Procès–verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE située au 4 rue Lavoisier – 21600 LONGVIC représentées par, Directeur SAS,

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG, et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : 21 décembre 2022, 18 janvier 2023 et 22 février 2023.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau des salaires minimaux et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle.

• Rapport sur la situation comparée hommes / Femmes

• Suivi des effectifs, départs, démissions, Turn-Over, Absentéisme, Absentéisme pour maladie, Accident du travail.

• Synthèse DOETH

Ces différents documents ont fait l’objet d’échanges et de précisions entre les différents participants.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

Dans le cadre de la dernière réunion, la direction a indiqué que l’inflation selon l’Insee était de +5.2% sur un an entre décembre 2021 et décembre 2022. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.

Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Bourgogne Franche-Comté.

Mesures issues des négociations

1. REMUNERATION

   1. Salaires

Les négociations sur les minimas du périmètre Bourgogne Franche Comté sont en cours de négociation.

Toutefois la direction, après échanges avec les organisations syndicales, entend appliquer pour l’ensemble une augmentation de la masse salariale de pour toutes les CSP.

La Direction rappelle une augmentation globale de 5% de la masse salariale moyenne entre le 1er mai 2022 et le 1er avril 2023 décomposée de la manière suivante :

• 1.5% d’augmentation minimum versée par anticipation dès novembre 2022 pour toutes les CSP ;

• 0.5% d’augmentation versée en cours d’année suite à des promotions ;

• 3% d’augmentation en moyenne versée en avril 2023 pour toutes les CSP sous forme d’augmentation au mérite, avec la prise en compte de l’évolution du coût de la vie, les évaluations collégiales, l’ancienneté dans l’entreprise et en respectant les minimas définis par la Fédération Française du Bâtiment.

En cas d’augmentation ultérieure des minimas conventionnels dans le cadre des futures négociations, la direction procédera aux ajustements des salaires concernés le cas échéant.

Tout salarié qui n’aura pas eu d’augmentation, sera reçu en entretien par sa hiérarchie.

1.2 Indemnité de paniers / repas / tickets restaurants

Les montants pour le « panier compagnon » et les « indemnité de repas des ETAM et CADRES non sédentaires » sont de :

• Indemnité de panier des compagnons de 11,50 €/ jour au 1^er avril 2023 (Le montant de l’indemnité repas FFB est de 10.50 €)

Le montant de l’indemnité de panier des compagnons est augmenté de 0,50 €.

Cette mesure correspond à une augmentation exceptionnelle de 4,55% du montant de l’indemnité panier.

• Indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires de 14,00 € / jour.

• La valeur faciale du ticket restaurant des ETAM Cadres Sédentaires est maintenue à 11 € par jour avec une participation employeur de 60 %.

1.3 Indemnité de petits déplacements (IPD) des compagnons

La direction revalorise la grille des petits déplacements au 01/04/2023, avec une augmentation de toutes les zones de 0,10 € par rapport à la grille paritaire pour les indemnités de trajet et de transport :

Tableau des IPD au 01/04/2023 :

	TRANSPORT	TRAJET
	SOUMIS	NON SOUMIS	SOUMIS
Zone 1 A: 0 à 5 km	2,60 €	0,00 €	1,65 €
Zone 1B : 5 à 10 km	0,00 €	2,60 €	1,76 €
Zone 2: 11 à 20 km	0,00 €	5,35 €	3,28 €
Zone 3 : 20 à 30 km	0,00 €	8,64 €	4,53 €
Zone 4 : 30 à 40 km	0,00 €	11,10 €	6,32 €
Zone 5 : 40 à 50 km	0,00 €	13,78 €	7,43 €

La Direction entend poursuivre l’application de la grille additionnelle selon les modalités ci-dessous:

	TRANSPORT	TRAJET
	SOUMIS	NON SOUMIS	SOUMIS
Zone 6 : 50 à 60 km Zone 1B + Zone 5	0,00 €	16,38 €	9,19 €
Zone 7 : 60 à 70 Km Zone 2 + Zone 5	0,00 €	19,13 €	10,71 €
Zone 8 : 70 à 80 km Zone 3 + Zone 5	0,00 €	22,42 €	11,96 €
Zone 9 : 80 à 90 km Zone 4 + Zone 5	0,00 €	24,88 €	13,75 €
Zone 10 : > 90 km Zone 5 x 2	0,00 €	27,56 €	14,86 €

L’indemnité de transport zone 1A est soumise à cotisations (pas de limite d’exonération de l’URSSAF).

Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.

Régime des indemnités de grands déplacements

Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … ».

Compte tenu des moyens de transport actuels (voiture), il est considéré qu’au-delà d’une durée d’une heure et 15 minutes de transport en voiture, le salarié sera en grand déplacement.

• BAREME POUR LES COMPAGNONS :

Indemnité de Grand Déplacement :

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Les montants sont réévalués au 1^er avril 2023 :

• Du lundi au jeudi : 80,00 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 17,00 €

• Soit un total de 337,00 € pour une semaine complète

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Cette mesure correspond à une augmentation exceptionnelle de 5,8% pour les indemnités de Grand Déplacement.

Indemnités de voyage périodique :

Les indemnités de voyage périodique correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

• Le lundi et le vendredi : revalorisation à 0.30 euros / km effectués).

Cette mesure correspond à une augmentation de 20% pour le voyage périodique.

Elles ne sont pas dues :

• Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier.

• Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.

• Lorsque le salarié est passager.

La prime de route (trajet domicile/ lieu de déplacement) :

Elle est versée selon les conditions suivantes :

Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail.

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :

• 50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers

• 100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail

Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.

• BAREME POUR L’ENCADREMENT (Etam- Cadre)

Indemnité de Grand Déplacement

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Depuis le 1^er avril 2021, les montants sont réévalués comme suit :

• Du lundi au jeudi : 91,50 € par jour

• Le vendredi ou en cas de semaine incomplète, le dernier jour : 14,00 €

• Soit un total de 380,00 euros pour une semaine complète

Les seuils d’exonération de ces montants seront déterminés selon les règles URSSAF en vigueur, relatives aux indemnités de grand déplacement

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).

Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ est indemnisé sur la base du tarif barème fiscal qui tient compte de la puissance du véhicule.

1.6 Usage de la carte carburant

Pas de changement sur les conditions de son utilisation qui relève de la politique du Groupe.

1.7 Prime habillage / déshabillage

Son montant est maintenu à 1.50 € / jour.

Concernant le nettoyage des vêtements de travail, le dispositif mis en place via les cartes de lavage CLEANWAY est maintenu.

1.8 Prime Sécurité

La direction à rappeler les règles de la prime sécurité, versée tous les 3 mois à tous les collaborateurs CNRO/ETAM de chantier depuis 2017.

Le but étant de :

• Récompenser les collaborateurs dont le comportement sécurité correspond au niveau d’exigence demandé par Eiffage

• Favoriser l’émergence de solutions destinés à réduire durablement l’accidentologie sur les chantiers.

Si aucun résultats sécurité n’est constaté sur l’année 2023, cette prime sera supprimée l’année prochaine.

1.9 Gratification (13ieme mois) pour les compagnons

Les modalités de versement sont désormais les suivantes :

• La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

• La période de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A.

• Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu, déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.

• Le montant de la gratification est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

  • Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (maladie)

  • Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs

Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise

• Absences autorisées ou non, non payées

• Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde

• Congé de formation non rémunéré

• Congé parental d’éducation

• Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant de la gratification / 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

Les autres modalités d'attribution du 13ème mois/gratification restent inchangées.

1.10 Prime Médaille du Travail

La Direction rappelle que l’ancienneté est valorisée à l’occasion du versement de la prime Médailles du travail. Les demandes de médailles sont à l’initiative du collaborateur.

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont les suivantes (applicable au 01/04/2023) :

Ancienneté groupe	Argent 20ans	Vermeil 30 ans	Or 35ans	Grand Or 40ans
<=10ans	350€	450€	550€	650 €
11 à 20ans	450€	550€	650€	750 €
21 à 30ans	0	775€	875€	975 €
31 à 34ans	0	0	1000	1100 €
35 à 40ans	0	0	0	1250 €

*En rouge, les nouveaux montants applicables au 01/04/2023.

Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre.

2. DUREE DU TRAVAIL

Il est rappelé qu’un « accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage » est entré en vigueur depuis le 7 février 2022. Cet accord prévoit notamment la possibilité de recourir au travail à distance au domicile du salarié dans certaines situations (pandémie, intempérie,).

2.1 Droit à la déconnexion

La direction rappelle l’application qui est faite à ce titre dans le cadre de la charte informatique signée le 20.03.2018, article 7.7 et l’article 7 de l’Accord Groupe RPS et du droit à la déconnexion du 14 avril 2021.

2.2 Accord d’Aménagement du Temps de Travail

La direction souhaite entamer dans l’année, des négociations sur l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans le but d’avoir plus de souplesses sur le paiement des heures et la prise des jours de modulation. 

3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 Congés Enfant Malade

Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans le limite de 2 jours par an et par foyer.

Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 14 ans.

3.2 Dons de jours de repos – Lois Matthys

La direction s’engage à favoriser la mise en œuvre du don de jours de repos par tout collaborateur qui choisit de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre collaborateur de l'entreprise dans les situations suivantes :

• Collaborateur qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et justifié par un certificat médical ;

• Collaborateur qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

• Collaborateur qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ;

• Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du collaborateur au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le don peut se faire qu’entre collaborateurs de la même entreprise (en CDI sans condition d’ancienneté), et que seuls les jours de RTT, la 5ême semaine de congés payés, les jours de fractionnement, les congés d’ancienneté et jours de modulation peuvent l’objet d’un don.

La mise en place de ce dispositif sera validé avec les organisations syndicales lors du prochain CSE.

3.3 Œuvres Sociales

Durée d’application

Le montant des œuvres sociales est maintenu à 270 € par salarié en 2023.

Ces décisions entreront en vigueur le 01 avril 2023 pour une durée déterminée d’un 1 an.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DIRECCTE de Dijon et un exemplaire déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Longvic, le 7 mars 2023

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC