Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ENTREPRISE CUILLER FRERES (Siège)

PROCES VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTREPRISE CUILLIER France²

Entre,

L’Entreprise , représentée par , Président Directeur Général,

Le syndicat , représenté par , délégué syndical désigné, accompagnée de ,

Article 1. Constat

Les parties se sont rencontrées le 28 Mars et le 25 Avril 2019.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur différents sujets ayant donné lieu à négociation.

Articles 2. Demandes documentaires de la part des syndicats

• Position mini / maxi / conventionnel par CSP

• Pyramide d’ancienneté et d’âge

• Montant de la masse salariale y compris les congés payés

• Répartition par sexe

• Nombre de jours d’absences et types d’absences

Article 2. Etat des propositions respectives

Les demandes de la  :

1. Augmentation générale : Augmentation générale de 2% sur les salaires, avec un minimum de 50 € / mois. Il est à noter une augmentation exponentielle du cout de la vie, qui touche l’ensemble des familles. De plus, le pouvoir d’achat des français n’a jamais été aussi bas.

2. Chèques déjeuner : Nous demandons la réévaluation des chèques déjeuner selon le plafond de l’URSSAF

3. Ancienneté : Nous demandons l’octroi d’une prime annuelle par tranche de 10 ans d’ancienneté

4. Prime d’assiduité : Mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons que cette prime s’élève à 30 euros par mois.

5. Prime de salissure : mise en place d’une prime mensuelle de salissure. Nous demandons que cette prime s’élève à 15 euros par mois.

6. Prime de quart : Mise en place d’une prime de quart dans le cadre d’une organisation exceptionnelle d’un 2X8 dans les ateliers.

7. Pénibilité : Nous demandons que les conditions froid, port de charges lourdes soient prises en compte avec une prime cumulable et déblocable au départ du salarié

8. Temps de travail cadres : Mise en place d’un décompte horaire cadre. Déclaration des heures réelles avec augmentation de jours RTT.

9. Temps de travail : Mise en place d’une pointeuse pour déclaration des heures réelles.. = éviter les litiges et les réflexions inutiles.

10. Télétravail : les ordonnances Macron viennent de préciser la loi concernant le télétravail : en effet aujourd’hui c’est devenu un droit pour les salariés. Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord.

11. Maternité : Nous demandons la réduction du temps de travail à partir du 3^ème et 6 mois de grossesse de 1h à 1h30 par semaine avec maintien de salaire = - de fatigue = arrêt moins rapide.

12. Congés : nous demandons la possibilité pour chacun de prendre ses congés d’été au choix juillet/aout en fonction de l’établissement d’un planning bien organisé (service RH) dans la bonne intelligence des services.

13. Formation : Nous demandons que les managers soient formés ou mieux formés au droit social.

Article 3. Mesures unilatérales

Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions énumérées ci-dessus, cependant voici les demandes accordées :

• Chèques-déjeuner : A compter du 1^er Mai 2019, les chèques déjeuner passeront à 9.10 € le chèque. Le montant de la part salariale augmente de 0.01 € par chèque soit 3.58 €.

• Télétravail : Après les élections du CSE, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet.

• Maternité : la direction est favorable à mettre en place à compter du 5^ème mois de grossesse, la possibilité aux femmes enceintes de bénéficier de 1h30 de réduction de son temps de travail avec un maintien de salaire.

• Congés payés : sans pouvoir accorder la flexibilité des congés à chacun sur la période de juillet ou août, il est de plus en plus souvent possible d’accorder des « dérogations » quant aux congés d’été. Néanmoins la semaine du 15/08 restera fermée hors du service maintenance. Pour se faire, un planning annuel devra être établi par service avec les périodes où aucun ni CP ni RTT ne sera autorisé (ex : inventaires, arrêtés, déclarations). Chaque service établira son planning de CP et une fois que ceux-ci seront validés entre le manager et les collaborateurs de son service, ils transmettront au service RH pour enregistrement à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et pour établir les paies.

• Formation : la direction est en accord, Magali DELATOUR doit revenir vers nous afin de discuter des thèmes à voir aborder en formation.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Fait le 16 Mai 2019,

A Petit-Couronne