Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SCOTTISH ET NEWCASTLE FRANCE - ELIDIS BOISSONS SERVICES
Cet accord signé entre la direction de SCOTTISH ET NEWCASTLE FRANCE - ELIDIS BOISSONS SERVICES et le syndicat CFDT le 2019-07-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09519001886
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : ELIDIS BOISSONS SERVICES
Etablissement : 99872450400696
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01
ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE :
La société ELIDIS BOISSONS SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 2 925 000 Euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 998 724 504, dont le siège social est sis 4, rue Joseph Cugnot 28 630 GELLAINVILLE, pour l’établissement secondaire sis 9, avenue de l’Eguillette – 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE représenté par, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de la Direction et la représentante de l’Organisation Syndicale susvisée les mardi 12 mars 2019, 10 avril et 1er juillet 2019.
Les parties ont présenté leurs propositions respectives, et, à l’issue des négociations, ont été arrêtées les dispositions du présent accord.
Les dispositions ci-après énoncées se substituent à celles ayant le même objet et résultant de dispositions légales et/ou conventionnelles.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
| MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT |
La Direction consent à la mise en place et participation de titres restaurant au sein de la société pour l’ensemble des salariés rattachés à la convention collective des distributeurs conseils hors domicile, à compter de la date de signature du présent accord.
Plus précisément et pour chaque collaborateur qui le souhaite, la société participe à 60% au financement de titres restaurant pour un titre ayant une valeur totale, participation du salarié incluse, de 5 euros.
La Direction procèdera à une commande des titres restaurant de manière rétroactive, pour une prise en compte à compter du 1er avril 2019.
Seront cependant objectivement exclus du bénéfice potentiel de ces titres restaurant, les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge régulière et constante de leurs frais de repas par la société.
| ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES |
La négociation a également traité des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les parties au présent accord s’engagent à conclure un accord sur l’égalité hommes femmes dans l’année 2019.
A défaut, la Direction établira un plan d’action unilatéral.
| PRISE D’EFFET |
Le présent accord prend effet à la date de signature figurant ci-après.
| DÉPÔT ET PUBLICITÉ |
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 1er juillet 2019.
Pour la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES Pour la C.F.D.T
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