Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SCA OUEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF

AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La SCA Ouest,

Dont le siège social est situé 1 Route de Cordemais, 44360 St Etienne de Montluc

Représentée par XXXXXXXXXXXX

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale ci-après :

• CGT, représenté par le délégué syndical, XXXXXXXXXXXX;

Elisant domicile au siège de l’entreprise

D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,

PREAMBULE

La société SCAOUEST est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées, en date du 29 Juin 2018, afin d’encadrer, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires par le biais d’un accord collectif d’adaptation.

Durant cette rencontre, a donc été évoqués :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – THEMES DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET périodicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en trois blocs :

- l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est convenu entre les parties la périodicité de négociations suivante :

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail : tous les 4 ans ;

• Pour la rémunération, le temps de travail: tous les 2 ans ;

• A titre indicatif, l’accord d’intéressement sera renégocié tous les 3 ans avec les représentants du personnel

• Pour la gestion des emplois et des parcours professionnels : tous les 4 ans ;

ARTICLE 2- CALENDRIER DU RYTHME DES NEGOCIATIONS

Les parties ont convenu de suivre le calendrier suivant :

Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail »

• Dernier Accord signé le 22/12/2017 pour une durée de 4 ans => Prochaines négociations avant le 22/12/2021

Thème « rémunération, temps de travail »

• Dernière négociation menée en juin 2017. Mesures prises pour 2 ans. => Prochaines négociations en Mars 2019

Thème « gestion des emplois et des parcours professionnels »

• Dernier Accord signé le 17/11/2017 pour une durée de 4 ans => Prochaines négociations avant le 17/11/2021

Les parties conviennent que le présent calendrier peut être amené à évoluer en raison de circonstances particulières.

En effet, il sera possible, à titre exceptionnel, d’ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l’année considérée :

• à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles ou de la Direction ;

• d’un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des voix au 1^er tout des dernières élections professionnelles et la Direction.

Dans cette hypothèse, la partie qui sollicitera une modification du calendrier devra prévenir l’autre par tout moyen en respectant un délai de 7 jours avant la date prévue initialement pour la réunion.

ARTICLE 3- LIEU DE REUNION

Les parties se réuniront pour mener ces négociations en SCAOuest, 1 Route de Cordemais 44360 St Etienne de Montluc.

ARTICLE 4- MODALITES D’INFORMATION DES NEGOCIATEURS

Afin de préparer les différentes réunions dans le cadre de la négociation sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction s’engage à fournir aux négociateurs les informations suivantes :

• Grille des emplois et les qualifications. Se trouveront en annexe à cette grille tous les emplois existant dans l’entreprise qui n’y sont pas mentionnés ;

• Les salaires ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Les données sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

Ces différentes informations seront transmises par la Direction aux négociateurs.

En cours de négociation, le Direction pourra le cas échéant compléter ces informations si le complément s’avère indispensable pour la poursuite de la négociation. Dans ce cas, la Direction transmettra aux plus tard ces informations complémentaires avant la réunion.

L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise. Elles présentent donc un caractère confidentiel.

Leur communication à l’extérieur de l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.

ARTICLE 5- ISSUE DES NEGOCIATIONS

A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème de négociation, conformément aux trois thèmes évoqués à l’article 1 du présent accord.

Si sur l’un ou plusieurs thèmes, aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront mentionnées les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaitent mettre en place unilatéralement la Direction.

Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.

ARTICLE 6- SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est fixée à 4 ans.

Il prendra effet à compter du 29/06/2018.

Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation à l’issue d’un délai de 2 ans de la date anniversaire du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7- ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 8- DISPOSITIONS FINALES

8-1- Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 29/06/2018 pour une durée déterminée de 4 ans. A l’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour constater sa fin définitive ou choisiront de lui substituer un nouvel accord d’adaptation.

8-2- Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

8-3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Fait à St Etienne de Montluc

Le 29 Juin 2018

En deux exemplaires

Le délégué syndical CGT, Pour la Société SCAOUEST

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX