Accord d'entreprise "UN ACCORD D'HARMONISATION DES STATUTS" chez JPG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JPG et le syndicat CFTC et CFDT le 2017-11-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : A09518004271
Date de signature : 2017-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : STAPLES FRANCE - JPG SAS
Etablissement : 99750640700037 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD NAO 2020 (2020-06-23)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-21
JPG
ACCORD D'HARMONISATION DES STATUTS
Entre les soussignées,
La société STAPLES France - JPG SAS, dont le siège est situé 63 grande rue 95470 Survilliers, représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
ci-apr ès dénommée la« Société»,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ci-après désignées :
La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
La CFTC, 34 quai de la Loire 75019 Paris, représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
désignées ensemble les « Parties », Après avoir exposé que : Préambule
Suite à la fusion-absorption de la société Corporate Express France par la société Staples France -JPG SAS avec effet au 31 octobre 2017 à minuit, les contrats de travail des salariés de la société Corporate Express France ont été transférés le 1"' novembre 2017 au sein de la société Staples France -JPG SAS en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés au sein de la société Corporate Express France ont été automatiquement mis en cause à la date de la fusion-absorption.
Des négociations se sont donc engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Staples France - JPG SAS afin de parvenir à la conclusion d'un accord dit de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail, permettant de définir la globalité du statut collectif applicable au sein de la société Staples France -JPG SAS.
Au terme de ces négociations et après discussion, il a été convenu de conclure le présent accord (ci-après désigné« Accord»).
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[ Partie 1- dispositions générales
Article -1. Objet
Le présent Accord a pour objet d'harmoniser le statut collectif applicable à l'ensemble des salariés de la société Staples France - JPG SAS. En conséquence, il se substitue à l'ensemble des conventions et accords collectifs qui ont automatiquement été mis en cause (« les Accords Corporate Express») suite à la fusion-absorption de la société Corporate Express France par la société Staples France -JPG SAS.
En tant que de besoin, il est rappelé que les conventions et accords collectifs dont l'application a été mise en cause et qui étaient applicables au sein de la société Corporate Express France comprennent notamment:
la Convention Collective Nationale de Commerces de gros non alimentaire (IDCC n°573)
l'accord de participation du 16 septembre 1996;
l'accord réduction du temps de travail de juin 2000;
l'accord d'entreprise sur la journée de solidarité du 6 juin 2008 et son avenant du 29 septembre 2008 ;
l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 mars 2017;
l'accord relatif à la qualité de vie au travail du 10 mars 2017 ;
l'accord NAO du 29 mars 2017.
Les collaborateurs de la société Corporate Express France bénéficieront par l'effet du présent Accord, dès son entrée en vigueur, de toutes conventions et accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de Staples France - JPG SAS selon les conditions prévues par ceux-ci.
Ces dispositions annulent, remplacent et se substituent aux accords, engagements unilatéraux et usages dont ils bénéficiaient au sein de la société Corporate Express France.
Il est précisé que les plans de rémunération variable de l'année fiscale 2017 des salariés intéressés transférés de la société Corporate Express France demeureront opposables jusqu'au 3 février 2018, date à laquelle il cesseront de s'appliquer.
Article - 2. Statut collectif applicable
A compter de la prise d'effet du présent Accord, les Parties conviennent d'appliquer à l'ensemble des salariés de la société Staples France - JPG SAS, notamment aux salariés transférés issus de la société Corporate Express France, les dispositions des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Staples France -JPG SAS, à l'exclusion de toutes autres.
La convention collective de branche applicable, conformément à l'activité de Staples France - JPG SAS sera celle des Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC : 1539).
les accords d'entreprise applicables au sein de la société Staples France - JPG SAS, qui figurent en annexe du présent Accord (Annexe n°l}, seront applicables à l'ensemble des salariés de la société, notamment aux salariés transférés de la société Corporate Express France.
Les accords non listés en vigueur au sein de la société Staples France - JPG SAS seront également applicables.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les conventions et accords collectifs de la société Corporate Express France cesseront d'être applicables.
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[ Partie Il - gestion de l'harmonisation Article - 3. Classification
Les salariés transférés de la société Corporate Express France, relèveront des classifications prévues par la Convention Collective des Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie applicables à ce jour au sein de Staples France - JPG SAS selon la grille de correspondance annexée (Annexe n°2).
La grille de correspondance a été établie conformément à l'avenant du 1°' mars 2017 portant révision des dispositions de la convention collective susmentionnée relatives aux classifications.
