Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme" chez MINHAL FRANCE SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,

le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme

Entre les soussignés :

La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

Représentée par XXX, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndical

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :

• (18 mars 2020 – réunion reportée compte tenu de la fermeture temporaire de l’établissement)

• 02 septembre 2020

• 10 septembre 2020

Depuis le mois de décembre 2019, un virus, le Coronavirus COVID-2019 prolifère dans le monde entier. Si ce contexte sanitaire a, tout d’abord, eu peu de répercussions sur notre activité, il a peu à peu pris une tournure gravissime dans tout le secteur de l’hôtellerie/restauration française et pour la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE.

L’hôtel a, en effet, subi des annulations massives, sans contrepartie de réservations ou de reports de séjours, conduisant à des pertes financières extrêmement importantes dès la fin du mois de Février 2020.

A partir du 14 mars 2020, le gouvernement a décidé de la fermeture des bars et des restaurants. Le 17 mars 2020, faute de clients dans l’hôtel et parallèlement à un confinement de la population française décrété le 18 mars 2020 par le gouvernement, l’arrêt des mobilités, des vols aériens nationaux et internationaux, la fermeture des frontières et de facto l’arrêt brutal des flux de clientèle, la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE a été contrainte après consultation des instances représentatives du personnel d’arrêter toute activité et de fermer temporairement ses portes.

Les salariés de l’hôtel SCRIBE ont alors été majoritairement placés à 100% en activité partielle, selon le dispositif mis en place par le gouvernement.

Le déconfinement le 11 mai 2020, puis l’autorisation progressive des mobilités sur le territoire national à partir du 2 juin 2020, ont permis une reprise très minime de l’activité hôtelière à Paris et en Ile de France (toujours en zone rouge lors de la première phase de déconfinement), où les déplacements sont à ce jour toujours compliqués.

Le 15 juin 2020, l’hôtel a pu rouvrir et accueillir de nouveau la clientèle, avec de lourdes restrictions sur l’activité restauration.

Un certain nombre de salariés ont repris – partiellement – leur poste, et d’autres sont encore à ce jour en activité partielle totale.

Malgré cette ouverture, le contexte international est très défavorable à une reprise dite « normale » de l’activité du fait de la reprise d’une toute petite minorité des vols nationaux et/ou internationaux. Nous devons gérer nos coûts d’exploitation au plus juste pour permettre à l’hôtel de maintenir et de pérenniser son ouverture à la clientèle.

Nos taux d’occupation ne nous permettent pas à l’heure actuelle et dans les mois à venir selon nos prévisions d’employer à 100% notre effectif habituel :

• Réalisé juin 2020 : 2.94%

• Réalisé juillet 2020 : 10.14%

• Réalisé août 2020 : 8.76%

• Prévision septembre 2020 : 12%

• Prévision octobre 2020 : 17%

• Prévision novembre 2020 : 22%

• Prévision décembre 2020 : 22%

Aussi, nous avons été dans l’obligation pour conserver les emplois dans l’espoir d’un retour à la normal, de demander le renouvellement d’une période d’activité partielle des employés de l’hôtel dans l’attente d’une reprise de la conjoncture économique et du retour des clients internationaux en France et à Paris. Notre demande d’avenant a été validée par l’administration en date du 12/08/2020 avec un complément d’heures accordé jusqu’au 31/12/2020.

D’autant que le virus, COVID-19, est toujours présent et qu’une seconde vague de contamination n’est pas exclue à l’automne et l’hiver prochain.

C’est pourquoi l’hôtel doit rester flexible et adaptable vis-à-vis des situations régionales, nationales et internationales et prendre toutes les mesures nécessaires pour pérenniser l’emploi des salariés de l’hôtel tout en respectant les dispositions gouvernementales à venir.

MESURES

Aux vues de ce contexte de crise inédit, la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE souhaite mettre tout en œuvre pour sauvegarder l’emploi.

Pour rappel, lors des échanges du 17/03/2020 entre la Direction de l’hôtel et les organisations syndicales :

• Il a d’une part été convenu à l’unanimité de reporter la 1^ère réunion NAO prévue sur site le 18/03/2020, l’établissement fermant ses portes le 17/03/2020.

• Et il a d’autre part a été convenu à l’unanimité qu’aucune augmentation de salaire et autres dispositions ne pouvaient être mises en place dans l’immédiat, compte tenu de la fermeture temporaire de l’établissement.

• La Direction de l’établissement a alors convenu avec les organisations syndicales d’attendre la réouverture de l’établissement, et le recul de quelques mois d’activité, pour rouvrir les négociations, soit à partir de septembre 2020.

C’est dans ce cadre que les parties se sont revues le 02 septembre et le 10 septembre 2020.

Il a alors été décidé, compte tenu de la très faible reprise d’activité depuis le 15 juin 2020 engendrant de lourdes pertes économiques & financières pour la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE, de ne prévoir aucune augmentation de salaire et autres dispositions pour l’année 2020.

Fait à Paris, le 11 septembre 2020

Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO Pour la CGT

XXX XXX