Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez S.I.S.T.B.I. - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET INTERPROFESSIONNEL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les représentants syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Une réunion CSE a eu lieu le 02 février 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres de la délégation syndicale.

Il a été convenu que la première réunion NAO ait lieu le 23 février 2023 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires :

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, aucun accord n’a été trouvé : demande d’augmentation de la rémunération de 5,2% de la part des représentants syndicaux, proposition de 3,5% d’augmentation sur la rémunération minimale conventionnelle de la part de la Direction, conformément à l’accord de branche signé entre Présanse et les délégations syndicales.

Une nouvelle réunion a été planifiée pour le 03 mars 2023.

A l’issue de cette nouvelle réunion, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Après discussion, la Direction du SISTBI et les délégués syndicaux s’accordent sur la revalorisation de +3.5% de la rémunération minimale conventionnelle, effective sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^ER janvier 2023.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

D’autre part, à compter du 1er mars 2023, l’indemnité de frais de repas augmentera et sera de 18.50 euros par repas et l’indemnité kilométrique s’établira à 0.52 euros/km pour les véhicules automobiles motocyclettes de 5CV fiscaux et moins et véhicules électriques, ainsi que pour les véhicules automobiles ou motocyclettes de 6 et 7 CV fiscaux et plus.

De plus, pour l’ensemble du collège non-cadre en poste, à compter du 1^er mars 2023, sur le bulletin de paie, la ligne « intégration bonus exceptionnel » d’un montant de 60€ sera revalorisée à 100€.

Cette ligne « intégration bonus exceptionnel » ne sera pas applicable pour tout nouveau salarié.

Pour les cadres, après plus de dix ans sans revalorisation, à compter du 1^er mars 2023, la prime de déplacement est revalorisée à 90€ pour un adulte et 45€ pour un enfant.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Au Port, le 03 mars 2023,