Accord d'entreprise "Avenant accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" chez DAGARD (Siège)

AVENANT N°1 - ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

Entre la Société représentée par :

Monsieur ….. , agissant en qualité de Président de la société ……. au capital de ……….. dont le siège social est …………., immatriculée au ……………. sous le numéro ……………….

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• ……… Représentée par …………….
  en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Les signataires étant ensemble désignés comme « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation de l’avenant sur l’accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivent à échéance le 22 octobre 2023 et nécessite le renouvellement des élections des membres du CSE.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent avenant à l’Accord d’entreprise du dialogue social et la mise en place du CSE.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions visant à redéfinir le cadre de l’expression du dialogue social en signant un nouvel avenant en amont du renouvellement des élections du CSE 2023.

Chapitre 1 – Dispositions communes aux différentes IRP

Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société ayant le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Utiliser les bons de délégation ou d’un mail d’écrit par voie électronique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Une sensibilisation sur les règles de sécurité applicables dans l’entreprise sera faite par un membre du service hygiène sécurité et environnement. Des EPI « sur-chaussures » seront mis à disposition des membres, à leur demande, pour faciliter les déplacements dans les ateliers si nécessaires.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 28 août 2023 et le 29 août 2023.

Elles ont convenu que la mise en place du nouveau CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé aux xx et xx octobre 2023 pour le premier tour et aux 18 et xx octobre 2023 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le xx septembre 2023.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Périmètre de mise en place

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

• siège à. ……. (effectif inscrit à date … salariés)

• site ……….. (effectif inscrit à date de … salariés)

• site ………. (effectif inscrit à date de …. salariés)

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de déroger à la règle de la limitation à trois mandats successifs.

Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, environnement.

Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

• Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

• En application de la législation en vigueur, la répartition des sièges à pourvoir doit s’effectuer proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral ; en ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il convient d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
  Exemple de calcul :

Nombre de salariés : 390, Nombre de poste à pourvoir : 11, Quotient : 390/11 = 35,45

Collège 1 = 188 salariés ; Collège 2 = 139 salariés ; Collège 3 = 63

Répartition : Collège 1 = 188/35, 45 = 5 reste 10,72

Collège 2 = 139/35.45 = 3 reste 32,65

Collège 3 = 63/35.45 = 1 reste 27,54

Répartition finale : Collège 1 = 5 ; Collège 2 = 3+1=4 ; Collège 3 = 1+1=2

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes et ce, pour chaque collège. 

Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant un calendrier indicatif, présenté lors de la 1^ère réunion annuelle, qui pourra être modifié en fonctions des nécessités de l’entreprise.

Parmi ces 11 réunions annuelles, 6 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et environnement, à raison d’une par trimestre (Janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre).

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales sur demande du CSE à la majorité de ses membres ou sur demande de deux représentants du personnel ou à la demande de la Direction.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 autres personnes au maximum, qui peuvent être des Directeurs (H/F), DRH (H/F).

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail et environnement, le médecin du travail, un membre du service hygiène sécurité environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants participeront en l’absence des titulaires. Pour désigner les suppléants remplaçant les titulaires, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ou en tant que candidat libre ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Conformément à l’article 12 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux six réunions du CSE qui porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail et environnement.

Les membres du CSE, le médecin du travail, un membre du service hygiène sécurité environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que la Direction (de manière ponctuelle) peuvent assister aux réunions en présentiel ou en visioconférence en cas de besoin.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir le Secrétaire pour désignation de son suppléant (cf article 8.2)

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, conditions de travail et environnement, le médecin du travail, un membre du service hygiène sécurité environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, conditions de travail et environnement, le médecin du travail, un membre du service hygiène sécurité environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale recevront l’ordre du jour au moins 5 jours ouvrés précédant la réunion.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents, nécessaires à la consultation, seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera, de préférence par mail, par voie électronique, ou à défaut par courrier remis en main propre ou postal.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Pour le bon fonctionnement de la société et la continuité du service où l’élu est employé et conformément au règlement intérieur du CE/CSE, les membres titulaires (ou suppléants en cas de remplacement d’un titulaire du CSE) qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, avertir leur hiérarchie au moins 5 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.

Dans le cas d’une urgence ponctuelle ne permettant pas aux membres titulaires du CSE de respecter le délai de prévenance, le membre informera son responsable hiérarchique en quittant son poste de travail et remplissant le « bon de délégation » ou en rédigeant un mail écrit (voie électronique) à son responsable et au service RH dès son retour à son poste de travail.

Toute prise d’heures de délégation doit faire l’objet d’un « bon de délégation » ou d’un mail écrit (voie électronique) à l’attention du responsable hiérarchique et du service RH mais ne constitue pas une autorisation préalable.

Le fait de prévenir l’employeur est également important pour la comptabilisation des heures de délégation. Celles-ci donnant lieu à une contrepartie financière, il est nécessaire que l’employeur puisse en être informé (Article L2315-10 du code du Travail).

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit ou par voie électronique (mail) dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires. Dans le cas d’un report le titulaire informera l’employeur le 1^er jour du mois au cours duquel il utilisera ses heures reportées. Dans le cas d’une mutualisation, il informera l’employeur dès qu’il aura connaissance des heures supplémentaires dont il va bénéficier.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires puisse être demandée à la Direction à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de l’organisation d’évènements internes à l’entreprise.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,85% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur une fois par an avant la fin du deuxième mois de l’année suivante sur la base de la masse salariale de l’année précédente et incluant la régularisation du précédent versement.

