COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Préambule

Sur la base des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, l’UES XXX met en place un accord sur le compte épargne-temps.

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois.

Dans son principe, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectées.

LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

La mise en œuvre à l'initiative de l'employeur d'un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants du personnel en capacité de conclure des accords collectifs.

Une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. 

Bénéficiaires

Tous les salariés travaillant de manière continue et pouvant se prévaloir d’au moins une année d’ancienneté au sein de l’établissement peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Procédure d’ouverture et alimentation du compte épargne temps 

Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits que celui-ci entend y affecter d’entrée. 

Tenue du CET

Établissement du compte

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année précédente à l'issue de chaque année civile.

Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant : 

• Le nombre de jours qui alimentent le CET

• Leur origine

• Le nombre de jours pris

• Le nombre de jours indemnisés

Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an.

Droits en temps

Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en jours ouvrés.

COMPOSANTES DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos (jours RTT ou jours de repos, jours de repos liés à des heures supplémentaires) ou de congés non pris.

Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté jusqu'à 18 jours ouvrés de repos ou congés par an (année civile)

Le salarié ne peut épargner sur son CET plus de 40 jours ouvrés de repos ou congé. Au-delà les jours sont définitivement perdus.

La faculté d’épargner des jours sur le CET est ouverte deux fois par an, aux mois de mai/juin (pour les congés) et décembre (pour les repos et RTT). L’employeur informera en amont les salariés des dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de CET. Les demandes effectuées en dehors de ces périodes ne pourront être accordées, sauf exception.

Temps de repos ou congés à l’initiative du salarié

Peuvent être ainsi affectés, à l’initiative du salarié, au CET dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif, les éléments suivants :

• Les jours de congés payés annuels excédant la durée de 24 jours ouvrables, dans la limite de 8 jours ouvrés Le nombre de jours de congés pris dans l’année ne pourra être inférieur à 24 jours ouvrables.

• Les jours de repos acquis au titre des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires dans la limite de 80% des jours utilisables à l’initiative du salarié pour les salariés soumis à l’horaire collectif.

• Les jours de repos acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail en forfait jours pour les salariés cadres autonomes.

Temps de repos ou congés à l’initiative de l’employeur

À son initiative, l’employeur, pourra alimenter le compte épargne temps avec les jours de repos acquis pour l’accomplissement des heures au-delà de la durée collective du travail, soit 37 heures hebdomadaires, dans la limite de 2 jours maximum par an.

MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS CAPITALISES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de leur affectation. Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans.

Le délai de 5 ans est porté à 10 ans si, à l'expiration de ce délai, le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans ou lorsque l'un des parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pourra le faire selon les modalités suivantes, la demande écrite étant transmise au service administratif et financier.

1. Utilisation des jours épargnés sous forme de congés : le compte épargne temps a pour vocation à financer la rémunération des jours de repos ou congés légaux, en principe sans solde mais pas uniquement, dans la limite de la liste qui suit :

• Tout congé sans solde (congé pour convenance personnelle)

• Congé parental d’éducation

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé de solidarité internationale

• Passage à temps partiel

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

• Congé pour convenance personnelle accepté par l'employeur

• Cessation progressive ou totale d’activité

Toutes les demandes d’autorisation de congé devront être adressées avant la prise de congé souhaitée par écrit à l’employeur et en respectant le délai de prévenance suivant :

• Pour une prise de jours comprise entre 1 et 5 jours ouvrés, le délai est de 8 jours

• Pour une prise de jours comprise entre 6 et 10 jours, le délai est d’1 mois

• Pour une prise de jours supérieure à 10 jours ouvrés, le délai est de 3 mois.

Pour les absences supérieures à 5 jours, la réponse de l’employeur devra intervenir dans les 10 jours suivant la réception de la demande. À défaut la réponse sera considérée comme une acceptation. Tout refus devra être motivé.

Les modalités de prise des congé sabbatique, congé de création d'entreprise, congé parental et autres congés prévus par le code du travail sont celles définies par la loi.

Les droits acquis pourront être utilisés sous forme de congés, par journée entière uniquement. Ces jours pourront être accolés à des périodes de congés payés ou à des jours de R.T.T., sous réserve des nécessités de service Les congés pris sur le CET peuvent être accolés aux congés annuels en période estivale, dans la limite de 10 jours ouvrés.

2. Mobilisation totale ou partielle sous forme de rémunération : à la demande du salarié, les jours épargnés pourront être indemnisés, une fois tous les 3 ans, sauf dans le cas d’évènements exceptionnels pour lesquels le délai est de 12 mois suivant le fait générateur. Les évènements exceptionnels sont ceux définis dans le cas du déblocage des droits à participation des salariés, à savoir :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Les droits inscrits sur son compte individuel peuvent être liquidés en unités monétaires pour les motifs suivants:  

• Compléter la rémunération ou financer une cessation progressive de l’activité du salarié ;

• Indemniser un passage à temps partiel;

• Alimenter le plan épargne salariale mis en place par l’entreprise ;

• Indemniser tout ou partie d’une absence non rémunérée ;

• Indemniser un congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif;

• Congé pour convenance personnelle accepté par l'employeur;

• Cessation progressive ou totale d’activité

S’agissant des rachats des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables.

Les jours épargnés seront indemnisés conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Promotion immobilière, au choix du salarié, soit :

• en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

• en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

Les jours indemnisés ou utilisés au titre de jours de congé sont retranchés du Compte Epargne Temps à la date de l’exercice de l’option.

En cas de changement d’employeur, de cessation de fonction ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de cessation des fonctions.

Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Ainsi, le régime de la rémunération pendant les jours pris au titre du CET est identique à celui des congés annuels.

Pendant ces congés, le collaborateur conserve ses droits à la retraite, le droit aux congés, sa rémunération.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du C.E.T.

LIQUIDATION DÉFINITIVE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité, après déduction des charges sociales salariales, égale au produit du nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au compte épargne-temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture.

Renonciation à l’utilisation du droit à CET

Le salarié peut renoncer à tout ou partie du CET. Il devra dans ce cas notifier par écrit à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois.

Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée.

L’intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rémunération du contrat. Cette indemnité sera versée en une seule fois 3 mois après la renonciation par le salarié de son compte épargne temps.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.

Transfert du compte

Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

En cas de décès du salarié

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

GARANTIES

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance garantie des salaires dans les conditions fixées par le code du travail. Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

CLAUSES GÉNÉRALES

Suivi de l’accord, révision et dénonciation

Les signataires du présent accord décident qu’une réunion sera organisée tous les 3 ans suivant la date de signature de l’accord afin de déterminer si les dispositions négociées sont toujours adaptées et négocier, le cas échéant, les éventuelles adaptations nécessaires.

La procédure de révision sera soumise aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LR AR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l’UES XXX sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant leur communication auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.  

Un exemplaire du présent accord sera également remis par l’UES XXX au greffe du Conseil de prud’hommes de XXX. 

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2020.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Nazaire le ………………………2020

La Présidente Directrice Générale, Le délégué du personnel

XXX XXX

L’Administrateur Unique du GIE,

XXX