AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE PORTANT SUR

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés telles que définies à l’article 1 à l’Accord de Méthode signé en date du 29 juin 2016 et ses avenants successifs (ci-après « l’Accord de Méthode »).

Ci-après dénommées individuellement et indistinctement « l’Entreprise » et toutes ensemble les « Entreprises Signataires »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives et dûment mandatées dans le périmètre du « Groupe ADF » :

Messieurs les Coordonnateurs syndicaux centraux :

D’AUTRE PART

ENSEMBLE DENOMMEES LES « PARTIES »

PREAMBULE

1. Les Parties ont signé en date du 4 juin 2018, un Accord collectif de groupe portant sur « la qualité de vie au travail et l'organisation du temps de travail » (ci-après « l’Accord QVT »)

2. Dans le cadre de l’épidémie de CORONAVIRUS (COVID-19), il s’est avéré que la situation de l’Entreprise nécessite la mise en place de l’activité partielle et la pose au préalable, pour éviter d’y courir, de RTT et de CP.

3. Les Parties se sont donc rapprochées à l’effet de négocier un avenant à l’Accord QVT afin de prendre en compte ces spécificités.

1. OBJET

   1. Collaborateurs concernés

Le présent avenant à l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail et à l’organisation du temps de travail du 4 juin 2018 (ci-après « l’Avenant ») s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés signataires de l’accord QVT.

Les dispositions de cet avenant seront mises en œuvre au 1^er mars 2020.

Modification temporaire de la date de fin de la modulation

Dans le cadre uniquement de l’année 2020, au vu du contexte de l’épidémie du Coronavirus, la date de fin modulation initialement prévue au 31 mars 2020 par l’article 6.1 de l’Accord QVT, est repoussée au 30 juin 2020.

Ceci a vocation à permettre la pose des RTT acquis jusqu’au 31 mars 2020 et les RTT qui seront acquis jusqu’au 30 juin 2020 afin d’éviter, au maximum, de recourir à l’activité partielle dans un cadre fraternel et solidaire.

Utilisation des compteurs RTT, RS et RETP

Durant l’application de cet avenant, l’ensemble des compteurs RTT, RS et RETP peuvent être utilisés partiellement ou en totalité par l’employeur.

Le délai de prévenance quand l’employeur décide d’utiliser un de ces compteurs n’est d’aucun sur mars et de 72h à compter d’avril.

Possibilité d’imposition de congés payés par l’employeur

Durant la durée de cette avenant, l’employeur pourra imposer des congés payés à hauteur de 5 jours maximum.

Le délai de prévenance sera de :

• Sur le mois de mars 2020 : aucun compte tenu de l’urgence de la situation ;

• A compter d’avril : d’une semaine.

  5. Réunion hebdomadaire de suivi

Dans le cadre du suivi et de la crise suite à l’épidémie du COVID-19, il a été conclu qu’une réunion hebdomadaire sera faite jusqu’à la fin de la crise.

AUTRES MODIFICATIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord QVT non expressément modifiées par le présent Avenant, restent inchangées.

3. INFORMATION DES SALARIES DUREE, REVISION, DENONCIATION

   6. Modalités d'information

Dès signature du présent Avenant, une note d'information sera envoyée à l'ensemble des collaborateurs concernés sur leur adresse mail professionnelle.

Pour le personnel ne disposant pas d'adresse mail professionnelle, des exemplaires du présent Avenant seront en libre consultation dans les agences ADF auprès du Responsable d'agence qui assure, par ailleurs et dans la mesure du possible, la transmission de l’information.

Durée

Le présent Avenant qui se substitue à tout autre accord ou avenant existant au sein des entités signataire de l’accord QVT, est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1^er mars 2020 et prendra fin à l’issue de la crise liée au COVID ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant dans les conditions légales.

Dénonciation

Le présent Avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires (numérique et papier) à la DIRECCTE.

Fait à Vitrolles, en 6 exemplaires originaux, le 25 Mars 2020