Il est précisé par ailleurs, qu'une analyse des emplois est actuellement menée au sein de Staples France - JPG SAS afin d'adapter les classifications des contrats en cours au nouveau dispositif conventionnel.
Dans la perspective d'harmoniser les classifications de l'ensemble des salariés, les Parties conviennent que les dispositions de l'avenant du 1"' mars 2017 susvisé annulent, remplacent et se substituent aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet des sociétés Corporate Express France et Staples France - JPG SAS.
Article -4. Congés payés
Il sera fait application aux salariés transférés des modalités de décompte et d'utilisation des congés payés applicables au sein de société Staples France - JPG SAS.
A cet égard, il est rappelé que la période de référence pour l'utilisation et l'acquisition de congés au sein de la société Staples France - JPG SAS est l'année civile (1"' janvier - 31 décembre), cette période de référence s'appliquant désormais à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale à savoir du 1"' mai au 31 octobre. Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet une part ie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale sans l'attribution de jours supplémentaires de fractionnement.
Article - S. Durée et aménagement du temps de travail
Les salariés transférés de la société Corporate Express France bénéficieront des seules dispositions relatives à la durée du travail actuellement applicables au sein de la sociét é Staples France - JPG SAS. Ces dispositions résultent exclusivement de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Article - 6. Le télétravail régulier
Les Parties souhaitent compte tenu de la structure organisationnelle de la société Corporate Express France, conserver la possibilité de recourir au télétravail régulier au sein de la société Staples France
JPG SAS dans les conditions développées ci-après.
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Les parties au présent Accord conviennent que le télétravail régulier sera maintenu à l'égard des salariés transférés de la société Corporate Express France dont les contrats de travail prévoient le recours au télétravail.
Il est rappelé que dans le cadre du présent Accord, le terme « télétravail » vise exclusivement le télétravail régulier.
Conditions de passage en télétravail
Salariés éligibles
Sans préjudice des précédentes dispositions du présent article, il est décidé par les Parties que sont éligibles au télétravail les salariés :
Exerçant les fonctions de commercial itinérant;
Ne disposant pas de locaux de travail mis à disposition par la Société ;
Ayant un périmètre de prospection et/ou de suivi de clientèle situé en tout ou partie en province et/ou à l'étranger.
Les salariés ne remplissant pas les conditions d'éligibilité cumulatives précitées ne pourront pas
bénéficier du télétravail.
Le télétravail ne sera accepté par la société que si tous les salariés d'un même secteur géographique sont volontaires pour en bénéficier.
Le changement de fonction, de service ou toute autre évolution de nature à mettre en cause les conditions d'éligibilité du salarié en télétravail, pourra entrainer un réexamen de sa situation au regard des critères ci-dessus définis ainsi que la cessation de la situation de télétravail.
Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l'avenant ou le contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la Société.
En cas de changement de domicile, le télétravailleur devra en informer immédiatement la Société par écrit.
Mise en place et modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
La mise en œuvre du télétravail repose sur le volontariat, elle ne peut donc être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle est subordonnée à l'accord du salarié intéressé et de la Société.
Les cas échéant et à défaut d'être prévue dans le contrat de travail du salarié, la mise en place du télétravail fera l'objet d'un avenant fixant les conditions d'exécution et d'organisation du télétravail qui sera soumis au salarié.
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Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Lors du passage en télétravail, l'avenant au contrat de travail du salarié concerné par le télétravail prévoira une période dite d'adaptation de trois (3) mois travaillés à compter de la date de mise en œuvre du télétravail.
A l'issue de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique, afin que les parties réalisent un bilan sur les avantages et les contraintes de la mise en œuvre du télétravail et décident conjointement de la poursuite ou non du télétravail.
A sa demande, le salarié bénéficie d'une priorité pour reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. La Société s'engageant à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande du salarié sera effectuée par écrit, soit par remise de la lettre en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par envoi d'un courriel.
L'arrêt du télétravail interviendra dans le respect d'un délai de prévenance de deux (2) mois, à l'issue duquel le salarié intégrera obligatoirement les locaux de la Société.
Organisation du télétravail
Le télétravailleur gérera l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables à
son contrat de travail et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le télétravailleur devra respecter les consignes qui pourraient lui être données par son supérieur hiérarchique concernant la répartition de son activité de télétravail dans la semaine.
Le supérieur hiérarchique effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur.
Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés qui ne sont pas concernés par le télétravail.
La Société garantira le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, il bénéficiera des modalités du droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société.
