Accord d'entreprise "Accord révision sur la prorogation de mandat" chez JPG (Siège)

Accord de révision relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Entre les soussignées,

La société JPG SAS, dont le siège est situé 63 Grande Rue 95470 Survilliers, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société »,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :

La CFDT, située 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Au sein de la Société, les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) arrivaient à échéance le 14 avril 2023. Les Parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections professionnelles durant le mois de mars 2023 ne permettait pas une participation optimale des collaborateurs. Par ailleurs, une prorogation des mandats permettrait d’avoir une meilleure organisation et optimiserait les futurs dialogues sociaux. Dans ces conditions, le 16 février 2023 les Parties ont conclu un accord unanime prorogeant les mandats des membres du CSE jusqu'au 30 juin 2023.

Toutefois, compte tenu des nombreux jours fériés du mois de mai 2023 et des premiers départs en congés et afin de garantir une meilleure expression de la démocratie sociale et permettre au plus grand nombre de salariés de déposer candidature il a été jugé opportun de décaler les élections au mois d'octobre 2023, impliquant une nouvelle prolongation du mandat actuel du CSE et ce au 31 octobre 2023.

2. Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la Société à savoir des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023. Il en est de même pour l’application du Règlement Intérieur sur le fonctionnement du CSE qui est prorogé jusqu’au 31 octobre 2023.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles de représentants du personnel au sein de la Société, et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2023.

4. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus légalement.

5. Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, diffusé par email à l’ensemble des salariés, et affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents dans l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency. De plus il sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques. Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version du présent Accord en format .docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.

Fait à Survilliers, le 25 mai 2023, en 4 exemplaires.

Pour la société : Pour la CFDT :

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale