Accord d'entreprise "accord portant sur la prorogation des mandats des memebres des comités sociaux et économiques des quatre établissements de Saint-Gobain Glass France" chez SAINT GOBAIN GLASS FRANCE (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des quatre établissements

de Saint-Gobain Glass France

Entre les soussignés :

La Société Saint-Gobain Glass France, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

Pour la CFE-CGC, Monsieur xxx

Pour la CGT, Monsieur xxx

D’autre part,

PREAMBULE :

La Société Saint-Gobain Glass France est dotée, pour la représentation du personnel, de quatre établissements CSE distincts (siège, usine de Chantereine, usine d’Aniche et Saint-Gobain Research Compiègne (SGRC)) et d’un comité social et économique Central (CSEC).

De manière à pouvoir constituer le CSEC dans le meilleur calendrier à l’issue des élections professionnelles, les dates d’élection des quatre établissements sont traditionnellement programmées sur la même période.

Lors des dernières élections professionnelles, l’établissement de l’usine de Chantereine a dû décaler ses élections de plusieurs semaines suite à une contestation par une organisation syndicale des conditions de mise en œuvre du scrutin. Il en résulte un décalage des dates de scrutin pour les différents établissements.

De manière à assurer la continuité de fonctionnement des institutions centrales représentatives du personnel, il est décidé, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de proroger, par accord unanime, les mandats des membres des CSE de l’usine de Chantereine, de l’usine d’Aniche, du Siège et de SGRC dans les conditions ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : prorogation des mandats

De manière à pouvoir organiser les élections professionnelles dans les quatre établissements de Saint-Gobain Glass France sur une même période, tout en prenant en compte les contraintes du calendrier (hors périodes de congé), les parties au présent accord conviennent de proroger :

• les mandats des membres du CSE de l’établissement de Chantereine élus lors des élections du 23 janvier 2020;

• les mandats des membres du CSE de l’établissement d’Aniche élus lors des élections du 25 novembre 2019;

• les mandats des membres du CSE de l’établissement du Siège élus lors des élections du 5 décembre 2019;

• les mandats des membres du CSE de l’établissement de SGRC élus lors des élections du 27 novembre 2019;

Afin de permettre le fonctionnement de toutes les institutions, il est également expressément convenu que, au niveau du Comité Social et Economique Central, pour la durée d’application du présent accord, la délégation élue et la représentation syndicale sera identique à celle existant sous l’empire de la précédente mandature sans qu’il soit procédé à une nouvelle désignation pour cette instance.

En ce qui concerne la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), il est, dans le même sens, expressément convenu que la composition des CSSCT des quatre établissements, pour la durée du présent accord, sera celle issue des dernières élections.

Article 2 : prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature par toutes les parties.

La durée de l’accord est limitée dans le temps et il cessera de produire effet au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections ou, le cas échéant, le jour de la proclamation des résultats du second tour pour chaque établissement.

Les parties s’entendent pour que dans chacun des quatre établissements, le premier tour des élections professionnelles soit organisé au plus tard à la fin de la dernière semaine de mars 2024.

Article 3 : dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Dreets.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil des prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Thourotte 22 août 2023