La dotation sera ajustée le deuxième mois de l’année considérée suivante, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC sont définies au niveau du règlement intérieur du CE/CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Article 9.3. Formation CSE/CSSCTE

Les membres titulaires et suppléants bénéficieront, dès leur première désignation d’une formation CSE/ formation en santé, sécurité, conditions de travail et environnement, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

En cas de renouvellement de mandat, les membres titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, …).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus tant qu’il est agréé.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 10 - Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 4 du présent accord et selon des modalités qui seront définis postérieurement aux élections des membres du C.S.E. pour tenir compte de sa composition et l’adapter en fonction des résultats.

Article 11 - Désignation

Sur les sites, il est attribué au site un représentant de proximité, ne disposant pas d’un membre élu au CSE, 1 mandat de représentant de proximité.

Cela signifie que s’il existe 1 membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise sans mandat pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Les listes de candidats devront être déposées 5 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité seront désignés, elles seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Une fois les représentants de proximité désignés, dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans un délai d’un mois.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 12 - Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et environnement sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCTE, être le relais de la CSSCTE pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

• De déclencher un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou en cas de danger grave et imminent

• D'être un relais pour les activités sociales et culturelles du CSE.

• De faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés à la CSSCTE ou au CSE

• De détecter la présence et/ou analyser les risques professionnels

• De participer aux enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

• D'accompagner des salariés lors des entretiens disciplinaires

Le représentant de proximité participe en présentiel ou en visioconférence, sans voix délibérative et consultative, aux 6 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité, aux conditions de travail et environnement.

Article 13 - Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 8h.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Afin d’éviter des déplacements des Représentants de proximité, les réunions seront organisées en présentiel et en visio-conférence.

Un espace fermé, une ligne fixe, un ordinateur mis à disposition par le CSE ainsi qu’un accès une photocopieuse du site seront à disposition du représentant de proximité lors de l’établissement des tâches relatives à son mandat.

Le temps de trajet sera assimilé comme du temps de travail effectif. Lors des déplacements pour assister aux réunions CSSCTE organisées tous les 2 mois, le salarié utilisera son véhicule personnel et demandera le remboursement des frais de carburant et le remboursement des indemnités kilométriques selon les modalités recensées dans la note des frais de remboursement publiée annuellement par la Direction (incluant le barème URSSAF).

Chapitre 4 – Les Commissions

Article 14 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et Environnement (CSSCTE)

Article 14.1 – Mise en place

Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCTE.

Article 14.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCTE seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 14.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et environnement à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCTE est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 14.4 – Composition

Les membres de la CSSCTE seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée de 4 membres, dont 1 membre issu de l’encadrement (Cadre) et 2 membres (ETDAM) issu de l’encadrement ou pas et un membre de la production ou de la logistique (Ouvrier).

Le représentant de proximité participera aux commissions CSSCTE.

La CSSCTE sera présidée par l’employeur ou un de ses représentants.

Article 14.5 – Organisation des réunions

Article 14.5.1 – Périodicité

La CSSCTE se réunira 2 à 3 fois par an, indépendamment et en amont des 6 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires du CSSCTE pourront se tenir en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales sur demande du CSSCTE à la majorité de ses membres ou à la demande de deux représentants du personnel ou à la demande de la Direction.

Article 14.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 6 réunions annuelles de la CSSCTE.

Le médecin du travail, un membre du service hygiène sécurité environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail et environnement, les représentants de proximité participeront aux 6 réunions annuelles de la CSSCTE.

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions de la commission CSSCTE.

Article 14.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCTE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Ce crédit d’heures sera utilisé dans l’enceinte de l’entreprise. Si le membre a la nécessité de se déplacement à l’extérieur il en informera l’employeur qui lui mettra à disposition un véhicule.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCTE puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE et accordé par la Direction.

Article 14.7. - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission et le représentant de proximité pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

En cas de renouvellement une formation de 5 jours sera dispensée aux membres de la CSSCTE (si 300 salariés et plus).

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, …).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus, tant qu’il est agréé.

Article 15 - La Commission Emploi & Formation

Article 15.1 – Mise en place et attributions

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévu dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et la formation.

Article 15.2 – Désignation et composition

Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres élus. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou un de ses représentants et peut être accompagné d’une personne du service RH. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, dont 1 issu du collège Cadre, 1 issu du collège ETDAM, 1 issu du collège Ouvrier.

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions de la commission emploi et formation.

Article 15.3 – Fréquence des réunions

La Commission Emploi & Formation se réunira à minima deux fois par an.

Article 15.4 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 8h.

Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 16 - Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en présentiel ou en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 17 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 17.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part située sur les horaires habituels de travail. Pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel et en dehors des horaires habituels de travail, le temps sera récupéré à 100% sur la base de justificatifs type mappy, google maps, plans, waze.

Article 17.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 17.3 – Remboursements des frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant à l’Accord d’entreprise sur le dialogue social et la mise en place du CSE est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 19 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 20 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 21 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 22 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 23 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. La diffusion de cet avenant à l’Accord d’entreprise sur le dialogue social et la mise en place du CSE sera faite par note interne, affichage, stockage sur les réseaux informatiques internes à la société et figurera sur le réseau social de l’entreprise.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés sur le commun société – Ressources Humaines.

Article 24  - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de ……..

Le présent avenant à l’Accord d’entreprise sur le dialogue social et la mise en place du CSE est réalisé et imprimé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ……………

En 4 exemplaires originaux

La Société : Les Organisations Syndicales :

Monsieur ……………. ……… Représentée par …………………

En sa qualité de Président En sa qualité de Délégué Syndical