Le salarié devra effectuer et ne pas dépasser le temps de travail applicable au sein de la Société.
li devra s'engager à respecter ses horaires de travail ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Plages horaires durant lesquelles l'employeur pourra contacter le télétravailleur
Le salarié devra être disponible pendant les périodes requérant sa disponibilité pour les collaborateurs ou sa hiérarchie (notamment pour des contraintes d'organisation, de supervision, etc.).
Il devra participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par son supérieur hiérarc hique.
En tout état de cause, le salarié devra être disponible et joignable (par téléphone et par courriel) pendant les plages horaires fixées dans l'avenant ou le contrat de travail.
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En l'absence de disposition spécifique, le salarié devra être joignable pendant ses horaires de travail.
Equipements de travail
Poste de travail et matériel informatique
Le salarié devra disposer d'un espace de travail aménagé à cet effet dans lequel sera installé le matériel nécessaire à l'accomplissement de ses attributions et de son travail à distance.
La Société mettra à la disposition du salarié un ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion, un téléphone portable et une ligne téléphonique.
Elle pourra également mettre à la disposition du salarié du mobilier de bureau (chaise et table).
Le salarié s'engagera à ne pas utiliser à des fins personnelles le matériel mis à sa disposition par la Société pour l' exercice de sa mission.
Le salarié s'engagera par ailleurs à veiller au bon état de ce matériel. En cas de dysfonctionnement des équipements de travail, le salarié en avisera dans les plus brefs délais la Société afin que le matériel défectueux soit réparé et/ou remplacé.
Santé et sécurité
Le salarié devra informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle en précisant le nombre de jours concernés par semaine, et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.
Le collaborateur devra fournir à la Société une attestation d'assurance avant la mise en place du télétravail. L'entreprise remboursera les éventuels surcoûts d'assurance engendrés par le télétravail sur présentation d'une facture de la compagnie d'assurance faisant état du surcoût.
En cas d'accident du travail, le télétravailleur devra informer son employeur de cet accident, par tous moyens, dès la réalisation de l'accident. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site.
L'entreprise et le CHSCT pourront, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s'exerce le télétr avail , sur rendez-vous. Une telle démarche ne pourra être effectuée qu' avec l'accord du télétravailleur.
Indemnités liées au télétravail
Remboursement des frais liés au télétravail
Les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés au fonctionnement (abonnement) de la ligne « ADSL / fibre optique », ainsi que ceux liés aux communications, seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs y afférant (dans la limite de 30 € par mois).
Indemnité d'occupation du domicile
En contrepartie de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, le salarié ayant opté pour le télétravail bénéficiera d'une indemnité d'occupation du domicile d'un montant de 65 € bruts par mois.
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[ Partie Ill - Suivi, durée, révision, dénonciation et publicité de l'accord
Article - 7. Suivi de l'accord
Une commission de suivi, composée de représentants de l' entreprise Staples France - JPG SAS et de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent Accord, se réunira une fois par an.
Article - 8. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE du Val d'Oise.
Article - 9. Révision et dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception .
Cette demande, sous peine de n'être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les art icles dont il est demandé la révision ainsi qu'un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu'elles modifient. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l'hypothèse où les négociations n'aboutiraient pas.
Cet Accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la société Staples France - JPG SAS soit par les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l'ensemble des autres signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Elle ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
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Article - 10. Notification et publicité de l'accord
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'lle de France - Unité Territoriale du Val d'Oise (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.
Fait à Survilliers, le 21 novembre 2017, en 6 exemplaires.
Pour la société STAPLES France -JPG SAS :
Directrice des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales :
Madame
Déléguée syndicale CFDT
Monsieur
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Il est rappelé que les accords d'entreprise actuellement en vigueur au sein de l'entreprise Staples France -JPG SAS sont les suivants:
Ces accords sont joints à la présente annexe.
L'accord de participation du 29 avril 1987 et ses avenants ;
L'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 et ses avenants;
L'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 27 juillet 2006; L'accord plan d'épargne entreprise du 26 juin 1995 et ses avenants :
L'accord plan d'épargne pour la retraite collectif du 10 juillet 2008; L'accord sur la journée de solidarité du 27 mai 2016;
L'accord sur le contrat de génération du 27 mars 2017;
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme de discrimination du 27 mars 2017;
L'accord relatif à la qualité de vie au travail du 27 mars 2017; L'accord NAO du 30 mars 2017.
[ Annexe 1- ACCORD D'HARMONISATION - STAPLES France - JPG SAS Page 1 sur 1 ]
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