Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord sur le travail de nuit du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux travailleurs de nuit au sein de l'UES Lucien Barrière La Baule" chez SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE (Siège)

AVENANT N°1 À L'ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS DE NUIT AU SEIN DE L’

Unité Economique et Sociale Lucien Barrière La Baule

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, regroupant les sociétés suivantes :

• La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :

• Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,

• Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,

• Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,

• Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,

• Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 41, avenue Pavie à La Baule,

• Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,

• Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

• La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

D’une part ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat F.O. représenté par XXX, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

En date du 20 décembre 2005, la Direction de l’UES Lucien Barrière de La Baule et les partenaires sociaux ont signé un accord sur le travail de nuit fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux travailleurs de nuit. Le travail de nuit consistant en un mode de travail très largement usité au sein de l’UES Lucien Barrière de La Baule, cet accord n’avait pas pour objet de mettre en place ou d’étendre le travail de nuit mais seulement de fixer de nouvelles contreparties au travail de nuit et à la pénibilité liée au travail de nuit en terme de repos et contrepartie financières.

Cet accord a normalement produit ses effets jusqu’en mars 2020, période depuis laquelle le Groupe Barrière a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire du Covid-19. Cette crise inédite bouleverse profondément notre secteur d’activité et nos métiers. Face aux immenses défis qui attendent le Groupe, il est impératif de construire de façon conjointe son avenir, avec une valorisation de l’engagement des équipes et de leurs compétences.

En application de l'article L.2253-6 du Code du travail, les parties conviennent que le présent avenant se substitue aux stipulations ayant le même objet au sein de l’accord sur le travail de nuit fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux travailleurs de nuit.

Cet avenant fixe les modifications de l’accord du 20 décembre 2005 liées aux mesures sociales annoncées par le Groupe, avec l’objectif d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés. Il reprend pour partie dans un premier chapitre les contreparties en repos compensateurs de nuit prévues par l’accord du 20 décembre 2005 pour une partie des collaborateurs de l’UES Lucien Barrière de La Baule et dans un second chapitre, de contreparties en majoration des heures de nuit viennent compléter le dispositif.

Les parties ont décidé de reprendre l’intégralité de l’accord pour rédiger le présent avenant.

Chapitre 1 : Repos compensateurs de nuit

Article 1 : Champ d’application de cette disposition

La présente disposition de l’accord relative aux repos compensateurs de nuit s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES Lucien Barrière de La Baule, relevant de la Convention Collective Casinos, à l’exception des mandataires sociaux et des cadres dirigeants. Les parties conviennent d’intégrer dans le champ d’application de cette disposition, les catégories de salariés suivantes relevant de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, qui par leur métier, sont amenés à travailler de façon permanente de nuit, à savoir : les veilleurs de nuit, Night Auditor et Concierges de nuit.

Article 2 : Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit applicables

Le travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié, qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures.

Est également considéré comme travailleur de nuit le salarié qui, dans le cadre de l’organisation de son travail, accomplit au cours de l’année civile, au moins 270 heures de travail effectif dans la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures.

Article 3 : les contreparties

Les salariés répondant aux conditions définies à l’article 2 du chapitre 1 ci-dessus, bénéficient de repos compensateurs pour les heures effectuées dans la plage horaire comprise entre 22 heures et et 7 heures, selon les modalités suivantes :

• 2 journées de repos compensateur annuel pour les salariés effectuant entre 270 et 540 heures ouvrées dans la période susvisée ;

• 4 journées de repos compensateur annuel pour les salariés effectuant entre 541 et 810 heures ouvrées dans la période susvisée ;

• 3 journées de repos compensateur annuel pour les salariés effectuant plus de 810 heures ouvrées dans la période susvisée.

Le nombre de jours de repos acquis par chaque salarié s’appréciera au terme d’une période de référence dite d’acquisition qui coïncidera avec l’année civile, du 01/01 au 31/12. Enfin, ces jours sont à utiliser sur la période de référence qui suit leur acquisition. Toute journée non prise à l’issue de cette période sera perdue à compter du début de la période suivante.

Chapitre 2 : majoration des heures de nuit

Article 1 : Champ d’application de cette disposition

La présente disposition de l’accord relative aux majorations des heures de nuit s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES Lucien Barrière de La Baule, à l’exception des mandataires sociaux et des cadres dirigeants.

Article 2 : les contreparties

En sus de l’acquisition des droits à RCN et indépendamment des conditions définies au chapitre 1, article 2 du présent accord, tout salarié effectuant des heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin bénéficie d’une compensation salariale selon les modalités suivantes :

1. Majoration des heures de nuit travaillées de 5 % du taux horaire brut de base pour les salariés du service des jeux de tables traditionnels au sein du Casino, ainsi que les veilleurs de nuit, Night Auditor et Concierges de nuit au sein des autres établissements de l’UES Lucien Barrière de La Baule.

2. Majoration des heures de nuit travaillées de 10 % du taux horaire brut de base pour les salariés des autres services ayant un cycle de travail alternant le jour et la nuit,

Les différences de majoration selon les typologies de métiers s'expliquent par une prise en compte de la contrainte plus importante des plannings alternants le jour et la nuit.

Cas particulier des cadres autonomes : les salariés dit « cadre au forfait » répondant aux conditions leur permettant d’être reconnus travailleurs de nuit, bénéficient d’une prime forfaitaire de 100,00 € Bruts qui leur sera versée mensuellement, exception faite d'une absence sur un mois entier.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent avenant portant révision de l’accord du 20 décembre 2005 se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contenu dans un accord préexistant, engagement unilatérales et/ ou usage contraires applicables dans l’entreprise.

Le présent avenant peut être dénoncé par toute partie signataire sous réserve du respect d’un préavis selon les dispositions légales.

Article 3 : Révision

Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

Cette révision sera constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre du présent accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à la loi de dématérialisation de dépôt des accords collectifs du 29/03/2018 et du décret du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire remis à chaque signataire ou organisations syndicale ayant adhéré ;

• Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version anonymisée

• Mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Baule, le 24 janvier 2022

Pour l’UES Lucien Barrière La Baule

XXX

Pour C.F.D.T., XXX

Pour F.O.XXX