entre le lundi et le jeudi précédant immédiatement la prise d'astreinte.

Article 9.3 – Temps d’intervention et de trajet

Comme rappelé ci-dessus, le temps d’intervention et de trajet habituel domicile / entreprise sont payés comme du temps de travail effectif et seront traités comme toute heure de travail normale.

Ce temps sera majoré de :

• 50% du taux horaire de base de 6 heures à 7heures et de 20h à 21h du lundi au vendredi. Et de 6 heures à 21 heures le samedi

• 75 % du taux horaire de base de 21 heures à 6 heures du lundi au samedi. Et le dimanche et les jours fériés dans la totalité des heures effectuées.

Article 10 - Dispositions finales

11.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2023

11.2 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une information en CSE sera faite au bout de 6 mois d’application du présent accord et lors de chaque bilan social annuel par la suite.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent dans les 3 mois de la saisine d’une des parties signataires.

11.3 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Les syndicats représentatifs seront convoqués par lettre AR ou lettre remise en mains propres dans les 3 mois de la demande de révision.

11.4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de DAX.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11.5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait le 20/01/2023 , à Rion des landes

Pour MLPC INTERNATIONAL

Pour la CGT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC