Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez AUTO DISTRIBUTION JULLIEN - GADEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

GADEST

___________________________________________________________________________

ENTRE

La société GADEST, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 Rue Antoine Becquerel, 21300 CHENOVE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 015550882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général des Enseignes VL.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)

Représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part.

Ci-après dénommées, « les syndicats »

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE des enseignes de la société GADEST arrivent à échéance :

• Le 13 novembre 2022 pour les enseignes COLARD et HERBEMONT

• Le 29 novembre 2022 pour l’enseigne JULLIEN

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats de l’ensemble des représentants élus au CSE des enseignes de la société GADEST pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Motifs de prorogation

La prorogation exceptionnelle des mandats a pour objectif de permettre un alignement de la durée des mandats avec les autres entités du Groupe et de permettre un bon déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 2 - Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants des CSE des enseignes de la société GADEST (HERBEMONT, COLARD et JULLIEN) et des commissions afférentes ;

• les membres titulaires et suppléants du CSE Central de la société GADEST

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 30 mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE pour les enseignes HERBEMONT/COLARD/JULLIEN.

ARTICLE 4 – Révision/Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société GADEST de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Chenôve, le 30/05/2022

Pour la société GADEST,

Directeur Général des Enseignes VL

Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux centraux :

Pour la CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Pour l’UNSA, en sa qualité de Délégué Syndical Central.