Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif à la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés" chez RHEINZINK FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RHEINZINK FRANCE et les représentants des salariés le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04221004386
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Avenant
Raison sociale : RHEINZINK FRANCE
Etablissement : 39500687700033 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-19
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA RENONCIATION AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la société RHEINZINK FRANCE SAS,
au capital de 1.724.000 €,
dont le siège social est situé à La Plassotte, 42590 Neulise,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne,
sous le numéro 395 006 877 00033.
Représentée par
agissant en qualité de Directeur général
ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part
ET :
l’intégralité des représentants du personnel au CSE :
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège technicien – agent de maitrise – dessinateur
-, suppléante de, absent, collège cadre
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège cadre.
D’autre part
PREAMBULE
Un accord a été conclu le 10 mars 2020 pour la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés au sein de l’entreprise Rheinzink France.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Après un an de fonctionnement, il apparait que cette renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés convient à l’ensemble des salariés et apporte une souplesse dans la prise des congés.
Il a donc été convenu de transformer l’accord à durée déterminée en accort à durée indéterminée.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prise d’effet/Durée/Dénonciation
1.1 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
1.2 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
1.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, l’avenant sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 2 – Notification – Dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original sur support informatique sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.
Fait à Neulise
Le 19 mars 2021
En 3 exemplaires originaux.
POUR LA SOCIETE LES MEMBRES DU CSE
LE DIRECTEUR GENERAL
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