Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez CLINIQUE DE LA MARCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Entre les soussignés :

LA CLINIQUE DE LA MARCHE, dont le siège social est situé au 57 avenue du Berry, 23000 Guéret, enregistrée sous le numéro 9956500900013, prise en la personne de son Directeur général en exercice, Mme XXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

Régie par la convention collective Convention collective nationale FHP : IDCC 2264

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Le Syndicat Force Ouvrière, dont le siège est situé 11, rue de Braconne-23000 Guéret représenté par Madame XXX, dûment habilité à l’effet des présentes par Mandat annexé aux présentes en date du 17 mai 2022 ;

Le Syndicat CGT, dont le siège est situé 11, rue de Braconne -23000 Guéret représenté par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes par Mandat annexé aux présentes en date du 17 mai 2022 ;

Ci-après désigné « les organisations syndicales » ou « les syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

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Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail issu des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application, les élections pour la mise en place du Comité Economique et Social auront lieu le 28 juin 2022 dans les locaux situés à la Clinique de La Marche, Salle Intima Sous-Sol (niveau -1) – 23000 GUERET.

La Direction a invité, par courrier recommandé en date du 26 avril 2022, les organisations syndicales à une réunion de négociation fixée au 17 mai 2022, afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

Ce présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

A cette réunion, participaient :

• Madame XXX, Directrice Opérationnelle

Assistée de XXX, DRH de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

et de XXX, responsable RH de la CLINIQUE DE LA MARCHE

• Madame XXX, Pour le Syndicat FO Creuse

• Monsieur Francis XXX, Pour le Syndicat CGT Creuse

Ces élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales en vigueur et selon les modalités exposées dans ce protocole.

La durée des mandats est de quatre ans.

ARTICLE 1 - EFFECTIF DE L’ENTREPRISE - NOMBRE, COLLEGE - RÉPARTITION DES SIÈGES

1. Effectif de l’entreprise - Nombre, Collège unique.

L’effectif de l’entreprise est de 62 personnes physiques et de 55.08 en Equivalent Temps plein.

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

- 1er collège « ouvriers et employés : 32 salariés

- 2ème collège « techniciens, agents de maitrise et cadres » : 30 salariés

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et conformément aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

2. Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges

Au sein du personnel, la proportion constatée est de 85% de femmes et de 15 % d’hommes.

Il est donc prévu, conformément aux dispositions légales, que le CSE devra être composé de 3 femmes et 1 homme Titulaires.

La répartition sera identique pour les postes de Suppléants.

Les listes déposées devront, en conséquence, respecter cette répartition.

ARTICLE 2 - DATE ET HEURE DU SCRUTIN

Les dates retenues pour les élections des représentants du personnel ont été fixées :

• au 28 JUIN 2022 pour le premier tour ;

• au 12 JUILLET 2022 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 08 h 30 heures à 15 h 00 heures.

Le scrutin aura lieu dans les locaux de la Clinique de LA MARCHE, Salle INTIMA.

Il est rappelé que pour le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur des candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 3 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

3.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans leurs collèges, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgés de 16 ans accomplis ;

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail ;

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques.

• La détention de la nationalité française n’est pas une condition exigée

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

3.2. Constitution et publicité des listes électorales

Afin de permettre que les réclamations éventuelles, devant être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance, reçoivent une solution avant les élections, la liste électorale sera affichée au plus tard le 1^er juin 2022 précisant pour chaque salarié électeur :

• nom ;

• prénom ;

• date de naissance ;

• date d’entrée dans l’entreprise ;

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Les syndicats signataires du présent PROTOCOLE seront destinataires de la liste électorale par voie électronique.

ARTICLE 4 - ÉLIGIBILITÉ – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT – PARITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES

4.1. Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans révolus ;

• justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise au 28 juin 2022 ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacités relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Président ou du Directeur général.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

4.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 15 juin 2022 à 17 heures.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

• qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront remises en main contre récépissé auprès de la Direction générale ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Mme XXX, RRH de la Clinique de La Marche.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à la clause « Organisation du second tour du scrutin ».

ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ses règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La Direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

ARTICLE 6 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : Remise à la Direction d’un tract sur une feuille A4 recto verso comportant profession de foi qui sera diffusé par note de service. Ces tracts devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Les professions de foi seront remises au plus tard 17 juin 2022.

Les listes déposées seront affichées dans les locaux de l’entreprise à l’initiative de la Direction dès leur dépôt officiel.

ARTICLE 7 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU SCRUTIN.

Les élections auront lieu physiquement.

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour l’élection des titulaires et celles des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. La couleur rose sera réservée au 1^er collège titulaire, la bleue au 1^er collège suppléant, le vert au 2^ème collège titulaire et le jaune au 2^ème collège suppléant.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « titulaires » ou « suppléants » ;

• Le signe de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Il convient de prévoir deux urnes par collège pour l’élection : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne revêtant la couleur du scrutin correspondant (titulaire ou suppléant).

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler et garantissant ainsi la confidentialité du vote, la Direction met en place un isoloir.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 8 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote unique pour le vote des TITULAIRES et des SUPPLEANTS des 2 collèges.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs : l’électeur le plus jeune, les deux électeurs les plus âgés, la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant quatre urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

La Direction de l’entreprise peut désigner un conseiller de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions d’organisation matérielle du vote que le bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.

Les Syndicats et les candidats pourront également être assistés, chacun, d’un conseiller extérieur.

ARTICLE 9 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

• Bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

• Bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

ARTICLE 10 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 12 juillet 2022 dans les mêmes locaux aux mêmes heures et conditions.

La Direction procèdera à un appel à candidature libre dès le lendemain du 1^er tour.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction dans les mêmes conditions que pour le 1^er Tour au plus tard le 5 juillet 2022 à 17 heures.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

ARTCILE 11 - PROCÈS-VERBAL

Un procès-verbal est établi par chaque bureau de vote, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

Il est signé par les membres de chaque bureau.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivants la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite :

• A l’employeur ;

• Pour chaque organisation ayant participé à la négociation du présent protocole ;

• A l’inspection du travail (en deux exemplaires) ;

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP, TSA, 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9) ;

• Pour l’affichage.

ARTICLE 12 - VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique dont le premier tour est fixé au 28 juin 2022 et le second tour éventuel au 12 juillet 2022.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à l’employeur.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole.

Une copie pourra être remise à chaque organisation syndicale représentative qui en fera la demande à la Direction.

Un exemplaire original sera remis à la l’Unité territoriale de la DIRRECTE de Creuse.

Fait à Guéret, le 17 mai 2022

en 4 exemplaires originaux

• Pour l’entreprise CLINIQUE DE LA MARCHE

Mme XXX, Directrice Opérationnelle

Dûment habilitée à l’effet des présentes ;

• Pour Le Syndicat FO Creuse,

Mme XXX, Secrétaire générale

Dûment habilité par Mandat annexé aux présentes en date du 17 05 2022 ;

• Pour Le Syndicat CGT Creuse,

Mr XXX, Représentant CGT

Dûment habilité par Mandat annexé aux présentes en date du 17 05 2022 ;