Accord d'entreprise "Accord relatif à l'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LABORATOIRE NUTERGIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS LABORATOIRE NUTERGIA

Au capital social de 253 400€ - Siret 006 380 042 00033

Dont le siège social est situé Rue Claude Bernard – Z.I Les Taillades – 12700 CAPDENAC,

Représentée par XXXXXXX,

D’une part,

Et

La CFDT

Organisation Syndicale Représentative,

Représentée par XXXXXXXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le laboratoire Nutergia, en accord avec les partenaires sociaux a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être :

• lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• et présent au moment du versement de la prime.

Le salarié doit, par ailleurs, remplir les conditions énoncées aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 : Montant de la prime et modulations

• ARTICLE 2.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime versée par le Laboratoire NUTERGIA est modulé en fonction des critères énoncés ci-dessous.

• ARTICLE 2.2 – Modulations du montant de la prime

• Prime modulée en fonction de la rémunération totale brute annuelle 2018

600 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 20 000€ bruts pour l’année 2018.

400 € pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 20 001 et 25 000€ bruts pour l’année 2018.

200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre 25 001 et 30 000€ bruts pour l’année 2018.

• Prime modulée en fonction du temps de présence effectif

Le montant de la prime énoncé ci-dessus est celui versé pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT.

Sont considérés comme des périodes de présence, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Pour les salariés absents durant l’année 2018 pour des raisons autres que les congés mentionnés précédemment ou entrés en cours d’année 2018, le montant de la prime est réduit à due proportion de la durée de présence effective sur l’année 2018.

ARTICLE  3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est applicable à l’entreprise seulement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera immédiatement de produire tout effet dès que le versement de la prime sera réalisé.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailsTeleprocedures/) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Fait à CAPDENAC, le 15 mars 2019,

Pour la société NUTERGIA, Pour le syndicat CFDT,