Accord d'entreprise "AVENANT DU 23 MAI 2019 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOCIALE DE L'ENTREPRISE ATTRIBUEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT" chez ADECCO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADECCO FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et UNSA le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et UNSA
Numero : T06919008197
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ADECCO FRANCE
Etablissement : 99882350431782 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel de la société Adecco France (2019-02-27)
Avenant portant révision de l'acocrd d'entrepise de droit syndicale de 1995 révisé par avenants de 2001, 2011, 2016 et 2017 (2019-05-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-23
AVENANT DU 23 MAI 2019 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOCIALE DE L’ENTREPRISE ATTRIBUEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ENTRE
La société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France :
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
En 2002, la Direction de la société Adecco France a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la contribution sociale de l’entreprise attribuée au comité d’entreprise portant sur
La détermination de la contribution sociale de l’entreprise
La répartition du budget social entre CE/CCE
La Conversion du reliquat disponible des subventions de fonctionnement
Un avenant a été signé le 25 mai 2016.
Au regard des nouvelles dispositions légales prévues, faisant disparaître le Comité d’Etablissement (CE) et le Comité Central d’Entreprise (CCE), les parties ont convenu d’actualiser la rédaction des dispositions de l’accord du 23 octobre 2002 et de l’avenant du 25 mai 2016 afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Actualisation de la rédaction des dispositions de l’accord de 2002 et l’avenant du 25 mai 2016
Les parties conviennent que chaque fois qu’apparaissent les mots « comité d’établissement (CE) », « comité central d’entreprise (CCE) », dans l’accord du 23 octobre 2002 et dans l’avenant du 25 mai 2016, il faut entendre : « comité social et économique d’établissement (CSE-E) » ou « comité social et économique central (CSE-C) ».
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant du 25 mai 2016
L’article est réécrit comme suit :
La Direction rappelle que l’attribution du budget social annuel est calculée exclusivement sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise calculée conformément aux dispositions légales.
La Direction rappelle que le pourcentage de la masse salariale correspondant à l’attribution du budget social annuel correspond à 0.12%.
Le versement aura lieu en quatre fois au cours du 2ème mois suivant chacun des trimestres civils échus sur la base de la masse salariale brute du trimestre écoulé.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la mise en place effective des CSE-E et CSE-C, soit en janvier 2020 au plus tôt, et ce pour une durée indéterminée.
La partie la plus diligente pourra demander, par courriel adressé à la direction des relations sociales Adecco France, la tenue d’une commission de suivi composée au plus de deux représentants par organisation syndicale représentative, dans le but de dresser un bilan et de réviser le cas échéant les dispositions du présent accord. Une fois saisie, la Direction devra réunir cette commission de suivi sous 3 mois.
Article 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé à la Direccte de manière électronique.
Il sera également adressé un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il en est remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Villeurbanne, le 23 mai 2019 en 8 exemplaires
Pour La Direction
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
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